CHAMBRES SUPÉRIEURES PAR RÉGION DE COUR D'APPEL

rales intéressant les notaires de la région, et de l’examen de capacité exigé pour postuler l'exercice de la fonction, paraît avoir fait un premier pas dans le sens de la création des Chambres départementales et jeté l’amorce de ce projet ; ce qui a semblé bon pour les examens, ne le serait-il pas, en effet, pour la direction des inspections ? Et même, ajoute-t-on, la Commission départementale, modifiée quelque peu dans sa composition, pourrait constituer un véritable Conseil disciplinaire départemental dont l’aptitude au contrôle serait très grand car, jugeant des mérites des candidats et possédant la direction générale des inspections, il saurait tout.

Ces observations sont très justes mais elles ne résistent pas, à notre avis, à cette seule remarque que le contrôle de la comptabilité aura d’autant plus d’efficacité qu’il sera exercé par des inspecteurs plus éloignés de l’étude inspectée et plus inconnus de son titulaire. Nos préférences vont, en conséquence, aux projets de création de Chambres supérieures par région de Cour d'appel.

Parmi ceux-ci, le projet de M. de Saint-Pol est un des plus intéressants (1). Les Chambres actuelles, devenues de première instance, verraient leur compétence augmentée (art. 1). Elles pourraient prononcer les peines de suspension et de destitution réservées

(1) La Réforme du Notariat, 1899, p. 113 et s. Cfr. Bauby, op. cit, p. 643 et s., 708 et s. Rouxel, op. cit., 173 et 253. Proposition Boris, notaire à Toul, prise en considération par Île Congrès de Grenoble, le 12 juin 1891 (Journ. du Not., 1891,

æ D. 654). Hug, op. cit., p. 20. Hurson, op. cil,, p. 75. Trinquand, rapport au Congrès de Nice, juin 1899 (Journ. du Not. p. 732).