Procès-verbaux de l'Assemblée nationale, t. X

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jusqu’à concurrence d’une somme de 4oo millions à verser dans une caisse dite de l'extraordinaire. L'article 5 de cette même loi déclarait qu’ « il sera créé des assignats, de 10.000 livres chacun, portant intérêt à 5 o/o jusqu’à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l’achat desdits biens. » Ces assignats devaient être remboursés de 1991 à

On nese trouvait donc pas encore en présence d’un papier-monnaie. Plusieurs différences les en séparaient. Ils étaient, en effet, productifs d'intérêts et constitués en coupures de 10.000 livres, ce qui ne constitue guère un instrument de circulation. C'était plutôt des titres hypothécaires. Le duc d’Aiguillon définissait ainsi l'assignat, lors de la séance du 15 avril 1990. & C'est une lettre de change dont la valeur numérique est garantie par la nation. » Si les assignats avaient continué à présenter ces caractères, leur avilissement ne se serait certes pas produit, mais dès l’année suivante, ils perdirent tout ce qui faisait leur valeur et pouvait les distinguer du papier-monnaie.

Le numéraire continuait malgré tout à rester invisible et plusieurs villes de commerce, en présence d’une situation de plus en plus mauvaise des affaires, demandèrent à l’Assemblée une nouvelle émission d’assignats. Le projet, soumis au comité des finances

reçut son approbation et fut présenté à l’Assemblée le 8 avril 1590 par le rapporteur d’Anson. Ce dernier faisait remarquer qu’un vide de 300 millions demandait à être comblé et que, la Caisse d’escompie ne pouvant plus fournir de secours, son papier devait être remplacé par un autre ; celui-ci, constitué par les assignats, ne présentait pas comme le papiermonnaie une hypothèque générale mais une hypothèque spéciale affectée à des immeubles certains. Le rapporteur repoussait l’idée de quelques-uns de n’attacher aux assignats qu’un intérêt minime. « Ceux qui demandent qu’on n’attribue aux assignats qu’un intérêt peu considérable, disait-il, craignent qu’on ne nuise aux effets du commerce et que l’escompte ne monte en proportion des effets qui circulent. Il est juste de prendre des précautions... Les manufactures empruntent de l’argent à 5 0/0, si donc l'intérêt des assignats est au-dessous de ce taux, il n’y aura nul danger (1). » Le rapporteur concluait en proposant un intérêt de 4 1/2 o/o, se comptant par jour et la création de 400 millions d’assignats en billets de 1.00 à 200 livres.

Ajoutons que l’article 4 du projet instituait le cours légal en déclarant que « les assignats créés par les décrets de 19 et 21 décembre 1789 auront cours de monnaie dans tout le royaumeel seront reçus comme