DANS

mum actuel des avances au taux réduit est fixé à 7 1, % du total des placements de la Caisse d'épargne, et, selon l'avis de l’'éminent Directeur lui-même, il pourra't atteindre 10%.

Les sociétés ont la faculté de déposer leurs fonds en compte courant, soit au siège de Ja Caisse à Bruxelles, soit à une agence de la Banque nationale, et les intérêts sur les sommes versées sont bonifiés à raison de 3 % Pan. De cette manière, les sociétés peuvent, lors de chaque demande d’avance, épuiser en totalité leur pouvoir d'emprunt et posséder des fonds à leur disposition au fur et à mesure de leurs besoins.

L’avance se constate au moyen d’un simple contrat sous seings privés entre la Caisse et là société, mentionnant le montant de l’avance, le taux de l'intérêt et les causes d’exigibilité anticipative de la somme prêtée. (Celles-ci sont, par exemple, la diminution de l'actif donnant ouverture à des avances, par suite de remboursements effectués par les emprunteurs, la libération d'actions par des souscripteurs, etc.)

Les intérêts des sommes avancées s’acquittent dans la première quinzaine de janvier, époque à laquelle sont bonifiés Les intérêts en compte courant.

SE Se c) lapports des sociétés avec leurs emprunteurs.

La Caisse tient à la disposition des sociétés des brochures contenant des documents complets, formules d’actes, tableaux d’annuités, modèles de comptabilité, etc.

Pour donner un aperçu de la marche à suivre par les sociétés pour la réalisation de leurs opérations, prenons un exemple. Supposons qu'un ouvrier veuille acquérir une habitation. S'il est ouvrier, dans le sens strict du mot, il pourra obtenir un certificat du comité de patronage — dont nous apercevons encore ici l'intervention — attestant sa qualité d’ouvrier, ainsi que le but de l’opération (construction ou acquisition d’une habitation). Ce certificat est destiné à demeurer annexé à l’acte de vente ou de prêt à intervenir entre lui et la société, et lui permet de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement et d’inscription hypothécaire accordée par les articles 14 et 16 de la loi du 9 août 1889. Cette loi accorde d’autres avantages fiscaux, réels et sérieux, de nature à donner quelque essor à la construction de maisons ouvrières, tels que la réduction de moitié des droits de mutation et d’enregistre-