SERA

$ V. — Ænce qui concerne les rapports de l'Elal avec la Compagnie :

1° L'Etat agrée les directeurs et agents généraux des Compagnies privilégiées de colonisation. L'agrément pourra toujours être retiré ;

20 Il dresse, sur leurs propositions, le budget annuel de leurs’ dépenses d'administration, de police et de justice;

930 Il désigne et rétribue un fonctionnaire placé en qualité de commissaire de la République auprès des Compagnies pour contrôler leurs actes. Les fonctions de commissaire pourront être confiées au gouverneur de la colonie voisine.

Le commissaire.@e Ix République rend la justice sur le territoire de la Compagnie dans les mêmes conditions que nos consuls en Orient et en Extrème-Orient:

49 Les décrets de concession devront stipuler, d’une manière précise, la durée de la concession, les causes de déchéance et de résiliation et les conditions dans lesquelles les travaux exécutés par la Compagnie feront

- retour à l'Etat, à l’expiration du privilège ;

50 La durée des privilèges commerciaux ne pourra

excéder trente années. Ils pourront être renouvelés.

$ VI. — Æn ce qui concerne les droits des tiers :

Dans le cas où les intérêts de nos nationaux seraient

È lésés par la constitution d’une Compagnie privilégiée, les

décrets de concession, ou, à défaut, une commission

spéciale détermineront les dédommagements qui pourraient leur être accordés.