Sénat, Débats parlementaires, séance 29 mai

les conditiors déterminés par le Conseil général. »

La tâche des comités est donc devenue très vaste, et les services qu’ils sont appelés à rendre en font réellement la cheville ouvrière de l’habitation populaire. À cette réforme législative qui s'impose, on ne peut qu'applaudir.

Cette parenthèse fermée et que motivait le souci de mettre en relief la valeur de l’institution belge dont est née l’idée de nos comités locaux, revenons au rôle joué par ces comités officiels de patronage vis-à-vis de la Caisse Générale d'Epargne.

Chaque fois donc qu’une société s’adresse à la Caisse pour obtenir des fonds, le comité de patronage, en conformité de l’art. 5 de la loi du 9 août 1889, est appelé à émettre son avis. Cet avis est destiné à éclairer la Caisse d’'Epargne sur la marche de la société, les services qu’elle rend à la classe ouvrière et qu’elle est appelée à lui rendre ; c’est au comité, institution locale, à apprécier, dans leur ensemble, les opérations de la société en prenant spécialement en considération : a) le genre des habitations et les conditions de solidité de leur construction ; b) la personnalité des débiteurs hypothécaires lorsque l’opération à eu pour but l'acquisition d’une maison antérieurement construite ; et c) les conditions d'occupation

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des immeubles hypothéqués , au point de vue de l’exclusion des débits de boissons alcooliques.

b) Fonctionnement des Sociétés.

Si la loi du 9 août ]889, dans son art. 1], ne visait que le constitution de sociétés immobilières, c’est-à-dire de sociétés dites « de construction » et dont l’objet exclusif consiste dans la construction, l’achat, la vente ou la location d’habitations destinées aux classes laborieuses, la Caisse d'épargne, à son tour, — et cette création reste tout entière à son honneur — par son arrêté du 25 mars 189], a préconisé la constitution de deux genres de sociétés bien distinctes, savoir: le premier, comprenant les sociétés de construction, et le second, en s'inspirant de l’idée de rendre l’ouvrier immédiatement propriétaire en lui prétant les fonds nécessaires à cet effet. Pour réaliser le second, elle à suscité la fondation de sociétés appelées « sociétés de crédit », qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction où de l'achat d’immeubles destinés à des habitations ouvrières. La loi du 30 juillet 1892 a d’ailleurs étendu aux sociétés de crédit les avantages fiscaux réservés jusque-là aux sociétés de construction.