ATTRIBUTIONS DISCIPLINAIRES DES CHAMBRES

d’autres auteurs de projets ont pensé qu'on pourrait du moins atténuer un peu les pouvoirs discrétionnaires du Parquet (1). Aucune condamnation disciplinaire ou pénale, par exemple, ne pourrait être prononcée sans avis de la Chambre de discipline ; toutes les plaintes lui seraient communiquées et son syndic les instruirait en qualité de délégué du ministère public.

Aujourd'hui, ces projets de réforme ne présentent plus qu’un intérêt secondaire. En fait, d’abord, la manière dont le ministère publie exerce son droit de surveillance n’est pas pour porter atteinte aux prérogatives des Chambres. À moins d’un scandale ou d'une plainte assez grave pour provoquer lenvoi d’une citation ou l’ouverture d’une information, le Parquet demeure inerte ; et même plus, en cas de plainte, le Procureur de la République l’examine et, si elle est assez grave pour servir de base à une poursuite disciplinaire, il la transmet au Président de la Chambres qui y donne la suite qu’elle comporte. D'autre part, le notariat a voulu répondre aux menaces de contrôle des agents de l'Etat par des projets de réforme plus à même de faire œuvre utile que ceux basés sur l'élargissement des attributions disciplinaires des Chambres.

Ces projets, que nous allons étudier maintenant, ont pour objet l’amélioration du contrôle de la comptabilité par la création de Chambres supérieures, soit départementales, soit par région de Cour d’appel, auxquelles serait confié la surveillance des notaires.

(1) Robin, G. de F., 17 fév. 1890. — Rouxel, op. cit., p. 253.