‹ Du Damnum Infectum: De l'Occupation comme mode d'acquisition de la propriété en droit des gensChapitre 82 sur 86 · DROIT ROMAIN · texte numérisé non relu

DROIT ROMAIN

I. — Le consentement des parties ne suffit pas à la formation du mariage ; il faut qu'il y ait encore deductio de la femme ir domum marili.

II. — Le pupille sorti de l'infantia, qui s'oblige seul et ne s’est point enrichi, est tenu d’une obligation naturelle.

I. — C'est Ja nature du fonds dominant qui détermine si une servitude est rurale ou urbaine.

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