CHAMBRES SUPÉRIEURES DÉPARTEMENTALES

doit conserver une certaine indépendance pour con-

tinuer sa mission.

Ceci dit, la question de savoir si l’on doit créer des Chambres départementales ou des Chambres par région de Cour d'appel n’a plus, à notre avis, qu’un intérêt de second ordre.

Les premières ont été demandées notamment par MM. Douarche, la Grasserie, . Hurson, Rouxel et Legrand (1). Ces auteurs donnent, de leur préférence, les raisons suivantes. S’il est nécessaire, disent-ils, afin d'éviter tout soupçon de partialité, que notaires inspecteurs et inspectés ne se connaissent pas trop, il est bon, cependant, que les premiers ne soient pas absolument étrangers à la région et possèdent déjà des données sur le genre d’opérations de cette région comme sur la situation générale des affaires de chaque étude, la réputation, sous certains rapports, du titulaire... Autrement, l’inspection n’ayant que les écritures pour se guider, manquerait son but. De plus, au point de vue pratique, l’organisation de l’inspection par Cour d’appel serait trop vaste (2). Enfin, la loi du 12 août 1902, en instituant la commission départementale chargée de l’étude des questions géné-

(1) Douarche. Rev. pol. et parl., 1895, p. 60. La Grasserie, op. cit., p. 264. Hurson, op. cit., p. 75. Legrand, Circ. com. not. n° 297, p. 1033. Rouxel, op. cit. p. 250 et s. Cf., Vuatiné, Du droit de transmission des offices, La Rochelle 1860, p. 64. Lettre du Président de la Ch. des not. de l’arrond. de Rodez, 29 mars 1890 (Rev. du not., XXXI, p. 436).

(2) I y a 2 à 300 not. pour les cours d'Agen, Bourges, Caen, Orléans et Pau ; 3 à 400 pour les cours d’Aix, Nîmes, Toulouse ; 4 à 500 pour celles de Poitiers, Riom, Bordeaux ; enfin 6 à 700 pour les cours de Rennes et de Paris (Seine non compris). V, Circ. com. nof., n° 297, p. 1033 et s.