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paiement des annuités restant à échoir ”, et pour faciliter la conclusion de tels contrats à des conditions qui ne soient pas trop onéreuses, elle fait appel au concours de la Caisse d'assurance en cas de décès, instituée par la loi du 1] juillet 1868. La loi nouvelle du 17 juillet 1897, 1] est vrai, a prévu et réglementé l'assurance mixte, mais le système admis généralement en France est celui de l'assurance temporaire, c’est-à-dire contre le décès qui interviendrait dans le délai d’amortissement.

L'assurance peut être contractée soit au moyen d’une prime unique, soit au moyen de primes annuelles décroissantes,proportionnelles au risque de chaque année, soit au moyen de primes annuelles constantes à payer pendant une partie seulement de la période, et dont le montant ne devra pas être inférieur au risque de la première année. Ces différentes combipaisons présentent le même inconvénient :

par définition, les risques de l’assurance temporaire sont décroissants, puisque tous les ans le nombre des annuités à garantir diminue d’une unité ; la prime due commence donc par son maximum gt décroît annuellement jusqu'à s’annuler à la fin du contrat, de sorte que

2. Loi du 30 novembre 1894 (article 1}, sur les habitations à bon marché.

c’est au début de l'opération que le contractant doit s’imposer le plus de sacrifices.

La loi récente du 12 avril 1906 apporte ici deux modifications: elle donne aux constructeurs de maisons à bon marché la faculté d'assurer seulement une partie de leurs annuités, au lieu de leur totalité ; puis, elle imagine un procédé de nature à améliorer, certes, la situation actuelle de l’acquéreur d’une petite maison. Lorsqu'une société construit une habitation pour un de ses membres, l'assurance est contractée au moyen d’une prime unique ; mais cette prime, au lieu d’être payée par le sociétaire, est avancée par la société, qui devient ainsi assureur intermédiaire, et celle-ci se rembourse de ses avances, en même temps que du prix principal de la maison, par les annuités que lui verse le futur acquéreur pendant quinze, vingt ans, etc. : la prime unique se trouve ainsi transformée en primes égales à payer pendant quinze, vingt ans, etc.

Nous ne doutons pas que l’intention louable de l’auteur de ces innovations soit de faire entrer plus facilement dans nos mœurs l’idée de l’assurance-vie. Notre avis cependant est qu'il s’agit là plutôt d’un palliatif que d’une réforme sérieuse. Pourquoi ne point pousser plus avant l’assimilation avec la Belgique, comme pour-les comités locaux, et ne pas re-

prendre, par exemple, la disposition votée par la Chambre, lors de la discussion de la loi de 1894, c’est-à-dire l’ancien article 7, reproduction textuelle de l’article 8 de la loi belge ? On objecte : si le public français se montre réfractaire au principe de l’assurance sur la vie, c’est qu'il n’est point familiarisé avec son mécanisme ; l’idée n’a pas pénétré les esprits. Mais les Belges, eux non plus, n’y étaient pas préparés en 1889 : ils y ont été insensiblement amenés grâce au système ingénieux et pratique que nous savons.

Le trait caractéristique de la législation belge, c’est que la méme institution, la Caisse générale d'épargne, au moyen de comptabilités distinctes, — d’une part, joue le rôle de prêteur et fournit les capitaux en grande partie nécessaires au fonctionnement des sociétés de construction ou de crédit, et, — d’autre part, constitue une véritable compagnie d'assurance sur la vie. Ily à là un double fonctionnement, qui, dans la pratique, donne des résultats de promptitude et d'économie dignes de remarque.

Si l’on compare la différence qui existe entre

1. Arrêté royal du 6 juillet 1891, chapitre It, article 1°, Les opérations d'assurance contractées en vue de garantir un Capital à une échéance déterminée où à la mort de l’assuré, si elle survient avant cette échéance, seront rattachées à la Caisse d'épargne. Il sera tenu des comptes distincts des capitaux de la Caisse d’épar= gne et de ceux.de la Caisse d'assurance,

un prêt consenti sans assurance et un prêt consenti avec assurance mixte au point de vue des paiements périodiques, on trouve, en prenant l’exemple cité plus haut, pour une somme due de 1.800 fr., 14 fr. 83, au lieu de 13 ïr. 49, pour que les 1.800 fr. soient totalement remboursés au bout de la quinzième année ou à la mort du débiteur, si elle survient avant cette époque, — l’âge de l’emprunteur étant supposé de 21 ans. |

Si, au contraire, emprunteur était âgé de 40 ans, la mensualité avec assurance mixte serait de 16 fr. J]1,au lieu de 14 fr. 83. Si cette même somme de J.800 fr. était remboursable en vingt-cinq ans, en supposant un emprun-

teur âgé de 30 ans, les mensualités seraient les suivantes :

Avec assurance, 11 fr. 37.

Sans assurance, 9 fr. 60.

Cette faible majoration garantira aux débiteurs hypothécaires la transmission quitte et Libre de toutes charges de leur habitation à leurs héritiers.

Que de misères évitées grâce à cette ingénieuse combinaison! Combien de familles qui eussent été obligées de mendier leur pain ou de s’en remettre à la charité publique deviendront, au contraire, propr'étaires d’une maison convenable, et-n’auront plus qu’à subvenir aux besoins du ménage !

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ANTORNE

Bien mieux, si, dans certaines localités, les ouvriers ne pouvaient arriver à réunir des économies suffisantes pour disposer du dixième exigé par les sociétés de crédit, les sociétés de construction, qui ne transfèrent la propriété d’une habitation ouvrière qu’au bout d’un certain nombre d'années, seraient à même de Jeur venir en aide en Jeur louant des immeubles avec promesse de vente et assurance mixte prise au profit de la société sur la tête du locataire. Lorsque la valeur de rachat de la police d'assurance a atteint la dixième partie de la valeur de la maison, le locataire se trouve, en fait, en possession du dixième de la valeur de la garantie minimum exigée. Il peut, à partir de ce moment, passer acte d’achat avec la société ou recourir à une société de crédit, qui, en lui faisant une avance pour l'achat de la maison à la société de construction, lui permet de devenir définitivement propriétaire.

Bien entendu, sur chaque affaire, la Caisse ne prête pas plus à la société que celle-ci n’a prêté à l’ouvrier. Cependant, elle a vivement engagé les sociétés à prendre toujours sur la tête de leurs débiteurs une assurance quelque peu supérieure au montant du capital prêté, afin d’avoir, en tout état de cause, un solde à payer aux héritiers.

Pour bien comprendre ce mécanisme d’ap-

parence assez complexe, quoique fort simple , au fond, prenons un exemple pratique emprunté à l’une des plus importantes et plus prospères sociétés de crédit en Belgique : « Le Foyer de. Vouvrier » à Liège, qu’on pourrait dénommer société type au regard de la Caisse d'épargne. Un coup d’œil jeté sur les deux tableaux

tarifs que nous extrayons des statuts de cette

société (voir les tableaux ci-contre), nous don-

nera la preuve éclatante que l’ouvrier paie,

en définitive, chaque année, quelques francs seulement de plus que celui qui n’est pas assuré.

Que l’on se garde bien de croire que ces quel-

ques francs seraient à eux seuls le prix de l’assurance : il serait impossible de s’assurer pour 1.000 fr. moyennant un versement de 6, 7 fr. et même 10 fr. par an. En effet, comment pourrait-on garantir 1.000 fr., même après 25 ans,

à celui qui verserait 10 fr. par an ? Il n'aurait remis en tout que 250 fr.et en recevrait 1.000 !

L’assureur serait vite ruiné.

Voici ce qui en est exactement :

Exemple : un ouvrier de 30 ans emprunte

1.000 fr. à 20 ans, avec assurance-vie. D’après le tarif, il doit payer 76 fr. 65 chaque année.

De ces 76 fr. 65, « Le Foyer » ne retient pour luimême que 32 fr. 50 pour l'intérêt d’un an à 3 1/4 % sur les 1.000 fr. prêtés. Tout le reste, so‘t 44 fr. 15,est Le prix de l’assurance, et doit

Tarifs au “Foyer de

der Tableau. — Zx regard de l'âge se louve indiquée la Somme à verser par année, par l'ouvrier, pour lerminer en 10, 15, 20 Ou 25 ans.

Primes m2nsuelles à payer pour un emprunt de 1,000 fr. avec assuranc>

sur la vie.

Age . pour pour pour pour Re M En 10 années. | 15 années. | 20 années. 25 années. | 21 194888 91 39 75034 66 06 22 124 42 91 49 7o A6 66 19 23 124 51 91 60 75 58 66 38 24 124 60 91 79 VEN 66 50 2» 124 69 91 82 75 84 66 66 26 124 79 91 94 75 99 66 83 27 124 88 92 06 76 16 67 O1 28 125 00 92 20 76 30 67 20 29 125181 92 34 16 47 67 41 30 125024 92 49 76 65 67 63 OÙ PSS 92 65 76 85 67 87 32 125450 92 82 77 06 68 13 33 125 69 93 O1 77.28 68 41 34 125 81 BEI 1199 68 71 35 125 99 93 42 77 80 69 03 36 126 17 93 65 78 US 69 38 37 126 37 93 90 78 40 69 76 38 126 59 94 17 78 73 70 17 39 126 82 94 46 79 10 70 62 40 121007 94 78 79 49 AIO 41 127 34 95 13 79 91 42 127 62 95 90 80 38 43 127 94 95 90 80 88 44 128 28 96 34 81 42 45 128 65 96 82 82 01 | 46 129 00 | 97 33 U 47 129 51 97 89 | 48 129 99 98 51 | 49 130 53 99 18 | 50 JS 99 92 51 131 76 02 132 40 53 13010 D4 133 80 55 | 134 70 | POUTALO ANS Re FrANLISE7S : SUIS ANS CRT UNE » 85 29 Sans assurance : / DA AU TS PR ER » 68 78 SAND D ANS Re Pre » 59 04

quel que soit l’âge de l’emprunteur.

l’'Ouvrier ” à Liège

2e Tableau, — Dans ce 2° tableau, on indique les versements à faire par nos.

Primes mensuelles à payer pour un emprunt de 4.000 francs avec assurance sur la vie.

Age pour pour pour pour At 10 :1nnées 15 années 20 années 25 années 21 10 36 7 62 6 28 5 51 22 10 37 7 62 6 29 552 23 10 38 RCD 6 30 5-93 24 10 39 7 64 6 31 5 54 25 10 39 706S 6 32 5 55 26 10 40 7 66 6083 Srou 27 10 41 br 6 3 5 58 28 10 42 7 68 6 36 5 60 29 10 42 rail) 6 37 5 62 30 10 43 FMEe 6 39 o 64 31 10 45 Tor 6 40 5 66 32 10 46 12714 6 42 5 68 33 10 47 7 75 6 44 5 70 34 10 48 Tri 6 40 DAS 39 10 50 7 78 6 48 5 75 36 10 51 7 #0 CR 5 78 37 10 53 1 83 052 5 81 38 10 55 7 85 6 56 5 89 39 10 51 71 87 6 59 5 88 40 10 39 7 90 6 62 5 92 41 10 61 7 93 6 66 42 10 63 7 96 6 70 43 10 66 7 99 6 74 44 10 69 8 03 6 79 45 10e 8 07 6 83 AG 10 75 8 11 47 10 79 8 16 48 10 83 8 21 49 10 88 8 26 50 10 93 8 32 51 10 98 D2 11 03 53 11 09 D4 JTE 55 lee POUCAIOAANSAMEREETEr fe Sans assurance : : A se Rai Le ROME ue DEN OS AR RIT UOE Fee

quel que soit l'âge de l’emprunteur.

être remis par « Le Foyer » à la Caisse d’épargne, qui est l’assureur. .

Conséquence : lorsqu'il n'y «a pas assurance sur la vie, l’ouvrier rembourse chaque année une partie du prêt, et sa dette va ainsi diminuant.

Ainsi, d’après le tarif, pour rembourser en vingt ans sans assurance, l’ouvrier qui emprunte ].000 fr. doit verser annuellement :

68 fr. 78

La première année, cette somme comprend. 32 fr. 50 d'intérêt et lé surplus, soit. . . . 36 fr. 28, vient en diminution de la dette, qui ne sera donc plus quetder963 ir 012

La seconde année, le 68 fr. 78 comprendront l'intérêt de 963 fr. 72 seulement, et le surplus sera du remboursement. Et ainsi de suite.

- Au contraire, lorsqu'il y a assurance, comme dans l'exemple fourni par « Le Foyer », l’ouvrier ne rembourse rien à la société.

« Le Foyer », en effet, ne recevant chaque année que l'intérêt de son prêt, celui-ci ne diminue pas d’une année à l’autre: il reste invariable pendant les vingt ans ; mais, par contre, le livret d’assurance-vie augmente de valeur : 1l acquiert chaque année ure plusvalue, et, au bout de la vingtième année, il vaut exactement 1.000 fr. « Le Foyer » touche

cette somme, et Je prêt est ainsi remboursé. En cas de décès de l’ouvrier avant les vingt ans révolus, le livret vaut de suite 1.000 fr. et le prêt se trouve éteint ; de même, si l’ouvrier vit jusqu’à l'expiration du contrat.

Qu’'arrive-t-il si, au cours des vingt années, l’ouvrier ne peut plus continuer ses versements. Il peut alors résilier la police d'assurance, et la Caisse d'épargne rembourse les primes versées, mais en retenant une certaine quotité pour les risques qu’elle a courus. Ce remboursement vient en diminution du prêt du « Foyer ».

Les emprunteurs possédant toujours la faculté de rembourser avant la fin du contrat, supposons qu'un événement heureux vienne permettre ainsi à l’un d’eux de se libérer par anticipation vis-à-vis de la société. Certes, il peut réclamer la résiliation de sa police d’assurance et en toucher intégralement la valeur de rachat. Maïs il a mieux à sa disposition : il demandera le transfert de la police en son nom personnel ou au nom des siens.

Dans l’exemple cité plus haut, il suffirait dans ce but de verser chaque année 44 fr. 15, soit le coût de l’assurance seule. Dans ce cas,sa famille à son décès, ou lui-même à l’échéance de sa police d’assurance, posséderait l'habitation quitte et libre et la totalité du capital assuré ”.

“ LA 1. Si la mort du chef de famille était prévue par l’assurance=

vie,la maladie devait l'être aussi; on l’a prévue par la création d’unemutualité, Moyennant une minime cotisation de 1 fr. à 1 fr. 75 par mille, suivant l’âge de l’emprunteur, l’ouvrier, dût-il être incapable de travailler pendant cinq ans, la mutualité paiera pour lui au « Foyer » ses mensualités, avantage précieux qui lui permettra de se servir de l’argent qu’il aurait dû verser au Foyer, et qui fera que l’ouvrier arrivera en compte, à la fin de l’année, comme s’il avait versé lui-même régulièrement ses mensualités.