CHAPITRE IT

DEUXIÈME MODE D’INTERVENTION DE LA CAISSE FE. D'ÉPARGNE : PRÊTS FAITS AUX COMMUNES OU AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Pour permettre l'intervention directe des administrations publiques, il n’a fallu aucune disposition légale spéciale: mais ce mode a été consacré par la loi du 9 août 1889.

La disposition qui, daas le projet, répondait à l’article 5 ‘ de cette loi était primitivement ainsi conçue : « La Caisse générale d'épargne est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l’achat de maisons ouvrières, soit aux sociétés spécialement constituées à cet effet, soit aux administrations publiques. » Cette faveur fut, au cours des discussions, étendue à tous, ce qui entraînait la suppression de l’énumération.

L'article 9 de l’arrêté de la Caisse d'épargne du

1. La Caisse générale d'épargne est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l’achat de maisons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé l’avis du Comité de patronage.

PRES RTS

25 mars 1891, approuvé par le Ministre, dispose : « Les demandes de prêts à consentir aux communes et aux établissements publics empruntant sous la garantie des communes, doivent être appuyéesd’unedélibération approuvée par les autorités compétentes et donnant pouvoir au Ministre des Finances de prélever les annuités de remboursement sur la quote-part revenant à la commune dans les fonds créés par les lois des 18 juillet 1860 et 19 août 1889. »

D’après cette disposition, la Caisse d’épargne ne prêtera qu'aux communes. Si l'emprunt est réalisé par une commune pour permettre à un établissement de bienfaisance de construire des habitations ouvrières, la combipalson à adopter pour que la commune soit indemnisée des charges de ce service, doit être arrêtée de commun accord avec l’établissement public intéressé, sans l’intervention de la Caisse générale. Donc, les prêts aux administrations hospitalières sont effectués par Pintermédiaire des communes.

En résumé, lorsqu'il s’agit d’un prêt à consentir à un établissement publie, ce deraier doit fournir la garantie de la commune.

Ces prêts consentis au taux de 3 114 % sont remboursables en 66 annuités par demiannuités ou par quarts d’annuités.

Enfin,nous l’avons vu,comme garantie de la bonre ‘im de l’opération, la Caisse générale reçoit délégation sur la quote-part des commures dans le fonds communal et spécial créé par la loi de 1860.

Le tableau suivant montre l’importance des avances consenties dans cet ordre d’idées à certaines communes:

Saint-Gilles-lès-Bruxelles. . Fr. 286.500 COURANT RE ere 100.000 Saint-Josse-ten-Noode. . . 86.000 '

Aïnsi, les communes et établissements publics ne prêtent pas directement aux ouvriers.

Certains de ces organismes ont construit des maisons et les louent à des travailleurs ; mais ce mode d'intervention des pouvoirs publics (par voie de construction directe) n’a Jamais reçu d'application pratique sérieuse en Belgique, où l’action libre a toujours été préférée. Cependant, dira-t-on, en matière d’habitations ouvrières, la tâche est tellement énorme qu’il ne faut refuser aucune aide, sous quelque forme qu’elle se présente. Sans doute, mais à condition que certains efforts n’aient pas pour effet de tout stériliser autour d’eux. Or, il s’agit de savoir si les efforts privés que l’on pourrait tenter ne vont pas se trouver décou-