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La commission fut heureusement inspirée en proposant de généraliser la pratique du défaut profitjoint, admise seulement devant le conseil du roi. Elle fit admettre de sages mesures pour rendre cette réforme aussi parfaite que possible.

Il était souvent arrivé dans l’ancien droit qu'un huissier manquait de donner une copie de son exploit à la personne qu'il assignait; c'était ce qu'on appelait en langue vulgaire « souffler la copie ». Si la prévarication se prolongeait, on lui soustrayait encore la copie de la signification du jugement. Un plaideur pouvait done être frappé d'une condamnaüon sans avoir pu se défendre.

Dans l'hypothèse de l’article 153, cette situation était particulièrement grave, car le jugement était contradictoire à l'égard du défaillant. La réassignaüon par huissier commis mit fin à cet abus.

Quelques personnes semblaient craindre que cette mesure n'altérât la confiance dans le ministère des huissiers. Mais ce motif, dit Treilhard, n'est pas suffisant pour fermer les yeux sur un abus dont on est le témoin et pour empêcher qu'on y porte le remède. Si des officiers peu délicats peuvent génmur des précautions que nous avons prises, je ne crains pas de le dire, ajoutait-1l, tous ceux qui méritent de l'estime se féliciteront d’une règle qui dissipera sans retour des nuages fâcheux, élevés sur une profession qu'ils honorent (1).

Une dernière réforme importante fut proposée par la commission et admise par le corps législatif. Des

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défauts réglementés par l'ordonnance de 1667, deux seulement furent conservés du côté du défendeur : le défaut faute de comparaître et le défaut faute de conclure ; pour le demandeur, le défaut faute de conclure fut seul admis.

Telles furent dans leurs grandes lignes, les réformes opérées par le législateur du code de procédure civile ; elles furent votées pendant l'année 1806 et devinrent applicables le 1* janvier 1807.

L'intention des rédacteurs du projet avait été de profiter des leçons du passé; ils s'étaient attachés particulièrement à conserver ce qui était bien, à supprimer ce qui était mal. Il est certain que ces rédacteurs avaient été choisis parmi les jurisconsultes les plus éminents, que le projet avait été revu avec soin par le Conseil d'État, que les questions principales avaient été l'objet de discussions longues et animées, qu'on avait même fait appel aux lumières des magistrats des différentes cours, qu'en un mot, on n'avait rien négligé pour que cette partie de la législation soit parfaite.

L'étude en détail de la procédure du défaut nous permettra d'apprécier si, dans cette partie du code, le législateur a atteint le résultat que toutes les garanties prises lui permettaient d'espérer.