DU DÉFAUT DANS LES PRINCIPALES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Connaître les autres législations, en suivre les progrès et les résultats, c’est apprendre à mieux connaître la nôtre, à se rendre mieux compte des réformes utiles à y apporter.

Cette étude devient particulièrement intéressante à un moment où un projet de réforme, présenté chez nous depuis longtemps déjà, est peut-être sur le point d'être accepté.

Les qualités de fond et de forme de not>e code de procédure civile en avaient fait un guide précieux pour les divers États d'Europe (1), qui, au cours du XIX' siècle, avaient entrepris des réformes relatives à la procédure. Quelques-uns avaient évité certaines imperfections de l'œuvre de 1807, que le temps avait rendues de plus en plus sensibles. Depuis, certains États n’ont pas hésité à faire des réformes lorsque la nécessité s’en faisait sentir. Aussi nous

nous sommes laissés distancer par nos voisins. Nous

() Nous citerons entre autres la loi Suisse sur la procédure civile du 29 septembre 1819, mise à exécution le 1® janvier 1821; le code Hollandais de 1838, revisé en 1871; le code Russe de 1864, revisé de 1881 à 1884; le code Italien de 1865 ; le code Portugais de 1876; le code Allemand de

la même année; le code Espagnol de 1881,

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ne pouvons rester indifférents au milieu de cette activité législative; notre code de procédure civile est vieilli; nous devons voter des lois nouvelles pour donner satisfaction aux besoins de la société actuelle. L'étude des lois étrangères sera très utile pour réahser cette noble ambition.

Le défaut en législation comparée pourrait être à lui seul l’objet d'un long travail; nous ne pouvons exposer ici que les points principaux; nous ne dirons que quelques mots des codes étrangers qui contiennent les mêmes règles que le nôtre, en nous promettant d'insister un peu plus sur ceux qui admettent des règles différentes.

$ 1: Belgique.

Les dispositions du code Belge sont identiques à celles de notre code de procédure civile; la jurisprudence, excepté sur quelques points de détail, ne s’écarte pas de celle suivie en France (1).

Un projet de réforme apporte des modifications importantes aux règles actuelles sur le défaut; 1l se rapproche beaucoup du projet proposé dans la principauté de Monaco que nous étudions plus loin (2).

$ 2: Allemagne.

Avant la mise en vigueur du nouveau code, les lois et les pratiques judiciaires, en vigueur dans les

(1) Beltjens : Code de procédure civile, 1. 1, p. 502 et suivantes.

(2) Une commission extraparlementaire fut instituée par arrêté royal du 23 juillet 1866 pour préparer la revision du code de procédure civile.

Le titre I du livre préliminaire a été seul voté en 1876; il est relatif à la compétence en matière contentieuse. Cf. Bormans: Commentaire du

code de procédure civile Belge.

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différentes parties de l'Allemagne, pouvaient se ramener à {rois groupes principaux :

1° Le système de la procédure civile commune Allemande :

2 Le système du code de procédure civile Français, resté en vigueur dans les provinces rhénanes et en Alsace-Lorraine ;

3° Le système du code Hanovrien (1).

Dans le premier système si une des deux parties refusait de comparaître à la première audience, la cause élait jugée par défaut sur les conclusions de la partie comparante. On tenait pour admis les titres qu'elle avait produits et pour avérés les faits qu'elle avait allégués, à moins qu'ils n'aient été expressément contredits par la partie adverse. On ne tenait aucun compte des titres produits par le défaillant et des faits allégués par lui et non appuyés de preuves.

La non-comparution des deux parties entraînait la suspension de la procédure ; elle n'était reprise que sur la demande de l’un des plaideurs.

Nous ne dirons rien du second système; 1l a fait l'objet de cette étude.

D'après le code Hanovrien si le demandeur ne comparaissall pas, sa demande était rejetée sans examen sur les conclusions du défendeur. Si ce dernier ne comparaissail pas l'affaire était Jugée par défaut contre lui, et la demande adjugée si elle était vérifiée. L'absence des deux parties avait pour

résultat d'interrompre l'instance: elle n’était reprise

(1) Ces distinctions sont empruntées à l'ouvrage de M. Glasson: Le

code de procédure civile pour l'empire d'Allemagne, p. 56.

que sur la demande de l’une ou del'autre. Ce système se rapprochait de celui consacré par notre code de 1807.

Cette diversité des procédures était la source de nombreux inconvénients, qui devinrent plus sensibles à mesure que les relations entre les divers États du nouvel empire devinrent plus fréquentes.

Un nouveau code fut voté le 16 décembre 1876 et appliqué l’année suivante.

L'article 295 prévoit le cas où le demandeur fait défaut et décide que ce dernier sera débouté de son action par le jugement qui constatera le défaut. Ce texte omet de trancher avec netteté un point qui à donné lieu chez nous à une controverse des plus vives : le défaut-congé doit-il se borner à donner au défendeur congé de l’assignation, ou peut-il li accorder le bénéfice de ses conclusions ? Le code Allemand semble admettre une solution contraire à celle admise en France par la jurisprudence (1).

Les articles 296 et 298 sont relatifs au défaut du défendeur; ce dernier peut faire défaut de deux manières : en ne Comparaissant pas, c'est-à-dire en refusant d'accepter le débat; après avoir comparu en refusant d'y prendre part. Mais ces deux défauts sont soumis aux mêmes règles.

Au jour fixé pour le débat oral, les faits, exposés verbalement par le demandeur,sontréputésreconnus,

(1) L'article 295 est ainsi conçu: « Si le demandeur ne comparaît pas au jour fixé pour le débat oral, il est rendu, sur les conclusions du défendeur, un jugement par défaut qui déboute le demandeur de son action ».

Cf. ci-dessus, p. 157, et Glasson : Code de procédure civile pour l'empire d'Allemagne, p. 109.

POOTEE

et si cet exposé justifie les conclusions du demandeur, elles lui sont adjugées; dans le cas contraire l’action est repoussée.

Le tribunal peut d’office ajourner le débat sur les conclusions qui tendent à l'obtention d’un jugement par défaut. Le défaillant doit être réassigné à un nouveau jour si le tribunal estime que le délai, fixé par le président pour l'assignation, a été trop court, ou que la partie a été empêchée de comparaître par cas fortuit ou de force majeure.

L'article 309 décide que les frais, occasionnés par le défaut, soient mis à la charge du défaillant, même si à la suite de son opposition le jugement est modifié.

Lorsque plusieurs défendeurs sont cités par le même adversaire, que les uns comparaissent et les autres font défaut, de nombreuses questions naissent de cette situation ; quelques-unes ont été prévues chez nous par les articles 151 à 153; le code Allemand n'en prévoit aucune et laisse à la juris-

prudence le soin de les résoudre (1).

$S 3 : Italie.

Aux termes de l’article 381, le défendeur peut faire déclarer le défaut du demandeur, aux fins d’obtenir l’absolution de l'instance et de la demande et le remboursement des dépens.

Ce texte et quelques expressions contenues dans les articles suivants permettent de penser que le

(1) Pour plus de détails, cf, Glasson : Code de procédure pour l'empire

d'Allemagne.

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législateur a accordé aux juges le droit de statuer sur le fond.

Le code Italien n’admet qu'un seul défaut de la part du défendeur.

Les articles 385 et 386 permettent au tribunal d'instruire sur le défaut, en ordonnant par exemple une enquête ou une experlise (1). En pareil cas les ordonnances d'instruction sont notifiées au défaillant au moyen d'une apposition d'afliches à la porte extérieure du tribunal; mais les jugements proprement dits doivent être signifiés en personne au défallant par huissier commis, à peine de nullité de la signification.

L'article 388 met à la charge du défaillant, même pour le cas où il triompherait sur son opposition, les frais du jugement par défaut, de sa noüfication et de tous les actes auxquels a donné lieu sa contumace.

L'opposition est admise, mais rendue aussi rare que possible : ainsi elle est retirée au défendeur dans tous les cas où 1l a été ajourné en personne, et dans les autres le demandeur peut retirer au défendeur le droit d'opposition s'il le réassigne et si celui-ci continue à faire défaut.

$ 4: Suisse (Canton de Genève).

Le défaut du demandeur est prévu et réglé par l’article 431: « Si le défaut est prononcé contre le demandeur, le défendeur sera libéré des conclusions

() Même l’article 392 permet au tribunal de statuer d'office sur la nul-

lité de forme contenue dans l’ajournement ou dans tout autre acte de pro-

cédure.

le et LE AE

prises contre lui, et 1l obtiendra ses conclusions reconventionnelles si elles ont été produites au demandeur ».

în ce qui concerne le défendeur un seul défaut est possible; 1l a heu lorsqu'il ne comparaît pas ou refuse de plaider à l'audience indiquée par l'exploit d'ajournement; si la cause doit être jugée sans plaidoirie, le défaut a lieu s'il ne fait pas sa production dans le délai fixé.

D'après l’article 130 le défaut est prononcé contre le défendeur, et le demandeur obtient ses concelusions, même si elles ne sont pas justes et vérifiées.

Le défallant est alors privé de la garantie de l’arücle 150 de notre code. Deux raisons ont motivé celte suppression : l'expérience avait, paraît-il, démontré que cette disposition était inexécutable ; n'est-ce point inexécutée que l’on aurait dû plutôt dire ? En second lieu deux présomptions plaident en faveur des conclusions: le silence du défendeur annonce suflisamment que le droit est contre lui; et presque toujours la probabilité est plus en faveur du demandeur que du défendeur.

La disposition de l’article 130 est certainement trop rigoureuse et peut entraîner la condamnation d'un défendeur de bonne foi.

L'arucle 132 apporte, 1l est vrai, un léger tempérament: « nonobstant le défaut ne seront point adjugées les conclusions que les faits articulés ou les pièces produites juslifieraient n'être pas fondées ».

Les rédacteurs du code n'ont point adopté 1 repoussé notre théorie du défaut profit-joint:; ils ont

choisi un système mixte : le Jugement rendu contre

les comparants et les défaillants reste ce qu'il est réellement, contradictoire à l'égard des uns, par défaut à l'égard des autres; l'opposition n'est ouverte qu'à ceux-ci, mais elle profitera aux premiers dans deux cas : si le Jugement qui l’admet repose sur des moyens communs, inconnus des comparants, ou dont la preuve dépendait des défaillants : si l'objet de la condamnation était indivisible.

D'après l’article 145 les frais frustatoires, occasionnés par le défaut régulièrement obtenu, seront à la charge du défaillant, lors même que sur l’opposition 1l obtiendrait gain de cause. Les juges pourront même déclarer l'opposition non recevable, si le défaillant ne consigne pas au préalable lesdits frais, tels qu'ils les arbitreront (1).

$ 5 : Monaco.

Un projet de revision du code de procédure, présenté depuis quelques années, apporte aux dispositions existantes des modifications dignes d’être notées.

Lorsque le demandeur fait défaut le tribunal doit accorder au défendeur purement et simplement congé de la demande, ou comme on disait autrefois la relaxe de l’assignation. Il ne peut y avoir aucun examen du fond et les droits du demandeur restent intacts; mais pour qu'il n’abuse pas, dans un but de vexation, de ces appels en justice non suivis de sa propre comparution el sans résultat décisif, l’article 209 dispose qu'il sera condamné aux dépens et qu'il

(1) Pour plus de détails, ef. Taillandier: Procédure civile de Genève.

ne pourra réilérer sa demande qu'après avoir consigné le montant de ces frais au greffe du tribunal (1).

Le défendeur peut également faire défaut.

Les juges ne sont pas obligés de prononcer le défaut toutes les fois que le défendeur ne comparaît pas sur le premier appel de la cause; l’article 210 les autorise, selon les circonstances, à ordonner sa réassignation (2).

L'article 211, in fine, permet le rabat du défaut et évite ainsi toutes les discussions nées chez nous par suite du silence du législateur.

Si plusieurs personnes, ayant droit à des délais différents, sont assignées pour le même objet, 1l ne pourra être pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéance du plus long délai.

L'article 214, tout en consacrant avec l’article 219 la théorie du défaut profit-joint, permet au demandeur d’en écarter l'application, en renonçant à l'effet de l’assignation envers les défaillants, pourvu que l'objet du procès ne soit pas indivisible. Dans ce cas le tribunal statue immédiatement à l'égard des parties présentes (3).

L'article 216 exige, non pas l'exécution des jugements par défaut, mais seulement leur signification dans les six mois, sous peine de les voir réputés non avenus.

() C'est le système du projet Belge (livre I, t II, art. 2); d'après le code Portugais l’assignation reste sans effet si le demandeur n’interpelle pas le défendeur à l'audience fixée pour la comparution (art. 201, $ 1).

(2) Projet Belge, tit. cit., art. 3; Rolland: Projet de revision du code de procédure civile, p. 156.

(3) Projet Belge, Loc. cit., art. 6, $ 2.

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Is ne seront pas exécutés avant l'échéance de la huitaine de la signification à personne ou à domicile, à moins que l'exécution n'ait été ordonnée.

Le demandeur ne peut jamais faire opposition ; le défendeur le peut s’il n’a pas reçu en personne l’exploit d’assignation. :