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ment ‘; mais leur examen ne fait pas l’objet de notre étude.

Il y a lieu de noter la différence sensible qui existe entre le certificat délivré par le comité de patronage et l’avis que celui-ci est appelé à émettre en exécution de l’article 5 de la loi du 9 août 1889. Le certificat ne se délivre qu'aux ouvriers proprement dits, le mot « ouvriers » s’interprétant dans le sens restreint : il vise la réduction des droits fiscaux. Au contraire, l’avis ne se délivre qu’à la requête de la Caisse, lorsqu’une société introduit une demande d'avance

1. Les diverses exemptions accordées par la loi du 9 août 1889 (art. 10) aux sociétés de construction, et étendues par la loi du 30 juillet 1892 aux sociétés de crédit, constituent pour le Trésor un sacrifice annuel important. D’après les prévisions de l’administration des finances, la réduction des droits de mutation, de transcription et autres devrait se chiffrer approximativement par une diminution de recettes de 200.000 fr., et les exemptions de la contribution personnelle par une diminution de 500.000 fr. Dans la séance du Sénat du 24 décembre 1889, le ministre a fait connaître qu’en réalité le dégrèvement de la contribution personnelle re s'élevait pas à moins de 750.000 fr.

En France, si l’on considère qu’en ce qui concerne notamment l'exonération de l’impôt foncier et de celui des portes et fenêtres, il a été consenti en 1903 un sacrifice de 50.000 fr., il saute aux yeux que la comparaison est toute à l’avantage de nos voisins. La nouvelle loi du 12 avril 1906, il est vrai, mentionne que la durée d’éxonération d’impôt foncier et de la contribution des por- ‘ tes et fenêtres sera définitivement portée à 12 années au lieu de 5, comme l’avait déjà demandé M. Siegfried dans son projet de loi de 1894. C’est l’unique avantage que M.Strauss ait réussi à obtenir de M. le Ministre des Finances. Car, en ce qui concerne les droits de mutation et d'enregistrement qu’il aurait voulu voir réduire de moitié à l'exemple de la Belgique,il s’est heurté à une opposition irréductible.

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de fonds. Il peut donc se rapporter à des personnes ne rentrant pas dans la catégorie des «ouvriers » mais dont l’intention est d'acquérir ou de construire une «habitation ouvrière »:

il n’eût pas été juste, en effet, de limiter la possession, d’une habitation de ce genre à une catégor'e spéc'ale et restreinte d'individus. La discussion parlementaire qui a précédé le vote de la loi du 30 juillet 1892, modificative de la loi du 9 août 1889, a nettement consacré ce principe, et une circulaire du département des finances en date du 2 août 1892 reconnait ‘que la « nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi du 30 juillet 1892 permettra aux sociétés de crédit de faire des prêts à toutes personnes en vue de la construction d'habitations ouvrières ou pour l’achat d'immeubles à affecter à cette destination. Mais les personnes autres

que les ouvriers ne jouiront pas de la réduction

1. L'administration de la caisse avait fixé à 5.500 fr. le coût maximum d’une habitation ouvrière, terrain compris, auquel peuvent s'ajouter toutes les taxes réellement à payer, et avait limité à 5.000 fr. au maximum le montant d’un prêt à effectuer pour l’achat ou la construetion d’une habitation ouvrière, A la suite d’un vœu émis par les sociétés d'habitations ouvrières, réunies en conférence nationale à Bruxelles en juillet 1898, et en considération de l'augmentation sensible du prix des matériaux, le Conseil a étendu les quotités et décidé que, pour les grandes villes (Bruxelles, Gand, Liège et Anvers). la valeur des maisons pourrait, dans les mêmes conditions, atteindre 6.500 fr., et qu'en conséquence, le montant maximum de chaque prêt serait fixé à 6.000 fr. environ.

du droit d'enregistrement, laquelle est maintenue dans les termes de la loi de 1889 ».

En vertu de cette interprétation, la Caisse a formulé les règles suivantes :

« Nil s’agit d’un prêt pour acquisition d’une maison ouvrière construite, destinée à servir d'habitation à l’emprunteur, il y a lieu de restreindre l’intervention de la société en faveur d'ouvriers ou de personnes assimilables à des ouvriers, telles que facteurs des postes, receveurs et cochers de tramways. cantonniers, en général, employés inférieurs d’administration.

« S'il s’agit d’un prêt pour construction d’une maison ouvrière, la personnalité de l’emprunteur a moins d'importance, et il suffit, dans ce cas, de réserver l'intervention de la société au cas d’une construction destinée à servir d'habitation à l’emprunteur. »

Telle est alors la seule limite à imposer, en ce qui concerne la personnalité de l’emprunteur.

En somme, la Caisse, en raïson du taux d’intérêt réduit (2 % % au lieu de 3 %) auque elle effectue ses avances, exige que l’intervention des sociétés soit strictement réservée en faveur de la construction ou de l’achat de maisons ayant nettement le caractère d’habitations ouvrières. “Lorsqu'il s’agit de construire,

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la persornalité?de l’emprunteur ne doit intervenir que pour assurer que les fonds à intérêts réduits ne profiteront pas zà un:spéculateur. Lorsqu'il s’agit d'acquérir une maison ouvrière construite, la personnalité a, au contraire, une importance majeure, et 1l n’y a lieu, dans ce cas, à intervention des sociétés qu’en faveur d'ouvriers ou de personnes qui leur sont assimilables.

En établissant ces règles, la Caisse s’est inspirée de ces deux principes fondamentaux que nous rappelions : « Multiplier les habitations ouvrières et rendre l’ouvrier propriétaire. » Elle a voulu éviter également que les fonds avancés à un taux réduit n’aidassent les nonouvriers à enlever aux ouvriers les habitations ouvrières déjà construites.

Reprenons notre exemple, et supposons qu’un ouvrier veuille acquérir une habitation de 2.000 fr. : il devra posséder en sus des frais d'actes, un dixième, soit 200 fr. La société lui octroiera donc un prêt de J.800 fr. qu’il remboursera en dix, quinze, vingt ou vingt-cinq annuités égales, payables par douzième chaque mois, Ou, à son gré, par vingt-quatrième ou cinquante-deuxième, chaque quinzaine ou semaine.

Le taux d’intérêt est limité à 4 % ,et la Caisse conseille aux sociétés de ne point prêter à un