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Une réforme était nécessaire : elle fut malheureuse. La Convention « exhuma du coffre brillant » une partie de l’article 94 de sa constitution. Elle ne créa pas d’arbitres publics et laissa subsister les tribunaux tels qu'ils existaient ; mais elle réduisit la procédure à ce qu'elle pourrait être devant des arbitres, et la rendit tellement simple qu'il n'y en eut plus (1). En même temps, elle supprima les avoués qui avaient remplacé les procureurs.

Les plaideurs eurent à souffrir de ce trop de simplicité et le Premier Consul se hâta de débarrasser la France de cette funeste loi. En l'an VIIT, il rétablit les avoués et implicitement la procédure antérieure à leur disparition (2). Dailleurs une loi du 18 fructidor de la méme année vint confirmer cet état de choses et mettre fin au désordre que la loi de brumaire avait introduit dans l'administration de la justice ; elle promettait en même temps une réforme des règles admises.

Il est certain, disait d'Aguesseau, que les lois antérieures sont bonnes, mais la « mauvaise foi des plaideurs s'est étudiée à en rompre les entraves, et la sagesse du législateur est obligée de faire les mêmes progrès que la malice de l'homme, afin que chaque mal trouve son remède, chaque fraude sa précaution » (3).

Un arrété du 3 germinal an X chargea une commission de préparer un projet de code de procédure civile. La commission rédigea le projet et le

(1) Décret du 3 brumaire an II, 24 octobre 1793... (2) 27 ventôse an VIIL, art. 92, 18 mars 1800. (3) Mercuriales, XIII.

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