LES CHAMBRES SUPÉRIEURES

Qu'il s'agisse des unes ou des autres, leur raison d'être est identique : c’est la substitution aux Chambres d'arrondissement, issues de trop peu de suffrages pour avoir assez d'autorité morale, de Chambres plus éloignées de chaque notaire et plus capables, par cela même, d'exercer un contrôle sérieux sur les études, et, notamment, une surveillance plus active de la comptahilité. Les vérificateurs, étrangers à larrondissement inspecté (1), ne seraient plus des concurrents des notaires visités et rempliraient leur mission avec plus de soin et d'indépendance, parce qu’ils seraient moins accessibles aux considérations de camaraderie ou de clientèle et qu’ils pourraient, désormais, sans crainte d’encourir le reproche d’agir de parti pris, exercer un contrôle sévère. Au surplus, les nouvelles Chambres, désireuses de justifier la marque de confiance qui leur serait ainsi donnée, rempliraient leur mandat avec toute l’impartialité désirable et l’unique pensée de maintenir l'honneur de la profession. Elles auraient le contrôle général des études de leur ressort avec la connaissance de tout ce qui peut se rattacher de près ou de loin à la discipline intérieure des notaires. Leur action donnerait au public toutes les garanties désirables, car elle assurerait l’efficacité des inspections tout en respectant le secret professionnel. Grâce à elles, enfin, serait évitée l’ingérence de l'Etat dans une institution qui

(1) Ils seraient pris, par ex., parmi les membres et anciens membres de la Chambre n’exerçant pas dans l’arrondissement des notaires à inspecter et parmi les notaires honoraires n’ayant pas exercé dans ce même arrondissement. V. Circ.

» com. not. n°. 297, p. 1033 et s.