DÉPÔTS DE TITRES OU VALEURS

études de son ressort, avec balances quotidiennes (1).

Nous verrons, en étudiant les réformes proposées par le notariat,'en réponse au projet de la Commission extraparlementaire, comment on pourrait éviter ces critiques et rendre ainsi l’œuvre de la Commission à même d'assurer la sécurité des dépôts, sans recourir à des prescriptions arbitraires, vexatoires ou inefficaces.

B) Dépôts de titres ou valeurs. — Nous avons dit que la Commission extraparlementaire ne s'était pas seulement occupée des dépôts de sommes d’argent, mais qu'elle avait aussi envisagé la question des dépôts de titres ou valeurs que les notaires reçoivent à l’occasion, par exemple, de successions à régler ou de contrats de mariage à passer. Actuellement ce ne sont pas les plus fréquents, mais ils acquièrent chaque jour plus d'importance à mesure que grossit le flot : des valeurs mobilières.

La Commission, cependant, n’a pas réglementé ces dépôts dans le détail.

Elle s’est contentée d'ajouter à l’article 7 du décret du 30 janvier l'alinéa suivant : « Un décret pris sur la proposition du garde des sceaux et du ministre des Finances règlera les conditions dans lesquelles les notaires devront conserver les titres nominatifs et déposer les titres au porteur. »

Mais il est un point acquis qui ressort des travaux de la Commission ; c’est que les dépôts de titres ou raleurs qui, jusqu’à aujourd’hui, n’ont pas été régle-

mentés, devront être soumis aux mêmes garanties de

(1) V. Circ. com. not., n° 296, p. 873.

sécurité que les dépôts de sommes d’argent. Ils ne sont pas, en général, aussi facilement échangeables, mais ils n’en offrent pas moins une tentation qui peut avoir ses périls. La grande question est seulement de savoir à qui seront remis ces dépôts. Ça ne peut être à la Caisse des consignations : son installation matérielle ne lui permet pas d’assumer la protection de valeurs courant de grands risques de vol ou d'incendie. Ça pourrait être plutôt à la Banque de France qui y consent, d’ailleurs, à certaines conditions (1). Dans le cas alors où la Banque n’aurait pas de succursale à proximité, le notaire adresserait ou recevrait les valeurs par lettres chargées et plis assurés, suivant le système qu'emploient journellement banquiers, sociétés de crédit, agents de change, etc...

Il faut espérer que la réglementation des dépôts de titres ou valeurs ne restera pas seulement à l’état de projet. Elle serait pour la clientèle un gage précieux de plus grande sécurité, et, pour les volontés parfois chancelantes des notaires, un secours contre les tentations qui les assaillent.

Section II. — Comptabilité.

La principale lacune des décrets de 1890, en matière de comptabilité, a été comblée par la création des carnets de reçus à souche (2). Aussi la Commission

(1) V. Lettre de M. Pallain, gouverneur de la Banque de France, à M. Robin, président de la Chambre des not. de Paris (Bender, op. cit., p. 84).

(2) Décret du 22 oct. 1910.

a-t-elle fait ici une œuvre de moindre importance.

Après avoir confirmé la mesure nouvelle (art. 3 décret du 30 janv.), elle a proposé que les clercs ne puissent plus agir pour les actes de prêt qu’en vertu d’un mandat spécial à chaque opération (art. 1, 5° modifié). Si cette disposition était acceptée, un livre de décharge de mandats donnés aux clercs devrait être tenu dans chaque étude afin de pouvoir surveiller d’une manière plus efficace les prescriptions du $ 5 de l’article premier du décret du 30 janvier.

La Commission a ensuite préconisé la tenue obligatoire de deux nouveaux livres : le registre de mandats et de décharges de mandats, que nous venons de nommer, et un compte personnel où seraient inscrits tous versements faits par le not:ire pour le fonds de roulement ainsi que ses retraits et prélèvements (article 3). Le reliquat de ce compte devrait toujours être supérieur au montant des sommes avancées aux clients. Le notaire pourrait ainsi, à tout instant, représenter le montant intégral des sommes dues aux clients au moyen de son encaisse et du crédit de son compte à la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin la Commission a exprimé, dans l’article 6, son désir que toutes les mutations et tous les chiffres portés au grand livre, y compris la balance du compte, fussent inscrits à l’encre.

Ces réformes, que le notariat approuve (1), complèteraient utilement les décrets de 1890 et de 1910. Elles donneraient à la comptabilité plus de régularité et augmenteraient la clarté des écritures « condition es-

(1) V. Gréban dans Le Parlement et l'Op., du 25 mars 1911.

sentielle de la prospérité du notaire et de l'existence même de la corporation ».

Section II. — Contrôle de la comptabilité.

(Etude des projets de loi du 5 nov. 1912 et du 6 juillet 1913.)

La Commission extraparlementaire a conservé, en principe, aux Chambres de discipline le soin de vérifier si la comptabilité des notaires est régulière et si la situation de leurs comptes à la Caisse des dépôts est conforme aux énGnciations des registres (art. 8 modifié, décret 30 janv).

Elle a complété les prescriptions des décrets quant à l'exercice du contrôle, en stipulant que les vérifications devraient être inopinées (id. al. 2) et en spécifiant plus nettement les droits et les devoirs des délégués des Chambres (art. 9). Ceux-ci devront s'assurer si les clercs ont exécuté lies mandats qui leur ont été confiés, s’ils en ont reçu décharge et vérifier le nouveau registre de mandats:et de décharges de mandats donnés aux clercs. Ils adresseront sans délai le compte rendu de leurs opérations à la Chambre de discipline, ainsi qu’à la caisse notariale et répondront, d’une manière précise et complète, à toutes les questions qui leur seront posées par le conseil d’administration de la caisse de garantie (1). Ils pourront, enfin, faire porter leurs vérifications sur tous les points qu’ils jugeront nécessaire, à charge d’en dresser rapport.

(1) V. le projet de loi sur la garantie collective (art. 7).

Il n’y a rien à reprendre à ce remaniement de larticle 9 du décret du 30 janvier et les nouvelles prescriptions n'auraient, pensons-nous, que de bons résultats.

Mais la commission a fait plus. Elle a créé de nouveaux agents de contrôle : le conseil d'administration de la caisse de garantie notariale et Enregistrement.

Le premier, dit l’article 8 modifié du décret du 30 janvier, a tous pouvoirs pour faire ou diriger également des vérifications supplémentaires au moins annuclles. Si les vérifications opérées révèlent des irrégularités pouvant entraîner des mesures disciplinaires, il pourra désigner un de ses membres qui sera substitué au syndic de la Chambre et en exercera les attributions. Et l’article 10 ajoute : le conseil d’administration adressera immédiatement au Procureur de la République un rapport constatant les résultats de la vérification et accompagné de son avis motivé.

Nous ne nous arrêterons pas à cette innovation. Elle serait heureuse, parce que susceptible d'apporter un complément de sécurité à la clientèle tout en respectant les principes reconnus. Aux yeux de la Commission, d’ailleurs, ce conseil d'administration de la caisse de garantie aurait les pouvoirs de contrôle que le notariat voudrait voir conférer à une Chambre supérieure.

Mais nous ne porterons pas le même jugement sur la disposition du projet de la Commission d’après laquelle un inspecteur de lEnregistrement serait mis par le ministre des Finances, dans chaque Cour d’appel, à la disposition du Procureur général et placé exclusivement sous son autorité pour contrôler ino-

pinément la comptabilité des études qui lui seraient désignées (art. 10). Il nous semble que le Notariat ne peut accepter cette mesure « qui jette sur lui un discrédit immérité, lèse les intérêts de l'Etat et des particuliers et est susceptible de déourner des études une clientèle peu disposée à voir soumise aux investigations de l’Enregistrement toutes ses affaires confidentielles » (1).

Sans doute, d’après la circulaire du 1* mars 1890, les Procureurs généraux peuvent exercer leur droit de contrôle sur les comptabilités avec l’assistance d’inspecteurs de l’Enregistrement, mais, nous l’avons vu, ce ne doit être qu'exceptionnellement et si des circonstances spéciales l’exigent.

Au contraire, le nouvel article 10 semble admettre que désormais le Parquet général enverra les inspecteurs de l’Enregistrement- faire, d’une façon normale et permanente, des vérifications à l’improviste dans toutes les études sans aucune espèce d’exception.

Quoi qu’il en soit, l'innovation contenue dans cet article devait être la cause immédiate du dépôt d’un projet de loi organisant le contrôle de la comptabilité des notaires par des inspecteurs de l’Enregistrement. Le 5 novembre 1912, en effet, le gouvernement déposait, sur le bureau de la Chambre des députés, un projet de loi dont l'exposé des motifs débute par ces mots : « Conformément à l'avis exprimé par la commission extraparlementaire de la Réforme du Notariat, le gouvernement a pensé qu’il y avait lieu de

(1) Rev. du not., 30 mai 1912, n° 14811, p. 408.

faire exercer par des agents de l’'Enregistrement le contrôle de la comptabilité des notaires ». L'étude de cet important projet demande quelques développements. Nous retracerons son histoire ; nous analyserons son contenu ; nous jugerons enfin de sa valeur.

A). Le projet du 5 novembre 1912.

A) Historique. — La Commission extraparlementaire poursuivait son œuvre de réforme et, à propos du contrôle de la comptabilité, hésitait dans l’adoption du caractère soit permanent, soit simplement disciplinaire à donner au contrôle des Parquets généraux assistés d’inspecteurs de lEnregistrement, lorsque, sous l'impression causée par deux sinistres de notaires, elle décida, sur la proposition de M. Bender, dans la séance du 9 janvier 1912, de déléguer six de ses membres auprès du ministre de la Justice pour lui demander l'obtention d’un décret établissant, 1pso facto, l'inspection des études par l’Enregistrement (1). La délégation devait se rendre, le 16 janvier, chez le garde des sceaux, mais la chute du cabinet et les événements politiques qui suivirent ajournèrent la démarche au 23. A cette date, M. Briand reçut la délégation, se rallia à la mesure proposée et la Commission déclara alors disjoindre du projet de réforme la question de l'inspection par l’Enregistrement.

Un projet de décret fut aussitôt préparé. Mais les pourparlers engagés avec le ministère des Finances

(1) V.J. N., 1912, art. 30505, p. 817. Rép.-gén. prat., XXXIII. Rev. parl., 20 janv. 1912, p. 20 et 27 janv., p. 30. Ventôse, 30 nov. 1912.

ne purent aboutir : le ministre jugea que les inspecteurs de l’Enregistrement avaient trop de travail pour qu’il soit possible d’en distraire un certain nombre pour un travail nouveau. D’autre part, le Conseil d'Etat déclara qu'une inspection sérieuse des études par les agents de l’Enregistrement impliquerait nécessairement la responsabilité de l'Etat (1).

Aussi le projet préparé ne fut-il pas déposé.

Cependant, les adversaires du Notariat à la commisson extraparlementaire, ne se tinrent pas pour battus. Ils agirent auprès du garde des sceaux, le poursuivirent de leurs réclamations et allèrent jusqu’à lui reprocher d’avoir pris des engagements au moment du vote du budget de la Justice et de ne pas les tenir. Bref, ils firent tant et si bien qu’un nouveau projet fut préparé en juin 1912. A cette date, cependant, la Commission ayant cessé de se réunir à cause des vacances parlementaires, le gouvernement ne déposa pas le projet et c’est seulement le 5 novembre, à la suite de nouvelles démarches faites par quelques membres de la Commission, qu’il s’y décida.

Le projet, parce qu’il portait ouverture de crédits, fut renvoyé à l’examen de la commission du budget où une sous-commission fut nommée, qui devait s’en-. tendre, pour son étude, avec la Commission de la Réforme judiciaire. Mais celle-ci s’éleva à l’unanimité contre une procédure qui tendait à charger la Commission du budget d'étudier un projet qui n’était ni de son ressort ni de sa compétence. Elle décida que ce projet de loi, relatif au contrôle du Notariat, com-

(1) V. Ventôse, 14 déc. 1912.

portait l'examen complet de la législation notariale, qu'il ne pouvait devenir une question financière de la compétence de la Commission du budget qu'après son vote, qu'il lui appartenait, par conséquent, de l’examiner avant elle. Elle refusa donc, non seulement de nommer une sous-commission chargée de collaborer avec celle désignée par la Commission du budget, mais elle chargea, en outre, M. Lauraine, son président, de se rendre auprès du Président du Conseil pour protester contre l'envoi à la Commission du budget d’un projet qui était de sa seule compétence (1). M. Poincaré décida que la Commission du budget resterait saisie du projet, mais qu’elle le communiquerait à la Commission de la réforme judiciaire pour lui demander son avis, la laissant chargée de toute la procédure (revision de la législation notariale, audition des représentants du Notariat, etc..), et se proposant uniquement d'étudier le projet au point de vue financier.

Celui-ci fut, en conséquence, envoyé le 28 janvier 1913, à la Commission de la Réforme judiciaire qui, le 24 juin, en adopta le principe par deux voix de majorité et le déposa à la Chambre des députés le 5 juillet, quelque peu modifié (2).

Il est probable que la Commission du budget s’inclinera devant l’opinion de la Commission de la Réforme judiciaire. La parole sera alors à la Chambre devant qui le Notariat qui juge le projet dangereux, espère prendre sa revanche.

(1) V. la note communiquée par la Com. de la réf. judiciaire dans la Rev. parl., du 7 déc. 1912, p. 426. (2) V. Circ. com. not., n° 300, p. 235.

B) Analyse. — Le projet de loi du 5 novembre 1912 a été présenté au nom du président de la République, par MM. Briand, garde des sceaux, et Klotz, ministre des Finances (1). Il est précédé d’un exposé des motifs qui tend naturellement à justifier l'attribution du contrôle de la comptabilité des notaires à des inspecteurs de l’Enregistrement « fonctionnaires d’une expérience et d’un tact éprouvés, réunissant toutes les qualités nécessaires pour en être investis ». Ces inspecteurs ne seraient pas pris dans ie personnel actuel dont les fonctions déjà très absorbantes deviennent de plus en plus lourdes par suite tant des modifications apportées à la législation fiscale que du développement de la fraude. Ils seraient, au nombre de dix, créés spécialement pour procéder sur la réquisition des procureurs généraux au contrôle de la comptabilité des notaires (art. 1%). À cause de la spécialisation de leur emploi, ils ne pourraient être soupçonnés d'utiliser, pour une destination fiscale, les renseignements confidentiels qu’ils auraient pu recueillir, par l’examen des livres des notaires, sur la situation de fortune des particuliers (2).

Ces dix inspecteurs seraient tous en résidence à Paris, placés sous les ordres du directeur de l’Enregistrement de la Seine et désignés par lui, sur la réquisition des procureurs généraux, pour procéder aux vérifications reconnues nécessaires. Ils consigneraient les résultats de leur mission dans un rapport adressé directement au parquet général et se remet-

(1) V. le texte du projet dans le J. N., 30 nov. 1912, article 30505, p. 820.

(2) Exposé des motifs.

traient ensuite à la disposition du directeur de l'Enregistrement qui les emploierait à des travaux de contentieux jusqu’à ce que de nouvelles opérations leur soient assignées par le Département de la Justice. « Cette organisation, dit l'exposé des motifs, présenterait l'avantage d’éviter la création d’un corps nouveau de fonctionnaires et de supprimer les inconvénients de la vérification par des inspecteurs du cadre normal ».

Le traitement proprement dit de ces nouveaux agents resterait à la charge du budget des finances et s’élèverait à 75.000 francs par an ; les frais de tournée, 132.500 francs, seraient acquittés par le ministère de la Justice (1). La dépense serait d’ailleurs récupérée par le Trésor, car les partisans de ce projet prétendent qu’il est de principe que lorsque l'Etat juge nécessaire d’instituer un contrôle sur certaines caté: gories de personnes, dans un intérêt public, les frais de vérification doivent être supportés par les assujettis. Le gouvernement se proposait donc de rechercher le moyen de mettre à la charge des notaires les dépenses nouvelles engagées par le Trésor, soit en imposant à chacun d’eux une contribution modique, soit en exerçant un prélèvement sur les fonds d’une bourse commune.

c) Crilique. — Nous ne referons pas ici la critique générale du contrôle de la comptabilité des notaires par les agents de l’Enregistrement. Nos observations

(1) V. le détail de la dépense dans l’exposé des motifs du projet.

ne porteront que sur les dispositions mêmes du projet de loi.

Faisons d’abord une remarque, de détail sans doute, mais qui porte cependant son enseignement. Les ministres qui ont déposé le projet n’ont pas dû auparavant le lire. Il contient, en effet, une erreur manifeste : l'exposé des motifs indique que le contrôle fonctionnera à partir du 1* août 1912 et le gouvernement ne demande, à cet effet, qu’un crédit de 55.215 francs applicable aux cinq derniers mois de l’exercice 1912. Mais on peut se demander comment ce projet, qui n’a été déposé que le 5 novembre, aurait pu fonctionner à partir du 1* août et être applicable au budget de 1912 (1). Cette erreur vient probablement de ce que le projet était prêt depuis le mois de juin et que le gouvernement, en le déposant au mois de novembre, a oublié de le modifier. La chose évidemment n’a pas grande importance mais encore serait-il préférable qu’elle ne se fût pas produite.

On peut aussi reproclier au projet d’être muet sur les points suivants qui sont cependant d’une grande importance : comment les procureurs généraux devront-ils agir pour requérir une inspection et dans quelles circonstances devront-ils le faire ?

Quant au secret professionnel, nous ne croyons pas, malgré les précautions prises, que l’intrusion dans les études de dix inspecteurs de lEnregitrement puisse assurer convenablement son respect.

(1) V. Rép. gén. prat. XXXII, art. 17772. Cfr. Ventôse, 9 nov.

TOURS NanviennloIS Rev par P20Nanve1912net 18 janv. 1913.

Sans doute, l'exposé des motifs dit que le contrôle projeté ne pourra être utilisé pour une destination fiscale et pour fournir des renseignements confidentiels sur la fortune des particuliers. Mais il faudrait au moins que ce fût dans le texte du projet et nous croyons que, même alors, la clientèle se défendrait mal d’une certaine défiance contre la sincérité des intentions du gouvernement.

Au point de vue du notariat, le caractère exceptionnel des inspections qui auraient lieu sur réquisition des procureurs généraux, entraînerait certainement la déconsidération du notaire inspecté (1). De plus, le gouvernement, en se réservant de rechercher le moyen de mettre à la charge des notaires les dépenses nouvelles engagées par le Trésor, placerait le notariat en dehors du droit commun. Fait-on payer aux receveurs de l’Enregistrement les traitements des inspecteurs des finances ? On ne peut logiquement demander au notariat de faire les frais du contrôle que s’il est lui-même chargé de ce contrôle. La charge nouvelle serait d’ailleurs, ajoutée aux autres frais, la ruine des petites études.

Enfin, le projet décide la création de nouveaux fonctionnaires. Les inspecteurs du notariat ne seraient tout d’abord que dix, mais l'exposé des motifs en fait prévoir d’autres. « Cette organisation, dit-il, pourrait être facilement développée d’après les résultats de lexpérience et complétée peut-êtra ultérieurement

dans le sens de linstitution d’un inspecteur spécial

() V. dans le J. N., du 15 janvier 1913 (informations, p. 1), la note communiquée par le Comité des notaires.

par ressort de Cour d'appel. » On peut se demander s’il serait bien utile de créer vingt-six inspecteurs qui ne serviraient qu’à suppléer de temps à autre et occasionnellement les délégués des chambres ? Ce serait, il est vrai, un acheminement vers la substitution totale du contrôle des Chambres par celui de l'Enregistrement. Mais ce serait aussi la source de nouvelles et lourdes dépenses budgétaires dont le public pourrait fort mal s’accommoder.

Aiïnsi l’organisation du contrôle de la comptabilité telle qu’elle résulte du projet de loi du 5 novembre 1912, ne paraît pas devoir être le meilleur remède aux maux que le Notariat, autant que sa clientèle, voudrait voir cesser. Voyons du moins si le projet de loi voté par la Commission de la Réforme judiciaire est susceptible d'apporter une amélioration notable au régime actuel.

B). Le projet du 5 juillet 1913.

Ce projet se compose d’un article unique destiné à compléter l’article 50 de la loi du 25 ventôse an XI et dont voici la teneur : « Des inspecteurs ou sous-inspecteurs de l’'Enregistrement sont détachés auprès du ministre de la Justice et placés sous son autorité pour contrôler inopinément, en dehors de toute préoccupation fiscale, une fois au moins tous les trois ans, les opérations de toutes les études de notaires dans les conditions prévues pour l’inspection faite par les Chambres de discipline. Au fur et à mesure des vérifications, ils adressent au Procureur général dont re-

lève le fonctionnaire un rapport contenant leurs ob-

servations et les résultats de la vérification » (1). La Commission de la réforme judiciaire s’est donc sur le principe, rangée à l’avis exprimé par le gouvernement en affirmant à son tour la nécessité de recourir aux inspecteurs ou aux sous-inspecteurs de l’'Enregistrement. Mais pour mieux écarter toute idée de fiscalité dans la surveillance des notaires, auxiliaires de la justice, elle a décidé que les inspecteurs seraient placés sous l'autorité du seul garde des sceaux et n'auraient plus aucun rapport avec le ministre des Finances. C’est au garde des sceaux qu’il appartiendrait de leur désigner les ressorts de Cours d’appel rentrant dans leurs tournées d’inspection ; c’est à lui et au Procureur général dont relève l'étude vérifiée que les inspecteurs adresseraient leurs rapports. Naturellement, comme dans le projet du 5 novembre, il n’est rien changé aux pouvoirs des Chambres de discipline. La vérification des études continuerait d'être faite, en principe, par les notaires responsables. On veut seulement qu’elle soit faite en outre « avec plus de soin, d'autorité et de moyens d’investigation » (2) par des inspecteurs de l’Enregistrement. De même, le droit de poursuite directe du ministère public contre le notaire délinquant reste intact. « Il ne saurait être question de réduire ses attributions et de revenir sur la loi de 1810. Il continuera, lorsque les circonstances l’exigeront, à pouvoir saisir l’'Enre-

gistrement. Sa surveillance directe qui ne peut être

(1) Cire. com. not., n° 300, p. 255.

(2) Rapport de M. Bender à la Com. de la réf. jud. (Ventôse, 9 août 1913).

PROJET DE LOI DU à JUILLET 1913 319

que théorique, faute de temps et de connaissances spéciales nécessaires, continuera de recevoir de cette administration le seul complément utile » (1).

Le projet de la Commission de la réforme judiciaire a donc sur le projet du 5 novembre 1912 ce premier avantage de placer les inspecteurs de l’Enregistrement sous l’autorité du garde des sceaux et non plus sous celle du directeur de l’Enregistrement de la Seine et des procureurs généraux.

Son second avantage réside dans le fait que les inspections seraient régulières, générales et inopinées. L’inspecteur verrait toutes les études successivement dans un délai de trois ans. On espère ainsi, non seulement ménager les intérêts et les susceptibilités légitimes, mais aussi organiser une surveillance qui, « rigoureusement exercée par un fonctionnaire étranger à la corporation, aurait ses effets préventifs d’intimidation certains et galvaniseraient les volontés débiles et, peut-être, chancelantes » (2). Un délai de trois ans peut, en effet, ne pas être excessif car l’éventualité toujours possible de l’arrivée d’un fonctionnaire qui n’est pas un confrère, doit tenir les notaires en éveil et raffermir leurs bonnes intentions.

Enfin la limitation du nombre des vérifications n’entraînerait pas, comme dans le projet du 5 novembre, une augmentation considérable des emplois et des dépenses. Elle laisserait, de plus, aux Chambres de discipline, aidées mais non supplantées, la plus large initiative dans leur mission de surveillance.

(1) Ibid.

(2) Ibid.

Les modifications apportées au projet du gouvernement par la Commission de la réforme judiciaire rendraient donc plus acceptables, semble-t-il, le contrôle de la comptabilité des notaires par l’Enregistrement. Mais quand on pense à l'erreur de principe qui est à la base d’une réforme en ce sens, à l’inutilité d’une innovation aussi radicale, aux dangers qu’elle ferait courir à l'Etat, à la clientèle et aux notaires, on ne peut que repousser énergiquement tout projet d'attribution des fonctions de surveillance et de contrôle aux inspecteurs de l’Enregistrement. L’applieation de la mesure présenterait les inconvénients déjà signalés sans apporter en échange aucune sécurité nouvelle ni pour le public, ni pour le notariat et engagerait fatalement la responsabilité de l'Etat. Elle ne serait pas de nature à empêcher les sinistres que, les Chambres de discipline ne peuvent éviter. Sans doute, le contrôle actuel a fait son temps et le besoin se fait sentir de l’améliorer, de le renforcer. Mais ne croit-on pas que le notariat ne puisse, par ses propres moyens, accomplir la réforme heureuse qui donnerait à tous le maximum de garanties ? Ne croit-on pas que les Chambres de discipline réorganisées ne puissent faire mieux et plus que l’Enregistrement ? Un intérêt supérieur les guide, un noble but les éclaire, des conseillers sûrs les renseignent, enfin leur avenir tient tout entier dans le renforcement de la discipline et la réorganisation du contrôle des comptabilités.

Nous en arrivons ainsi à l'étude des réformes proposées par le Notäriat en réponse aux projets de la

Commission extraparlementaire, en réponse notam-

ment aux deux projets de loi qu’elle a inspirés et dont nous venons de faire l'analyse.

Les idées du notariat sont contenues dans de nombreux documents dont voici les principaux : 1° un avant-projet de loi concernant les garanties à donner aux justiciables par les notaires. Ce projet élaboré par la Commission mixte dite des IX (1) fut produit quand les notaires membres de la Commission extraparlementaire furent mis en demeure de faire des propositions au nom du Notariat (2) ; 2° un mémoire rédigé par la commission des IX et lu à la Commission extraparlementaire dès le début de ses travaux. Ce mémoire contient sur les trois points qui nous intéressent, — dépôts, comptabilité, contrôle, — des observations précises (3) ; 3° un projet d’addition au décret du 30 janvier 1890, en ce qui concerne l’inspec-

(1) Le Congrès de Rennes de 1909, envisageant la réforme notariale, a nommé cette commission, composée de trois membres du Congrès des notaires de France, de trois membres du Comité des notaires des départements et de trois membres de la Chambre des notaires de Paris, pour étudier les questions professionnelles et les réformes désirables à apporter à l’exercice du notariat. La Commission des IX à accompli sa tâche en assistant des conseils les plus utiles les membres notaires de la Commission extraparlementaire et a pris fin avec la clôture de celle-ci. V. Circ. com. not., n° 298, p. 32.

CAC rer com not-n29 10 #095etmletextesde Ravant,

æprojet, p. 642.

® (3) V. Rev. du not., 15 mai 1912, n° 14796.

tion de la comptabilité des notaires, élaboré par le Comité des notaires du département (1).

Grâce à ces documents, nous sommes done à même de pénétrer le sens que le Notariat voudrait voir donner aux réformes à l’ordre du jour et de savoir ce qu'il juge acceptable dans l’œuvre de la Commission extraparlementaire.

Section I. — Dépôts et comptabilité.

Nous passerons rapidement sur ce qui concerne les dépôts et la comptabilité, la commission extraparlementaire ayant adopté à leur endroit les grandes lignes du mémoire notarial. Elle a, en effet, maintenu aux notaires le droit de recevoir des dépôts ; confirmé le décret du 22 octobre 1910 ; admis l’obligation du compte courant libre ; accepté un délai pour les virements ; adopté la spécialisation des retraits de fonds et exigé la mention de l'affaire donnant lieu à un retrait du compte B.

À propos du droit de recevoir des dépôts, il est intéressant de connaître les résultats d’une enquête faite par le Comité des notaires. Le 30 décembre 1910, il adressait aux présidents des Comités régionaux et

des Chambres de discipline, une circulaire les invi-

formellement par une résolution votée en juin au Congrès de Toulouse, enfin confirmé dans un ordre du jour de confiance au Comité du 23 octobre. Le projet du Comité a été remis fin novembre 1912 entre les mains de M. Boulloche, directeur des affaires civiles au ministère de la Justice. V. ventôse, 9 nov. et 30 nov. 1912. Rev. parl., 20 juillet 1912, p. 311.

(4) V.J. N., 30 janvier 1913. Informations, p. I. Le mandat d'organiser l'inspection supérieure de la comptabilité a été donné au Comité par le Notariat, le 27 mars 1912, puis affirmé

tant à lui faire connaître l'avis des Comités et des Chambres sur chacune des questions soumises à la Commission extraparlementaire. Cet appel a été entendu et 226 rapports, études, appréciations ou avis sont parvenus au Comité. Leur dépouillement a donné les résultats suivants (4) : l'interdiction de recevoir aucuns fonds, le client versant à la Caisse des dépôts, était repoussée à une forte majorité (2) ; l'interdiction de recevoir des fonds sans destination précise, acceptée à l’unanimité ; l’interdiction de recevoir des fonds pour les placer, acceptée avec forte majorité ; la mention sur les livres des causes de tout versement, approuvée à l'unanimité moins une voix ; la restriction du délai de six mois à quinze jours pour consigner les fonds était repoussée et la majorité se prononçait pour la réduction à quatre mois.

Ainsi, on le voit, c’est surtout sur la question des délais que le Notariat se trouve en désaccord avec la

Commission extraparlementaire. Nous avons dit déjà

(4) Circ. com. not., n° 293, p. 491-492.

(2) Certaines Chambres de notaires, celles des arrondissements de Brioude, de Castres, de Libourne notamment, se sont prononcées pour la suppression des dépôts (V. Rev. parl. 104%. 1911/p.1150/4mait1912%p.194 22; juin 1912;p.274).

Il s’est même fondé une association de notaires voulant s’interdire de recevoir les dépôts de sommes et valeurs (V. Rev. du not., 30 mai 1912, p. 435 ; Rev. parl., 11 mars et 29 avril 1911 et 5 oct. 1912, p. 355). Cette politique du pire dont le but est de faire échapper les notaires à la responsabilité collective, n’est pas approuvée par le notariat qui considère, pour les raisons que nous avons dites, que la suppression des dépôts serait un remède absolument inefficace pour enrayer la crise et qu’elle aurait d’ailleurs des conséquences trop fâcheuses pour le Trésor, la clientèle et les notaires (Rev. parl., 13 mai 1911).

pourquoi le délai de deux mois, adopté pour limite extrême du virement du compte À au compte B, était inacceptables La réduction de celui de six mois à quinze jours pour la durée des dépôts chez le notaire le serait encore plus et gênerait le règlement des affaires courantes pour lesquelles laccomplissement des formalités légales demande souvent, comme en matière de vente, par exemple, un délai de six mois.

Le notariat voudrait donc que le délai de versement et de virement des fonds fut porté au moins à quatre mois. En tout cas, la nécessité lui apparaît très grande de faciliter les rapports des études avec la Caisse des consignations. a Commission des IX, dit le mémoire notarial (1), constatant les difficultés d’accès, la longueur et quelquefois le coût dispendieux des voyages que les notaires de certains ressorts subissent pour effectuer les dépôts prescrits, a recherché s’il n’était pas possible d’atténuer ces inconvénients. Elle a donc proposé, par addition au décret du 2 février 1890, d'autoriser les notaires qui ne résident pas au siège de la Trésorerie générale ou d’une recette particulière, à effectuer pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, entre les mains du percepteur de leur résidence, les versements visés au décret du 2 février 1890, à la condition toutefois que la somme ne fut pas supérieure à 5.000 francs. Afin d’entourer le versement ainsi fait de toutes les garanties désirables, elle a jugé qu’avis de ce versement devrait être donné par le notaire déposant, au Trésorier payeur général ou au receveur particulier

() Rev. du not., 30 mai 1912, n° 14811, p. 403.

des finances, cinq jours avant sa date, et demandé que le récépissé à talon de versement fut transmis de suite pour visa par le notaire au Trésorier payeur général où au Receveur particulier des finances » (1). Allant plus loin, les trois notaires, membres de la Commission extraparlementaire, ont soutenu que les dépôts et retraits devraient pouvoir être opérés par l'intermédiaire de la poste. Ils ont fait remarquer, à juste titre, que l'application du décret serait impossible sans cela dans les pays d'accès difficile et pour les notaires éloignés des résidences des agents des finances. En outre, ils ont montré que l’administration des postes était actuellement chargée d’effectuer certains payements pour le compte des trésoreries géné- -ales et que, dès lors, rien ne s’opposait à étendre cette pratique aux envois de fonds par les notaires à la Caisse des dépôts et par celle-ci aux notaires (2).

La Commission extraparlementaire ne s’est pas déclarée hostile à cette manière de voir. Elle a inséré, dans son projet, la rédaction suivante qui forme l’objet du nouvel article 16 du décret du 30 janvier 1890 : « Un décret rendu sur la proposition du garde des secaux et du ministre des Finances, déterminera les formalités spéciales pour les versements, les virements et les retraits des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations. » Mais le notariat lui reproche d’avoir réservé la solution d’une question si importante et de n’avoir rien arrêté en principe, en

(1) Ce texte n’a, bien entendu, en vue que les opérations du compte B.

(2) V. Rev. du not., numéro précité et la Décision du Con- 7 grès de Toulouse, 1912 dans Circ. com. not., n° 296, p. 873.

vue d'accorder au notariat de plus grandes facilités pour les dépôts à la Caisse des consignations, notam-

ment par l'institution du chèque postal.

En ce qui concerne les modifications apportées par la Commission extraparlementaire à la tenue des livres, il nous reste très peu à dire. Le notariat les approuve d'autant plus qu’il les préconise depuis longtemps. Il faut seulement souhaiter que l’uniformité soit plus complète encore dans les comptabilités notariales et, pour cela, que les livres soient tous conformes sinon quant au format, du moins quant aux colonnes et aux énonciations à un modèle unique. La faculté laissée par Particle 5 de l'arrêté ministériel du 15 février 1890, serait ainsi transformée en une obligation. Enfin, les notaires pourraient se servir. des livres auxiliaires que leur chambre de discipline les

autoriserait à tenir (1).

Section II. — Contrôle de la comptabilité.

Si, en ce qui concerne les dépôts et la comptabilité, le Notariat, sauf quelques restrections, tient pour satisfaisante l’œuvre de la commission extraparlementaire, il n’en est pas de même pour le contrôle de la comptabilité. Sur ce point, en effet, une grave divergence de vues s’est manifestée entre la Commission et le notariat, celui-ci ayant estimé qu’il était de l’intérêt général de maintenir l'inspection aux notaires seuls,

(1) V. Gréban. Le Parlement et l'Op., du 25 mars 1911.

celle-là ayant préféré la remettre, dans une certaine mesure, à administration de l’Enregistrement.

Dans lenquête faite par le Comité des notaires et dont nous avons donné plus haut les résultats concernant les dépôts, le dépouillement des 226 réponses a fourni les résultats suivants (1) : inspection par le Parquet, repoussée avec forte majorité ; inspection par l’Enregistrement, repoussée avec très forte majorité ; inspection par des inspecteurs spéciaux, fonctionnaires rétribués, repoussée avec forte majorité ; inspection par des notaires d’une autre compagnie, la majorité a répondu affirmativement ; inspection par des délégués de toutes les Chambres de discipline du même département ou d’un même ressort de Cour d'appel, la majorité a répondu affirmativement, et, il résulte des suffrages une préférence marquée pour l'inspection par les délégués d’un même ressort de Cour d'appel.

Ainsi le notariat a repoussé non seulement le principe de la vérification entièrement confiée, soit aux Parquets, soit à l’administration des Finances, soit à l’'Enregistrement, mais aussi le système mixte qui cousisterait à laisser aux notaires le service de la vérification et à conférer en même temps un semblable pouvoir d'inspection aux procureurs généraux assistés d’inspecteurs de l’'Enregistrement, mis hors cadr:s et attachés d’une façon continue aux Parquets géntraux. « Cette combinaison, dit M. Gréban (2), corfond la surveillance externe et exceptionnelle avec ic

(ECC rcomwmot-n9%295 D 402; (2) Le Parlement et l’'Opinion, du 10 av. 1911, p. 12.

contrôle effectif et journalier. En assumant cette charge et bien que n’exerçant en fait qu'un droit supérieur de surveillance, le Parquet passerait aux yeux du publie pour vérifier d’une façon normale et permanente la comptabilité de tous les notaires. Il pourrait résulter de ladoption de cette organisation : 1° une confiance exagérée dans le contrôle des Parquets, qui amènerait le publie à compter sur la responsabilité de l'Etat ; 2° une crainte de la clientèle de voir foules ses affaires dévoilées à des tiers. Ce système aboutit en outre à jeter la suspicion sur les notaires sans procurer la moindre garantie à leur clientèle

Ce que veut le notariat, et cela résulte du Mémoire de la Commission des IX, du projet du Comité des notaires, des décisions des récents Congrès (1), des vœux des Chambres de discipline et des comités ré-, gionaux, c’est que soient laissées aux Chambres leurs attributions en matière de contrôle de la comptabilité, mais à la condition de fortifier leur action par la création d’un organe nouveau qui est la Chambre supérieure.

Pour la constitution de cette Chambre supérieure,

deux systèmes étaient en présence : celui de la Cham-

(1) Le Congrès de Lyon, en 1910, avait décidé que les Chambres d'arrondissement pourraient, si elles le jugeaient utile, organiser des vérifications par des experts comptables. Ce mode de contrôle, inapplicable dans les petits arrondissements, aurait cet autre défaut de livrer le secret des études à des personnes étrangères à la famille notariale. Aux congrès de Tours (1911), Toulouse (1912), Rouen (1913), il n’a plus été question des experts comptables (V. Rev. parl., 29 juin 1912, p. 288. Circ. com. not., n° 296, p. 791.

bre départementale, comprenant les Compagnies du département, et celui de la Chambre par région de Cour d'appel englobant toutes les Compagnies de notaires du ressort de cette Cour. C’est le second système que le Notariat a préféré, se rendant compte que, dans certains cas, la Chambre départementale n'aurait pas beaucoup plus d'autorité que la Chambre d'arrondissement, à raison, par exemple, du nombre restreint des Compagnies de son ressort. On a pensé que ce serait, d’autre part, conformer l’organisation nouvelle à la division judicïaire de la France, au système en vigueur du tarif légal des notaires promulgué par ressorts de Cour d'appel, et, enfin, entrer dans les vues du législateur qui tend à élargir le cadre des circonseriptions administratives actuelles pour arriver à un groupement plus large et plus puissant (1).

Cependant, la création des Chambres supérieures ne doit en rien diminuer l’autorité des Chambres de discipline actuelles. Bien plus, le notariat a voulu associer plus étroitement ces dernières à la vérification de la comptabilité des membres de leur Compagnie. Le Comité des notaires, en effet, rejetant le système de l’inspection uniquement confiée aux membres d’une commission supérieure, a adopté celui de l’inspection conservée au premier degré aux Chambres actuelles et confiée au second degré, à une Chambre supérieure. On peut certainement espérer que l’existence d’une Chambre supérieure poussera les inspecteurs du premier degré à remplir leur mission sans

(1) Rev. du not., 15 mai 1912, n° 14796, p. 359.

défaillances. Ils se convaineront que le seul moyen pour eux d'éviter les conséquences de leurs négligences ou de leur légèreté consistera à remplir leur devoir avec vigilance et fermeté, sans tenir compte d’aucune considération de camaraderie.

Le principe admis de la création d’une Chambre supérieure du deuxième degré, on a déterminé sa mission. Ce serait : 1° d'assurer, par ses délégués, le contrôle de la vérification de la comptabilité des études de son ressort ; 2° de faire toutes injonctions aux Chambres de discipline, aux inspecteurs et aux notaires inspectés ; 3° de poursuivre les infractions aux règlements sur la comptabilité. Dans les affaires donnant lieu à des poursuites disciplinaires à la requête de la Chambre supérieure, le président de cette Chambre exercerait les fonctions de syndic devant la Chambre de discipline de la Compagnie du notaire inculpé.

Chaque Chambre supérieure est composée de membres nommés par chacune des Chambres de discipline des Compagnies du ressort de la Cour d'appel, à raison d’un membre par compagnie. Seules, les Compagnies résidant au chef-lieu de Ia Cour d'appel, nomment deux membres dont l’un au moins doit résider au chef-lieu de la Cour (1).

L’inspection supérieure est exercée dans chaque ressort de Cour d'appel par des inspecteurs au nom-

bre de deux au moins par ressort. Ces inspecteurs

(1) La compagnie des notaires de Paris, eu égard au nombre élevé des études comprises dans son ressort, remplirait pour le départ. de la Seine le rôle dévolu aux Chambres supérieures.

LA

sont nommés pour quatre ans (1), par le garde des sceaux, parmi les notaires et anciens notaires ayant été officiers de leur Chambre de discipline, sur une liste arrêtée par les présidents des Chambres de discipline du ressort, réunis en commission au chef-lieu de la Cour d'appel sur la convocation et sous la présidence du président de la Chambre de discipline du chef-lieu du ressort.

Les inspecteurs vérifieront la comptabilité de chaque étude du ressort, dans les termes du décret du 30 janvier 1890, au moins une fois tous les deux ans et en ayant toute latitude pour se faire aider dans leur travail matériel de vérification par des clercs, comptables ou caissiers d’études de notaires. Ils seront à la disposition du Procureur général près la Cour d'appel, des Procureurs de la République du ressort, et encore du président ou du syndic de chacune des Compagnies de notaires du ressort.

Is devront dresser, pour chaque inspection, un rapport qui sera transmis sans retard en triple exemplaire : au Procureur général ; au Procureur de la République près le tribunal de larrondissement du notaire vérifié ; et au Président de la Chambre de discipline du même arrondissement.

Le traitement de ces inspecteurs, ainsi que leurs frais de déplacement, d’aides et autres, seront déterminés par le garde des sceaux qui fixera en même temps la part contributive incombant à la bourse

commune de chaque Compagnie.

(1) Ils peuvent être maintenus dans leurs fonctions.

Tel est, dans ses grandes lignes, le projet d’inspection supérieure opposé par le notariat au projet gouvernemental du*contrôle par l’Enregistrement. Il aurait sans doute l'inconvénient d'augmenter les dépenses des bourses communes car les inspections seraient plus longues:et.plus coûteuses ; et celui peutêtre de rendre difficile le recrutement de membres des Chambres, en les obligeant à faire plusieurs fois par an de longs voyages pour inspecteur leurs confrères.

Mais ces inconvénients sont de peu de poids en face des avantages immenses offerts par l’organisation d’une inspection supérieure notariale et par le renforcement du contrôle. La surveillance, permanente ct générale, ne nuirait pas aux notaires vérifiés ; elle aiderait à la répression tout en restant surtout préventive comme doit être toute surveillance bien comprise. Les vérificateurs auraient les connaissances spéciales pour découvrir les irrégularités ; habitués à la discrétion et n’ayant aucun caractère fiscal, ils n’effraye- ‘aient pas le public qui redoute, avant tout, de voir dévoiler le secret de ses affaires. Enfin, la création de l'inspection supérieure n’entrainerait aucune charge pour l'Etat, puisque le notariat prendrait les frais de contrôle à son compte.

Cependant, nous le savons, ces idées du notariat n’ont pas prévalu à la Commission extraparlementaire et c’est le principe du contrôle par l'Enregistrement qui a triomphé malgré l'inconvénient qu’aurait ce contrôle d'augmenter le nombre des fonctionnaires, de grever les finances de l'Etat, de déplacer les res-

ponsabilités et de ne pas être en harmonie avec les idées de la clientèle notariale (1).