Statistique de

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mode de concours que M. Eugène Rostand n'hésite pas à qualifier l’un des plus beaux et des plus encourageants exemples d'initiative en faveur des logements ouvriers.

Mais une participation des administrations publiques dans une société financière est-elle possible, d’après les règles du droit adminis. tratii ?

Comme nous le verrons en détail dans la suite, la base de la première avance faite par la Caisse d'épargne aux sociétés d’habitationouvrières, c’est la partie non appelée des versements à faire sur les actions: les prêts peuvent atteindre la ‘moitié des sommes restant dues par les actionnaires. Ce principe posé, la Caisse d'épargne peut-elle contraindre les administrations charitables à l’exécution de leur obligation, c’est-à-dire au versement entre les mains des sociétés des 9/16 restant dus sur le capital souscrit ?

Les bureaux de bienfaisance et hospices peuvent employer leurs fonds en : 1° acquisi-

tions d'immeubles ; 2° en rentes de l'Etat ;

3° en placements sur particuliers ; 4 en fonds publics autres que rentes. Une circulaire du Ministre de la Justice, du 6 mai 189], à classé les actions de sociétés de maisons ouvrières parmi les fonds que les établissements de bien-

faisance peuvent acquérir, sous réserve de l’ap-

probation de la députation permanente du Conseil provincial, ainsi que le prescrit l’arrêté royal du Je juillet 1816. Conformément à l’instruction générale du Brabant (1893, p. 346, n° 968), 1] faut produire à la Députation permanente les statuts de sociétés et les documents propres à établir la sécurité du placement.

La souscription est donc, au point de vue administratif, parfaitement possible.

Mais quelle valeur cette souscription (à libérer à concurrence de 9/10) présente-t-elle à la Caisse d'épargne ?

Er cas d’insolvabilité éventuelle des emprunteurs de la Société,la Caisse a son recours contre les souscripteurs d'actions, dont la solvabilité est sa garantie. Le cas échéant, si même la société refusait de faire les appels de fonds nécessaires à effectuer, la Caisse exercerait contre les actionnaires les droits de la société, sa débitrice, et les ferait contraindre au paiement par la justice. (Art. 1166 Code civil.)

Comme elle n’a prêté que 50 % du capital non versé, il reste une marge importante pour faire face à une perte éventuelle, et sa garantie est absolue.

La solution de cette question ne donnerait même lieu à aucun examen, si le débiteur n’était pas un établissement public.