CHAMBRES SUPÉRIEURES PAR RÉGION DE COUR D'APPEL

jusqu'ici aux tribunaux d'arrondissement ; et la connaissance des affaires disciplinaires leur serait exclusivement réservée. Au-dessus d'elles, une Chambre supérieure, siégeant au chef-lieu de la Cour d'appel, connaîtrait en dernier ressort de toutes leurs décisions (art. 2).

Cette Chambre supérieure se composerait de sept membres au moins et de dix au plus, suivant le nombre des Chambres soumises à sa juridiction ; ces membres seraient nommés par décret du Président de la République parmi les anciens notaires comptant au moins dix ans d’exercice honorable (art. 4). La Chambre jugerait des appels émis sur les délibérations des Chambres de première instance de son ressort en se conformant à la procédure suivie actuellement devant celles-ci (art. 7). Elle serait chargée de leur surveillance et devrait, au moins une fois par an, inspecter leur comptabilité. Enfin, une fois au moins tous les trois ans, elle procéderait, par l’intermédiaire du syndic, à l’inspection de la comptabilité de chaque étude de son ressort (art. 8).

Nous verrons dans le chapitre IT, que depuis 1910 le notariat, rallié définitivement et tout entier à l’idée d’une inspection supérieure, a élaboré, à son tour, par l'intermédiaire de ses grands organes, un projet de réforme touchant au contrôle de la comptabilité. Il a voulu, ce faisant, non seulement parer aux dangers que pouvait lui faire courir l’adoption d’un projet de loi organisant le contrôle de l’Enregistrement, mais aussi et surtout montrer que de sages réformes

pourraient, sans qu’on bouleversât rien, être un re-

mède suffisant à l’infériorité du contrôle actuel.

Nous en avons ainsi terminé avec l’histoire et l'analyse des projets de réforme qui, de 1890 à 1910, ont eu pour but de compléter les prescriptions des décrets ou de combier leurs lacunes. Aucun n’a abouti, mais nous retrouverons leurs idées directrices dans

l'œuvre de la Commission extraparlementaire.