‹ Du Contrôle Par L'État De La Comptabilité Des Notaires (Étude Critique Des Projets De Réforme)Chapitre 50 sur 70 · TROISIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

TROISIÈME PARTIE

LES PROJETS DE RÉFORME. — LE CARNET A SOUCHES. —- LA COMMISSION EXTRAPARLEMENTAIRE

Les précautions prises par les décrets de 1890 étaient suffisantes, nous l’avons vu, pour secourir les esprits faibles, mais honnêtes, dans la lutte contre les entrainements de chaque heure. La réglementation des dépôts, la comptabilité obligatoire, le contrôle des Chambres de discipline devaient les tenir en éveil et leur montrer le danger avant que le malheur soit sans remède. Mais, à côté de ces notaires que les prescriptions nouvelles empêcheraient de s’abandonner aux illusions d’une fausse sécurité et feraient rentrer dans la voie du devoir une autre catégorie, celle des ambitieux sans délicatesse ni probité, devait mettre à profit l’insuffisance de certaines mesures et se laisser entraîner, comme par le passé, aux agissements répréhensibles. Sans doute, ces malheureux r’allaient plus représenter qu’une infime minorité (1). Mais leur

(1) Le nombre des destitutions ou injonctions de céder est passé de 103 en 1889 à 24 en 1895, 21 en 1905, 12 en 1906, 11 en 1907. De 1895 à 1910, il y a eu 420 notaires condamnés, soit 28 par an. Les condamnations exclusivement disciplipaires entrent pour moitié dans ce chiffre. Donc, il y a eu, e# quinze ans, sur 8.270 notaires : 14 notaires condamnés à

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