CHAPITRE II

Le carnet à souches.

(Décret du 22 octobre 1910)

Le législateur de 1890 avait rendu la comptabilité obligatoire et uniforme et prescrit la tenue rigoureuse de certains livres. La mise en application des décrets, tout en prouvant l’excellence de ces réfomes, avait démontré qu’elles contenaient une grave lacune. Il restait, en effet, possible aux notaires de dissimuler la véritable situation de leur caisse en ne portant pas sur leurs livres toutes leurs opérations et surtout en n’inscrivant pas en recette tous les fonds qui leur étaient confiés. Aucune vérification n’était dès lors capable de révéler un détournement s’il venait à se pro duire. En un mot, la fraude restait possible parce

qu'il n'existait pas de registre à souches des dépôts :

le notaire, qui donnait reçu sur une feuille volante d’un prix de vente, par exemple, ou d’une somme quelconque et ne la portait pas ensuite sur ses livres pouvait, si les vérificateurs s’apercevaient de l’omission, prétexter un oubli. Il était d’ailleurs difficile de s’'apercevoir de cette omission.

Une réforme sur ce point était donc nécessaire. Il fallait obliger chaque notaire à délivrer à ses clients, pour toute recette d’argent ou de valeurs, un reçu détaché d’un registre à souches obligatoire. Ce reçu, portant le timbre de la Chambre de discipline, indiquerait la cause du dépôt, afin de permettre aux inspecteurs de voir si le notaire avait affecté la somme ou les valeurs à la destination convenue. Les écritures du livre-journal reproduiraient exactement celles de la souche et du recu, et, de cette façon, le contrôle serait facile et les clients auraient un titre qui favoriserait les recherches. « Les registres à souche pour les sommes encaissées, disait en 1897 M. Richardot au Comité des notaires (1), nous paraissent absolument utiles, car, sans eux, le contrôle est souvent difficile et peut être complètement illusoire. »

Cette réforme était demandée depuis longtemps par le Comité et le Congrès des notaires et par les présidents des Chambres de discipline. Elle avait donc l’adhésion complète du Notariat et d’ailleurs, à Paris et dans les grandes villes, elle existait en fait. Le décret du 22 octobre 1910 n’a donc fait que la régulariser (2).

(1)"Cire. com. not., n° 245, p. 425.

(2) V. le texte du décret dans Le Droit des 24-25 oct. 1910.

Désormais, les notaires ne peuvent recevoir aucuns fonds ou valeurs, à quelque titre que ce soit, sans en remettre un récépissé extrait d’un carnet à souche (art. 3). Ces carnets portent imprimés, au talon et au reçu, des numéros d'ordre. Ils sont cotés et paraphés par le Président du Tribunal et délivrés par les soins de la Chambre contre récépissé. Le talon, comme le reçu détaché de la souche, doit mentionner la date de la recette, les noms et demeure de la partie versante, la cause de l’encaissement et la destination des fonds.

Le premier résultat de cette réforme doit être de rendre les inspections plus sûres et moins difficiles. En effet, si le notaire néglige de porter une recette sur son livre de caisse, s’il n’inscrit pas au livre de dépôt des valeurs les titres qui lui auront été confiés, comme ces fonds ou valeurs ne lui auront été remis que contre récépissé, la trace du versement ou du dépôt apparaîtra à la souche et les vérificateurs délégués, au cas où le dépôt ne se retrouverait pas en caisse, constateraient immédiatement le déficit. Si, d'autre part, le notaire voulait enfreindre la prescription et délivrer une quittance ordinaire non extraite du carnet, la pièce elle-même, en admettant que la partie l’accepte, constituerait la preuve de la contravention et exposerait le notaire, si elle venait à tomber sous les yeux d’un magistrat ou d’un agent de l'administration à des poursuites disciplinaires (1).

(1) Exposé des motifs du décret. — Pour la concordance des sommes portées sur la souche et sur le récépissé, le contrôle, quoique délicat, pourrait être cependant assuré, en cas

Il est un deuxième résultat à espérer de l'institution du carnet à souches : c’est l'éducation de la clientèle. En effet, sur le reçu délivré, doivent figurer : 1° les prescriptions suivantes de l’article 12 de l’ordonnance du 4 janvier 1843 : « Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement...; 5° de placer en leur nom personnel des fonds qu’ils auraient reçus de leurs clients ; 6° de se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, de prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé. » ; 2° le paragraphe premier de l’article premier du décret du 30 janvier 1890 ainsi conçu : « Il est interdit aux notaires de recevoir ou conserver des fonds à charge d’en servir l’intérêt. »

Nous verrons que la Commission extraparlemen- | taire a proposé d’autres additions aux décrets de 1890, en ce qui concerne la comptabilité. Mais, par rapport au registre à souches, elles sont secondaires. La réforme réalisée en 1910 ne peut manquer d’avoir d'excellents résultats : elle diminuera, nous en som-

mes certains, le nombre des déconfitures notariales.

de soupçon de fraude, par une enquête officieuse auprès des intéressés eux-mêmes.