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de patronage dont l’avis est demandé pour chaque avance à faire.

Chacun de ces rouages mérite une étude spéciale.

a) Rôle des Comités de Patronage.

Avant de consentir un prêt à l’une de ces sociétés intermédiaires, la Caisse générale d’épargne doit prendre l’avis du Comité de patronage. (Art. 5 de la loi du 9 août 1889.)

L'idée de la constitution de comités de patronage est proprement d’origine belge.

« Telle que je la conçois, disait M. Beernaert, Ministre des Finances, la tâche de ces comités de patronage serait très grande, très haute, et faite pour séduire les premiers parmi nous et les plus illustres.

« Ces comités concentreraient en quelque sorte le soin des intérêts ouvriers, sous leurs divers aspects ; ils auraient à favoriser la construction de maisons ouvrières et surtout les combinaisons les plus propres à rendre l’ouvrier propriétaire de son habitation. Ils auraient le contrôle de la salubrité, de hygiène et de la propreté. Ils auraient à favoriser et à stimuler le développement de l’épargne ; ils auraient, conti-

nuant une tâche déjà excellemment com-

mencée” , à faire de la propagande pour le développement des sociétés de secours mutuels. Ils en feraient aussi, et cela est vraiment indispensable, en vue de laffiliation des ouvriers à la caisse de retraite *. »

Sans pouvoirs administratifs proprement dits, mais ayant reçu cependant certains pouvoirs qui supposent une délégation de lautorité publique, puisque leur avis favorable est nécessaire, sauf recours au gouvernement, pour que les sociétés de construction puissent revêtir la forme anonyme ou coopérative, et jouissant des faveur: fiscales accordées par la loi, ces comités n’en ont pas moins une grande influence sur l’opinion publique, et, par contrecoup, sur les administrations communales.

Dans leur sein, des hommes d'œuvre et des hommes de science, des administrateurs et des théoriciens, des ouvriers, des architectes, des hommes de Joi, font appel à l'esprit d’initia-

1. Arrêté du 2 août 1887 instituant des comités provinciaux de propagande pour les sociétés de secours mutuels.

2. Loi du 9 août 1889, art. 1° : «Il sera établi dans chaque arrondissement administratifs un ou plusieurs comités chargés : a) de favoriser la construction et la location d'habitations ouvrières salubres et leur vente aux ouvriers, soit au comptant, soit par annuités ; b) d'étudier tout ce qui concerne la salubrité des maisons habitées par les classes laborieuses et l’hygiène des localités loù elles sont tout spécialement établies ; e) d'encourager le déveoppement de l’épargne et de l’assurance,ainsi que des institutions de crédit ou de secours mutuels et de retraite,

tive,et collaborent tous ensemble à une propagande comme il s’en voit rarement.

A côté de travaux tels que brochures, affiches, ete., on doit considérer comme lun des grands services rendus à la cause leurs multiples enquêtes sur la situation hygiénique des habitations ouvrières. Certes, la visite des quartiers eb maisons habités par la population laborieuse est une tâche ingrate, mais cette partie de la mission des comités de patronage doit être regardée comme la plus utile à l’œuvre humanitaire établie par la loi du 9 août 1889, parce qu’elle intéresse directement la santé publique : il y a de ces maux qui ne subsistent que parce qu’on les ignore. L’enquête devient, dans l’état actuel de la législation, permanente, et ainsi s'accumulent les témoignages irrécusables de la nécessité d’une réforme toujours plus profonde. « L’enquête fournit les données statis- « tiques sans lesquelles les efforts les plus loua-

bles risqueraient de rester confus ou incohé- « rents ; il serait dangereux de se mettre à « l’œuvre en cédant à cette impulsion subite du « cœur qu’excite la vue rapide du mal: l’en- « quête, c’est la science mise au service du « cœur ‘. »

1. Paul Pruaquer. Des tentatives faites par le législateur et par

l'initiative privée pour améliorer l'habitation ouvrière. Lille, 1901, p. 61.

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Les comités de patronage ont ce double mérite d'empêcher l’opinion publique de s’endormir,et de la préparer à accepter l’action des pouvoirs publics, quand il s’agit d'organiser une police sanitaire des logements vraiment efficace.

Il existe dans le pays, d’après une statistique de 1903, 55 comités de patronage, comprenant ensemble 750 membres

La Belgique offrait un exemplesaisissant dont notre loi française du ]2 avril 1906 vient de se faire l’écho, en apportant à l’institution des comités locaux, jusqu'alors régis parlaloi du 30n0ovembre 1894 (un ou plusieurs par département, créés par décret du Président de la République, sur avis du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché),deux intéressantes innovations :

J° Extension du mandat des comités dont la création devient obligatoire désormais ; 2° caractère obligatoire des dépenses y relatives. Et d’abord, elle amplifie les pouvoirs des comités locaux d'habitations à bon marché en leur conférant, suivant le vœu du Conseil su périeur des habitations à bon marché, une compétence sur toutes les questions de prévoyance sociale. Il est désirable, a-t-on dit lors

1. Bulletin des habitations ouvrières de Belgique, année 1903.

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de la discussion générale, que les problémes connexes d'épargne, d’assurances ouvrières, d'habitations économiques et salubres soient l’objet d’ure unité de vues !. Le recrutement des membres s'ouvrira notamment aux conseils de direction des caisses d’épargne et aux administrateurs des unions de société: de secours mutuels, à l’exemple de la Belgique. Désormais, ces comités seront chargés d’un mandat sanitaire pour certifier la salubrité des habitations à bon marché. N’est-il pas stupéfiant de constater que plusieurs de ces petites maisons familiales, & priori saines, soient faites de matériaux de rebut et ne répondent même point aux données élémentaires de l’hygiène au point de vue de l’écoulement des eaux.

S'il y avait là une véritable lacune à combler, il fallait aussi prévoir les dépenses que ces comités locaux seraient obligés de faire pour exercer leurs fonctions.

« Le département, dit le nouvel article 8, doit subvenir aux frais de local et de bureau des comités, ainsi qu'aux frais de déplacement nécessaires pour l'application de la présente loi, et (adjonction réclamée par le Sénat dans sa séance du 20 mars 1906) suivant le tarif et