PROJETS CONCERNANT LES DÉPÔTS DE FONDS

C’est une question très complexe que celle des dépôts de fonds. En 1890, pour faire cesser les opérations dangereuses ou illicites qui avaient entraîné les plus graves désastres, on avait interdit les uns et réglementé les autres. Il semblait qu’on n’aurait plus à craindre désormais ces détournements de fonds qui, faits souvent en vue de spéculations hasardeuses, constituaient pour le notariat un danger pressant.

Mais nous avons vu que les prescriptions des décrets touchant les dépôts n'étaient pas au-dessus de toute critique. Aussi, quand on se remit au travail, après 1890, voulut-on trouver un remède plus radical aux

dangers que lexistence des dépôts faisait encore cou-

rir aux notaires. Avec les modalités différentes que noux examinerons, tous les projets de réforme, élaborés sur la question, allaient graviter autour du principe de la suppression des dépôts.

Le fait de recevoir des dépôts, disent les partisans de leur suppression, n’entre pas dans la fonction notariale : il s’est seulement introduit dans les usages pour donner des facilités aux parties. Mais le notariat doit être ramené aux termes stricts de la loi de l'an XI : écrire les actes, les revêtir de l’authenticité, en assurer la date et la conservation, en délivrer des grosses ou expéditions pour que les notaires ne soient plus continuellement assaillis par ces tentations qui rendent l’usage des dépôts entre leurs mains si dangereux pour eux-mêmes et pour le public. Pour supprimer les risques résultant des dépôts, il n’y aurait, dit-on, qu’à défendre aux notaires d’être dépositaires. Pourquoi, par exemple, ne donnerait-on pas aux clients la faculté de ne verser les fonds aux destinataires qu'après l’accomplissement des formalités, soit de les verser, avant la signature de l'acte, dans une caisse publique ?

M. Pontois, reprenant le premier cette idée déjà émise lors de la préparation des décrets (1), déposa, dans la séance de la Chambre des députés du 5 décembre 1890, une proposition de loi d’après laquelle les notaires devraient, dans les trois Jours de l’en-

(1) Projet Marty. Séance Ch. dép., 15 oct. 1888 (Journ. du Not., 1889, p. 29-31). Projet la Berge, 1888 (Journ. du Not, 1889, p. 94). Projet de réforme du notariat par M. Hug., 1890, p.23.

caissement, verser aux caisses du Trésor public tous payements ou dépôts quelconques effectués entre leurs mains (#). Il se flattait que sa proposition, si elle était acceptée, mettrait à la disposition de l'Etat un capital permanent de 2.500.000.000 de francs environ, représentant au taux de 3 % un bénéfice annuel de 75 millions. Ce serait, d’autre part, disait-il, aider à la moralisation rapide du notariat en enlevant à ses membres toute occasion de tentation malsaine et donner une sécurité absolue à tous les citoyens, en substituant à la garantie individuelle du notaire, celle de l'Etat.

Mais cet ensemble de réformes qui devait, d’après leur auteur, « assurer le bien de tous », ne pût jamais aboutir (2).

En 1897, un projet moins radical parut sous la signature de M. P. D. notaire (3). Il ne s’agit plus, dans: ce projet, de faire du notaire un simple rédacteur d'actes. On veut seulement qu’il soit exposé le moins possible à la défiance de la clientèle et qu’il puisse remplir ses délicates fonctions en pleine sécurité. Pour cela, il suffirait de réduire à des proportions moindres ‘le mandat légal dont il est chargé et le délivrer des maniements de fonds qui surchargent sa responsabilité sans bénéfice pour lui-même et sans autre assurance pour le public que sa moralité. Ce n’est donc pas la suppression de tous les dépôts que l’on préconise dans ce projet. On ne saurait, en effet, empê-

(1) V. J. Off. des 6 mai et 6 déc. 1890.

(2) V. Mazières, Le Notariat, 1893, p. 51.

(3) La Crise du Notariat et ses remèdes, p. 24 et s.

cher les notaires de remplir certains mandats de gestion de fonds, de recevoir des intérêts, des loyers ou fermages pour les verser à qui de droit. M. P. D. reconnaît qu’en cela les notaires méritent autant de confiance qu’un autre mandataire quel qu’il soit et que, d’ailleurs, dans nombre &’études rurales, ces dépôts se réduisent à des sommes bien minimes qui ne restent pas longtemps encaissées. « Mais, ajoute-t-il, il est des dépôts forcés, des dépôts qu’il est impossible aux notaires de refuser, qui engagent au plus haut point leur responsabilité et désignent leur caisse à la rapacité des malfaiteurs. Nous voulons parler des prix de vente ou de prêt. Il nous semble que le législateur rendrait un service immense au Notariat en supprimant ces dépôts. Ce serait à la fois assurer la sécurité du notaire et du client toujours inquiet quand il ne touche pas à ce qui lui revient. » Et voici comment M. P. D. voudrait que l’on procédât. Pendant l’accomplissement des formalités hypothécaires, ni le prêteur, ni l'acquéreur ne se dessaisiraient des fonds. Pour toutes les aliénations dont le prix serait immédiatement payé après les formalités remplies, l’inscription d'office devrait être radiée sans frais sur le dépôt au conservateur d’un reçu motivé par les parties, visé par le notaire, mais non enregistré. Le Trésor ayant perçu le droit de mutation ou d'obligation n'aurait donc rien à perdre à la combinaison ainsi proposée qui n’a trait qu'aux payements faits au comptant. Quant aux paiements à terme, il n’y aurait pour eux rien à changer, puisqu'ils n’entraînent pas de dépôts. Dans ce projet, on le voit, la Caisse des consignations ne joue plus aucun rôle. M. P. D. d’ail-

leurs, la considère comme « un rouage inutile, une complication qui ne saurait satisfaire aucune des parties, un retardeet des frais. Car, pour les notaires ruraux, le dépôt y est toujours fort onéreux. Et puis, ajoute-t-il, cela n’empêcherait pas ce que nous voudrions éviter, à savoir le versement, même momentané, dans la caisse de l’étude, versement qui nous paraît une charge périlleuse qu’il est bon de supprimer. »

M. de la Grasserie, à son tour, dans un projet publié en 1898 (1), part de cette idée que « le dépôt à la Caisse des consignations est impraticable dans le système actuel du droit, car les formalités requises par cette caisse sont nombreuses, pleines de difficultés et qu’on ne s’approche qu’en tremblant des caisses de l'Etat, malgré la grande solvabilité de celui-ci, parce que les fonds y tombent facilement mais ne peuvent en être retirés qu'avec des cérémonies nombreuses, des retards et des frais coûteux. » Aussi préconise-t-il, en principe, la suppression des dépôts, ne faisant d'exception que pour ceux absolument indispensables (lorsque le notaire, par exemple, est chargé de la liquidation d’une succession qu’il doit recevoir et payer ou lorsqu'il a le mandat d’un client absent soit pour passer un acte, soit pour gérer ses biens). Mais encore, M. de la Grasserie veut-il que le notaire, sans égard à chaque affaire, verse les dépôts à la Trésorerie de manière à n’avoir jamais en caisse qu’une

certaine somme maxima. Au moment du versement

(1) L'Etat actuel et la réforme du notariat en France, Paris, 1898, p. 201, 301 ets.

des fonds à l'ayant droit, il délivrera par la suite à son client un mandat sur le Trésor.

Nous ne ferons pas la critique de chacun de ces trois projets. Nous avons seulement voulu, en les exposant, montrer que l’idée de l'interdiction des dépôts avait pris sérieusement corps dans ces dernières années (1). Les observations qui vont suivre ne seront que la critique générale du principe même de la suppression limitée ou absolue des dépôts.

On peut dire d’abord qu'avec la suppression des dépôts, les clients ne sauraient ou déposer leurs fonds. Serait-ce dans les caisses publiques ? Maïs, comme le disait M. Tournier (2), il est à souhaiter que les versements dans les caisses publiques ne soient pas trop considérables car l'Etat est déjà beaucoup trop engagé dans les errements qui ont été si funestes à certains notaires. Dans le cas d’une crise générale, le Trésor serait très embarrassé pour rembourser ces dépôts et s’il en était un jour ainsi, bien des gens pourraient regretter le temps des dépôts chez les notaires et dire : « Mon notaire m'aurait rendu mon argent. » D'ailleurs, la Caisse des percepteurs n’est pas plus sûre que celle du notaire, puisque lPadministration a déjà retiré à ces fonctionnaires l’autorisation de recevoir en dépôt les rentes au porteur pour en faire toucher les arrérages ; quant à la Caisse des

consignations, elle est souvent très éloignée des par-

(1) V. aussi Mazières. Le Notariat, p. 27. Rev. du not. XXVII, p. 384 et XXXI, p. 681. Journ. du not., 1890, p. 813 et 1S91%p 0698. Cire comnot., no211p 4)4etme217 p.018.

(2) Rev. du not. juillet 1891, p. 548.

ties : les dépôts et les retraits créeraient bien des difficultés et seraient, pour le public, une source nouvelle de frais cohsidérables. Voici, par exemple, une personne qui achète un lopin de 500 francs. Elle paie comptant, le contrat porte quittance et le notaire reste dépositaire des fonds pendant dix jours environ, délai nécessaire pour s'assurer qu’il n’existe ni hypothèque, ni empêchement. Il remet ensuite les fonds au vendeur. Mais s’il ne peut être dépositaire, les choses changent. L’acquéreur, en effet, ne pouvant remettre le prix au vendeur avant les formalités, sans s’exposer à payer deux fois, doit aller à la Caisse des consignations et le vendeur, de son côté, ne peut retirer le dépôt qu'après justification de l’absence d’hypothèque ou d’empêchement. D’où: frais d'inscription d’office aux hypothèques, frais de production et de décharge à la Caisse des consignations, frais de voyage, frais de mainlevée, etc...

En dehors même des difficultés et des frais qu’entrainerait le versement de tous les fonds à la Caisse des consignations, le surcroît d’embarras et d’ennuis résultant de la suppression des dépôts chez le notaire rendrait les affaires bien difficiles sinon impossibles. Prenons un exemple: une personne à dix placements hypothécaires et dix loyers à recevoir de locataires différents. Les intérêts et les loyers sont payables par trimestre à diverses dates, soit vingt débiteurs, multipliés par quatre trimestres, c’est-à-dire quatre-vingts échéances. Les payements sont obligatoires chez le notaire, en vertu d’actes signés des deux parties. Le créancier devra-t-il donc faire quatre-

vingts fois antichambre chez le notaire ? Et en ma-

tière de succession, qui touchera les menues sommes dues au défunt et qui paiera le passif courant laissé par lui ? La suppression des dépôts, on le voit, amenerait une gêne considérable dans les affaires, surtout dans les ventes et obligations où le notaire est l'intermédiaire tout désigné entre le vendeur et Pacheteur, le prêteur et l’emprunteur. Elle compliquerait ia réalisation des actes les plus courants d’un formalisme nouveau qui serait fort peu du goût des clients qui aiment les affaires menées vite et passées dans le silence du cabinet, à l’abri de la curiosité maligne des voisins (1).

Bien plus, à la campagne où l’on n’a pas à sa disposition des banques de dépôt et où le notaire est, en quelque sorte, la Caisse des consignations de tous les petits propriétaires ou capitalistes, ce serait renâre le Notariat impraticable en arrêtant le cours des petites transactions (2). Les ventes, les inventaires de succession, les recouvrements de loyers et surtout les placements hypothécaires qui sont restés le mode d'emploi préféré des paysans pour faire valoir leurs capitaux, ne deviendraient plus possibles qu’au prix de complications infinies et d’une augmentation très sensible dans les frais qui grèvent déjà d’une façon assez onéreuse la petite propriété (3). « I est certain, dit M. Hug (4), que dans bien des circonstances, à la campagne surtout ,le notaire est le dépositaire rigou-

(1) V. Revue parlementaire, 13 mai 1911.

(2) V. de Saint-Pol. La Réforme du notariat, 1889, p. 77.

(3) V. Le Matin, 31 août 1888. Le Petit Journal, 21 oct. 1888. Le Temps, 8 janv. 1890.

(4) Projet de réforme du notariat, 1890, p. 22.

reusement imposé pour mener à bonne fin des transactions de peu d'importance, intéressant le plus souvent des clients ‘d’une intelligence bornée qui, par suite de leur ignorance, sont, en quelque sorte, obligés d’avoir confiance en leur notaire. Défendre à ceux-ci de se servir du notaire: comme dépositaire de fonds jusqu’après l’accomplissement de certaines formalités, ce serait leur défendre purement et simplement toute transaction. On doit aussi considérer que dans les petites affaires, intéressant toujours des clients peu fortunés, ces dépôts momentanés évitent souvent à ceux-ci des formalités très onéreuses. » D'ailleurs, sans parler seulement des cas où le notaire est presque nécessairement dépositaire de valeurs plus ou moins importantes (prix de vente, sommes destinées à acquitter des dettes hypothécaires ou autres, valeurs provenant d’une liquidation de succession ou de communauté), il faut aussi tenir compte des cas nombreux où le client charge librement son notaire de faire un placement de fonds. Et, comme cette habitude est soutout très répandue dans les campagnes, où l’on n’a sous la main ni l’agent de change, ni l’agent supérieur des finances chez qui l’on pourrait faire un emploi de fonds, il serait à craindre, qu’à défaut du notaire, l’on ne s’adressât à des intermédiaires plus dangereux, agents d’affaires ou banquiers interlopes. Réduire les notaires au rôle de rédacteurs d’actes serait alors ruineux pour leur crédit et pour leur bourse. Ce serait les priver des profits légitimes que leur donnent, et la gestion des affaires et les opérations qui ont trait à la réception et au placemertt des capitaux. Ce serait même « enlever à l'institution notariale une des rai-

sons de son existence. La prohibition des dépôts, en effet, aboutirait à ce résultat, qu’en France, à l’exception du notaire, c’est-à-dire de l’homme le plus qualifié en cette circonstance, tout le monde aurait le droit d’être mandataire ou dépositaire (1). »

Les études, d’aileurs, ne se videraient pas qu’au détriment de leurs titulaires. Le Trésor et la clientèle en pâtiraient aussi : le Trésor à raison des actes qui ne seraient pas enregistrés et des dissimulations qui affecteraient le prix de moindres transactions ; la clientèle parce qu’elle ne saurait attendre de la classe des agents d’affaires, affranchis de tout contrôle et de toute discipline, les garanties de connaissances et d'honorabilité qui sont exigées des notaires. On peut même dire, arrivé à ce point, que supprimer les dépôts serait méconnaître la transformation économique actuelle et notamment le développement considérable de la fortune mobilière car les capitaux détournés des études seraient exposés aux plus graves dangers (2).

Mais il est un autre argument contre l'interdiction des dépôts. Ses partisans, prenant pour la cause ce qui n’est qu’un moyen, partent en effet de cette idée qu’il suffit d’avoir à sa disposition des fonds pour en abuser. Or l’exemple des comptables publics est la preuve

(1) M. Gréban dans le Parlement et l’'Opinion, n° 6, 10 avr. 1911, p. 10. M. Gréban ajoute : « Un pareil régime d’incapacité et de déchéance s’expliquerait d’autant moins qu’il interviendrait au moment même où, dans le projet présenté au Sénat le 30 juin 1910, le notaire peut être appelé à remplir les fonctions d'administrateur judiciaire et, à ce titre, à encaisser des sommes et valeurs. »

(2) Rouxel. La Crise notariale, 1891, p. 210.

contraire. Les malversations sont plutôt écartées par des garanties sévères de moralité, d'ordre et de régularité (1). Ce west pas, en effet, parce qu’on leur a déposé de l'argent que certains notaires ont forfait à l'honneur. Les malheureux qui se sont appropriés les fonds de leurs clients ne l'ont pas fait parce que cette appropriation leur était facile, mais parce qu’ils se trouvaient dans une situation telle que tous les moyens leur étaient bons pour se procurer de lPargent. Si les dépôts avaient été prohibés, ils auraient usé d'artifices pour en trouver, ce qui est toujours possible. La preuve que le mal a sa cause ailleurs, c’est qu'à l’époque où le notariat était le plus florissant, les dépôts étaient beaucoup plus nombreux et importants qu'aujourd'hui.

Enfin il ne faut pas oublier que les notaires sont désignés comme séquestres volontaires des fonds de : leurs clients pour les actes de leur ministère qui le réclament. C2 serait donc, ici encore, méconnaître singulièrement leur rôle que de croire qu’ils pourraient se soustraire à l'obligation des dépôts, car ceux qu’ils reçoivent leur sont remis en vertu des actes passés chez eux et constituent, le plus souvent, la régularisation de ces actes. Parce que les dépôts facilitent les transactions et la bonne marche des affaires, on peut dire que, sans eux, le Notariat deviendrait inutile pour les clients et pour les notaires (2). Sans doute, il en résulte pour ceux-ci un surcroît de res-

(1) Ibid.

(2) V. dans la Rev. parl. du 13 mai 1911, p. 208, une interview de M. Robin, président de la Chambre des not. de Paris et membre de la Comm. extraparlementaire. |

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ponsabilité, mais ce rôle de dépositaires semble être la conséquence logique de leur profession. Le notariat, en effet, créé pour faciliter les opérations d’intérêt qui se présentent journellement entre les individus, est fait pour les besoins d’une société où les personnes qui ne connaissent point les lois ou qui sont incapables de les comprendre, se comptent par millions. « Il cesserait d’exister si la loi refusait au notaire le droit d’être dépositaire pendant quelques jours, à la demande de ses clients, des sommes les plus modiques (1). » D'ailleurs, le rôle de dépositaires est tout à la louange des notaires parce qu’il témoigne, en dépit des défaillances qui se sont produites, de la confiance et de l’estime que le corps entier du notariat inspire d’une manière générale.

Nous espérons avoir ainsi montré que l'interdiction des dépôts serait une réforme malheureuse. « La suppression pure et simple, dit M. Robin (2), serait une folie », et on peut affirmer que la suppression limitée, par la gêne surtout qu’elle entrainerait dans les affaires et l’augmentation de frais qu’elle provoquerait serait un système inférieur au système actuel qui limite moins la nature que la durée des dépôts.

Nous verrons, dans le chapitre IIT, que la commission extraparlementaire a repoussé l'interdiction des dépôts et n’a voulu, dans les modifications qu’elle a proposé d'apporter à la réglementation de 1890, que les rendre plus encore inoffensifs.

GDetSant-Pol 0D:ctl., D, 11, æ (2) Rev. parl. précitée,