MÉCANISME DU PRINCIPE

Le 25 mars 1891, lorsque le Conseil général a approuvé l’arrêté relatif à la mise à exécution de l’article 5 de la loi du 9 août 1889 sur les habitations ouvrières, les dispositions, qui. règlent la mise en vigueur de l’article 8 de la même loi concernant les assurances mixtes, étaient en voie de préparation ; elles ont fait ultérieurement l’objet d’une délibération du 25 juin 1891, approuvée par arrêté royal du 6 juillet 1891, et déterminant le tarif et les conditions de cette catégorie d’assurances ‘.

Pour rendre l’assurance accessible, il convenait avant tout qu’elle n’augmentât pas, dans de trop fortes proportions, les paiements périodiques effectués par les emprunteurs.

Or le tarif montre précisément que les em-

1. Dans le tarif qui sert de base au calcul des primes d’assurance, il est tenu compte : 1° de l’intérêt composé à 3% l’an ; 2° des chances de mortalité calculées d’après la table dite English Life Table n° 3 (Males), publiée par William Farr, en 1864; 3° d’un chargement de 3 % pour frais d'administration (art. 2, chap. 1° de la délibération prise par le Conseil général de la Caisse générale d'épargne le 25 juin 1891, et approuvée par arrêté royal du 6 juin 1891. V, p. 116.

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prunteurs peuvent s'assurer moyennant une augmentation très minime de leurs paiements périodiques, et afin d'appeler à bénéfisier de ce mode de remboursement, le plus grand nombre possible d'ouvriers, l’arrêté leur laisse la faculté de contracter encore une assurance à l’âge de 55 ans; mais le capital prêté devra toujours être remboursé en une période de temps qui ne rende plus l’ouvrier débiteur après l’âge de 65 ans. Ce principe est, du reste, applicable au remboursement par annuités sans assurance (comprenant l'intérêt et l’amortissement du capital). Cette limite d’âge s’imposait, afin de garantir aux ouvriers le repos de leurs vieux jours.

Si, comme on l’a vu précédemment, un ouvrier acquiert une habitation sans assurance, il aura à rembourser sa dette envers la société par un certain nombre d’annuités égales, payables par douzièmes, vingt-quatrièmes ou cinquante-deuxièmes, suivant le système de versements périodiques choisi par l’ouvrier.

Par contre, si une opération se conclut avec assurance mixte, l’emprunteur ou lacquéreur aura à payer :

1° L'intérêt du capital prêté ;

2° Une prime d’assurance mixte.

Moyennant ces paiements, le débiteur se trouvera libéré, soit à une date déterminée,

soit au jour de son décès, s’il survenait avant cette époque. à

Supposons, par exemple, un ouvrier voulant se rendre acquéreur d’une maison de 2.000 fr. et possédant 200 fr. d'épargne, il empruntera, pour parfaire le prix d’achat, la somme de 1.800 fr., et, de ce chef — au taux de 4 % — il sera tenu de payer un intérêt annuel de 72 fr. En même temps, il contractera une police d'assurance mixte, aux termes de laquelle la Caisse d'épargne s’engagera à lui payer ou à payer à ses héritiers les 1.800 fr. destinés à la rembourser elle-même de l'avance qu’elle aura faite. La prime annuelle, si l’ouvrier est âgé seulement de 30 ans, et que l’opération doive durer vingt années, sera de 77 fr. 22.

Soit, au total, une annuité de 14] fr. ]2, chiffre notablement inférieur au montant d’un loyer ordinaire.

La loi française du 30 novembre 1894, dont nous sommes obligé de constater encore ici la regrettable timidité, n’a pas osé prévoir l’assurance mixte “ ; elle se contente de l’assurance temporaire ayant pour but de garantir à la mort de l’assuré, si elle survient dans la période d'années déterminées au contrat, le

1. La disposition votée par la Chambre reproduisait textuellement l’article 8 de la loi belge. La nouvelle rédaction est l’œuvre de la Commission du Sénat, au cours de la seconde délibération.