ATTRIBUTIONS DISCIPLINAIRES DES CHAMBRES

cice du contrôle fut indépendant de toute considéra-

tion de personnes. Quand aurait disparu cette cause:

qui a le plus-contribué à empêcher toute autorité morale des Chambres actuelles, nous voulons dire le fait qu’elles sont issues d’un très petit nombre de suffrages, quand par cela même l’action des Chambres de discipline aurait été rendue plus énergique, on aurait donné à ces dernières « le moyen de préserver, d'améliorer et, au besoin, d’épurer la corporation et d'offrir ainsi à la Société les garanties d’ordre, de moralité, de sécurité qu’elle réclame du Notariat » (1).

Ces idées sont celles du Notariat qui, depuis quelques années, se sentant menacé dans son indépendance par le contrôle projeté de l’Enregistrement ou des Finances, et voulant prouver qu’il est digne, malgré tout, de la haute mission sociale qu’on lui a confiée, a élaboré plusieurs projets de réforme dans lesquels le contrôle de la comptabilité est tantôt confié à des Chambres départementales, tantôt à des Chambres supérieures organisées par région de Cour d’appel. Ces projets, plus nouveaux, ont fait passer au second plan d’autres, plus anciens, basés sur l’élargissement des attributions disciplinaires des Chambres. Aussi ne ferons-nous de ces derniers qu’une courte analyse.

Les notaires, dit-on, sont jaloux de leur indépendance et repoussent toute ingérence des Parquets. Cette surveillance avec ses allures de surveillance policière les indispose. D’autre part, les limites des

(1) Amiaud, Etudes sur le notariat français, p. 86.