‹ Du Damnum Infectum: De l'Occupation comme mode d'acquisition de la propriété en droit des gensChapitre 22 sur 86 · I. — La cautio est demandée propter vitiun. ædium · texte numérisé non relu

I. — La cautio est demandée propter vitiun. ædium

Dans cette hypothèse, c'est le propriétaire seul de - la maison délabrée qui est tenu de fournir la cawlio, en ce sens que seul un refus de sa part autorisera la partie menacée à se faire envoyer en possession. Si la maison se trouvant grevée d'un droit réel, le demandeur s'adresse directement au titulaire de ce droit, le refus de ce dernier de s’obliger par la stipulation damni infecti n'aura pas pour sanction une missio in possessionem (2).

(APE MS STErnT.

() Burchkard, op. cit., $ 1678 D., p. 344. — Dernburg, op. cut,ct. I, 81231,%p, "537, n. 15. — Puchta, op..ci#t., t: IL, p.255. —— ACCarias, LIL D. 479:

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