‹ Du Damnum Infectum: De l'Occupation comme mode d'acquisition de la propriété en droit des gensChapitre 83 sur 86 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

I. — L'officier de l'état civil n'est pas tenu de respecter une opposition à mariage lorsqu'elle èst manifestement illégale.

II. — Le prix de l'immeuble vendu par l’un des futurs conjoints dans l'intervalle qui sépare la rédaction du contrat et la célébration du mariage reste propre à l'époux vendeur.

II]. — Le marine peut aliéner seul les meubles que la femme commune en biens s’est réservés comme propres, ou qui lui ont été donnés ou légués sous

cette condition.

1V. — La nullité de l'hypothèque constituée sur la chose d’autrui subsiste, alors même que le constituant est devenu ensuite propriétaire de l'immeuble hypothéqué.

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