ATTRIBUTIONS DISCIPLINAIRES DES CHAMBRES PTE

droits des tribunaux et des Chambres dans l'exercice de la juridiction disciplinaire ne sont que vaguement déterminées. Il en résulte une impuissance de lautorité disciplinaire qui est, en grande partie, la cause des désastres que l’on peut encore déplorer.

Il faudrait donc rendre plus énergique et plus efficace l’action des Chambres et, pour cela, élargir leurs attributions disciplinaires. Ce serait leur donner, en les obligeant à ne plus compter sur le ministère public mais sur elles seules, le mevyen d'offrir aux clients, par un contrôle plus sévère de la comptabilité des notaires, les garanties de sécurité auxquelles ils ont droit.

M. Hug (4) voudrait qu’on accordàt aux Chambres, avec la connaissance de toutes contestations entre notaires, le droit de tenter la conciliation sur toute plainte concernant ces derniers.

M. de Saint-Pol (2), propose même de conférer aux Chambres seules le droit de prononcer les peines de suspension et de destitution et de concéder à leur syndic tous les pouvoirs disciplinaires actuellement impartis au ministère public. Les Chambres auraient, pour leurs enquêtes, les mêmes pouvoirs que les tribunaux, elles prononceraient des amendes ou des injonctions de céder l’étude. Leurs décisions auraient force exécutoire.

Sans aller aussi loin dans cette voie de l’élargissement des attributions disciplinaires des Chambres,

(1) Projet de réforme du notariat, p. 20.

(2) La réforme du notariat, p. 112 et 123. Cf.Journ. du not. 1891. p. 654-655. Bataillard, Du droit de propriété et de transæ mission des offices ministériels, p. 289. Amiaud, op. cit., p. 81.