COMMENTAIRES
moyennement y par hectare pour le bois de parti* culier, et 189 pour le quart en réserve de la commune. Veut-on faire le compte des produits en argent de l'un et l'autre bois pendant un long espace de temps » pendant cent cinquante ans , par exemple, c'est-à-dire au bout de dix révolutions pour le premier et de six pour le second? Fixons une valeur quelconque pour le stère» 4 fr.» par exemple, c'est le prix auquel se sont vendus l'un et l'autre de ces bois lors de leurs dernières coupes. En calculant les intérêts à 5 pour 100, l'on trouverait que le bois de particulier doit produire à la ISO^ année, 494,637 fr. 64 c. brut, et le bois de la commune 30S.085 fr. 62 c; différence, 189,552 fr. Les communes et les établissements publics ne trouvent pas, comme on le voit, un grand avantage dans la gestion de leur immuable tuteur. Quant à la société, elle y perd évidemment ce que perdent les communes. Elle subit les mêmes pertes encore lorsqu'il s'agit des bois de l'Etat ; et ici lEtat en subit, en outre, de très-considérables : il paie ses gardes, en effet, ses inspecteurs, ses administrateurs, et, tandis que les autres forêts lui rapportent par hectare 2, 3 et 4 fr. d'impôt, suivant les classes, les siennes ne lui rapportent rien; c'esfrpour lui, tous les cent cinquante ans, une différence, en moyenne, de 120,000 fr. au moins par hectare. La conséquence à tirer de ce qui précède, c'est que, au
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COMHBNTAIKSS. lia
seul point de vue de la production , il serait évidemment désirable que les forêts, comme les au-« très domaines, fussent possédées par des parti* culiers. Il n'est assurément pas nécessaire de répéter, à leur propos, ce que nous avons dit en général des avantages politiques et moraux de la division du sol. Eh bien ! lorsqu'il s'agit de créer des forêts nouvelles, n'est-ce pas le cas, ou jamais, de réaliser tous ces avantages?
Par un puissant motif d'intérêt général, certains terrains appartenant à des communes , à des établissements publics , et soumis à certains modes de jouissance , vont subir une transformation complète et se couvrir de forêts; les usagers vont être dépossédés des droits qu'ils exerçaient ; qu'importe dès lors qu'à l'avenir ces terrains continuent à appartenir à leurs anciens propriétaires ou qu'ils passent dans les mains de propriétaires nouveaux? Ce n'est pas le fait de la dépossession qui froissera les habitudes , qui supprimera les usages anciens , c'est le fait , entièrement indépendant , de la transformation du sol ; et une fois le sacrifice accompli, il n'y aura pas d'usages, de droits acquis à invoquer contre l'aliénation , car jamais il n'y a eu de droits exercés sur ces terrains à Fétat de forêts , qui n'existaient pas. On peut donc , sans inconvénient, une fois le reboisement d'un terrain décidé f enlever ce terrain à la commune ou à
1B§ PROJTBT DE LOI.
GOlUifilITAniBS. iZl
l'établissement public propriétaire , et l'adjuger à un particulier, à la condition d*en effectuer la plantation. Outre les avantages dont nous venons de parler» la société y trouvera ceux d'une exécution assurément meilleure.
Convertir des terrains en forêts est, en effet» une opération délicate. Pendant un grand nombre d'années, elle exige des soins assidus. Nous avons déjà dit ce que nous pensions de son exécution par rÉtat ou par les communes » nous ne le répéterons pas ici. Sans doute on pourrait/ au moyen de la subvention » faire reboiser leurs terrains par entreprise pour leur compte ; mais il faudrait ou rendre les entrepreneurs responsables de la réussite pendant un grand nombre d'années» et Ton n'en trouverait aucuns qui consentissent à un tel engagement» ou bien qu'immédiatement après le semis ou la plantation » l'État ou les communes se chargeassent d'en suivre pas à pas toutes les phases» d'en prévenir tous les accidents » et de réparer » au jour le jour , tous ceux qui n'auraient pu être conjurés. Biais c'est là le rôle qui convient essentiellement au propriétaire » toujours présent , toujours intéressé » et qui ne convient qu'à lui. Le but d'utilité générale que se propose le programme ne sera jamais aussi complètement atteint » jamais les plantations ne réussiront aussi bien » jamais elles ne donneront des pro-
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Art U1.
Si F6Bi9ènbk des déctevalioBs porte, mk coi»* tiair^ „ SBT an samfcM d'htectares inférieur au ■ambre total fixé pour le roysoiine r l'achnînis-* tOBUMv <ie«m , SMitaEt qne poMbi^^r « H u pté c c i coi noirispve^. dépaortemeiur par dépsrrttKmmt: , p»# kl Msti «» Tem^» àaM 1» pbiB bvei défcM » éi twtaws ÎMoalta»99f)aifteiiaDtaoidMaata«<piAdk^ h Al l i â t de temûis apfMrteMm mki étaUime»flMVtic publia;: à^fiiut » attfiÉi , d«i teiMîbsr j^
C«|Ill|;99«VI«s. m
<i;.QC«té««^.Mitr«lAmiw «t exploîté«« pat oami*-là mêin9« qm dwfçat w i^wtw pour toiQoiiPft pr»^ priétaires.
Nous avons dit que lorsque toutes les terres incultes ou mauvaises » appartenant aujourd'hui à des particuliers » seraient reboisées , Tentreprise ne devrait point être considérée comme accomplie ; c'est donc sur les mauvais terrains de l'État , des communes et des établissements publics, que nous avons entendu qu'il faudrait désormais la continuer. P^ous avons dit aussi qu'on ne devrait la confier ni à TÉtat , ni aux communes ni aux établissements publics , et les observations qui précèdent démontrent qu'il y a tout avantage à la remettre aux soins des particuliers et à les rendre propriétaires du sol où leurs travaux seront appliqués. C'est pour se conformer à ces vues que le présent projet » dans son article 247 » décide qu'au moment où l*on verra le reboisement des propriétés privées se ralentir , les terres incultes et mauvaises appartenant à TËtat, aux établissements publics et aux communes, seront mises en vente » à charge par les acquéreurs d'en effectuer la plantation.
Toutefois, quelle que soit l'urgence du reboisement, lorsqu'il s'agira de l'appliquer aul terrains dont il vient d'être question, il faudra procéder avec de grands ménagements et éviter
1^0 PROIETDBLOI.
partenant aox communes^ à charge par les acquéreurs d'en effectuer le reboisement conformément aux dispositions de la présente loi.
COXKElITAimEft, 141
toute mesure brusque pouvantporter le troubleau sein des campagnes : aussi rarticie247 veut-il que Ton vende d^abord les terres de l'Etat, puis celles des établissements publics, et, en dernier lieu seulement, celles des communes.
Voici la raison de cet ordre :
La loi de reboisement s'appliquant d*abord aux terrains des particuliers et de l'Etat, le tour des établissements ne viendra que dans un certain nombre d'années» et leurs conseils d'administration, composés d'hommes éclairés, auront le temps de pourvoir à un événement prévu si fort à l'avance ; c'est seulement ensuite que Ton en viendra à l'aliénation des conmiunaux, et d'ici là, les lumières pénétrant chaque année davantage parmi les habitants des campagnes, ceux-ci se disposeront à abandonner plus volontiers la fâcheuse pratique du pâturage. Au surplus, on devra toujours ici procéder avec un extrême ménagement, et loin de vouloir supprimer alors tout-à-coup cette pratique, si l'habitude s'en est conservée quelque part, il faudra user de la plus grande circonspection pour la re« fouler petit à petit.
Si dans un canton, par exemple, il se trouve des communes possédant de vastes pâturages, et d'autres communes moins bien partagées, c'est par les terrains des premières que la vente et les travaux de reboisement devront commencer,
iU vkoikt M Loi
Les fonds provenant de la vente des terrain»
expropriés des établissements publics et des communes seront placés à leur profit en rente» surrEtat 5 pour 100.
Âft. S49.
Toutefois, Pali^tiâtioti n*âurâ pas liéii pour les terrains ou portions dô (errâiiis appartenant à des communes, et Que cetfê^ci votidfaiênt consacrer à des trsages spéciaux, conîme champs de foire, lieux de sépulture, parcs poUr l'élève
et fe parcours dei bestiaui, etc., etc.
COMIIiWrAltSdi 141
et commencer partiellement encore ^ de telle sorte q^e la transformation soit pour ainsi dire insensible. Ainsi, supposez un pâtis de 100 hectares, une distraction de 5 ou 10 hectares de temps en temps, de trois en trois ans ou à des intervalles plus grands encore , ne pourrait apporter aucun trouble grave dans les coutumes des habitants.
C'est en procédant avec de pareils ménagements que l'on pourra aliéner, à la longue, sans secousses^ toutes les terres incultes des établissements publics et des communes.
Il est cependant des destinations spéciales que reçoivent ou peuvent recevoir un jour, de la part des communes, les terrains qui en sont le plus rapprochés. Dans les villages, par exemple, où se tiennent de grands marchés de bestiaux, il y a généralen^ent, en dehors des habitations, ce que Ton appelle des champs de foire ; ce sont des espaces d'une certaine étendue, quelquefois de plusieurs hectares. Non -seulement on ne doit point en déposséder les communes, on doit encore laisser de pareils espaces à celles qui n'ont pas de marchés de bestiaux. Cette propriété leur est nécessaire pour un usagjK dont nous allons parler.
C'est une eioelletita pratique de luiurrir le bétail à Tétable ; mais c'en est une trëi»»iiiaiivaiM de Vj tenir ooiiitanmeiit «ifermé* liwsqte le
t44 FEOlkT BV 1*01.
Art. 250.
Sir nonobstant ces usages, lesdits terrains peuvent être boisés, les semis ou plantations en seront effectués pour le compte des communes, à
reboisefliieiil dbs G#Éifliunaux stériles sera e(fec^ tué, loirsque l'on aura mis eii'Ciihure ceux qui' sont doués d'un degré de fertilité suffisant, lors-^ que, dssttFémJ3nt,^ifin, vws les mêmes temps, Tabolition de la vaine pâture sera protiencée; le petit propriétaire, celui qui ne possède que de petites pièces de terre, et qui n'a pas, d'ailleurs, assez de bétail pour le faire sortir à garde séparée, serait condamné à le tenir toujours à Tétable*, si Ton ne conservait à chaque village un certain espace où le troupeau des habitants, con-* duit par un pâtre commun, pût aller prendre du mouvement et de Tair. Si la commune possède un bois rapproché, on y pourra prendre un certain nombre d*hectares, aménagés en futaies d'après la méthode allemande ; c'est là, sous ces grands arbres, que sera le champ de foire, et que, chaque jour, se rendra , pour quelques heures, le troupeau du lieu. Mais, si la commune n'a pas de bois^ ou, s'ils sont trop éloignés, elle choisira la portion de ses terrains à reboiser la plus propre à cet usage, et l'article 249 statue que cette portion ne sera point aliénée. Ce n'est pas à dire, cependant, qu'elle sera soustraite à l'œuvre utile du reboisement ; l'article 250 veut, au contraire» qu'elle soit plantée pour le compte des communes. Le bétail ne détruira point ces plantations, si l'on a soin de les diviser en plusieurs lots, de ne l'y laisser pénétrer que lorsqu'elles
|4« noms wm loii
la dlUîgeMe 46 l'admtnMtniiMD fliiaaeMr»i étk y^rtu d'ordomiâiices royales ^ et conforméttieM aua dîspoëitioos de la présenia loi rêlativea aaa roboÎBemeaM opérés par les particuliers sur lenra propres dMotaîoes.
ebléiMiW'fÂtttê.i \ki
seront parfaitement défensables. En un mot, nous voudrions voir recréer ces majestueuses chênaies que l'on remarquait encore naguère aux approches des villages de la Franche- Comté.
Enfin, et nous passons ici à l'ordre d'idées le plus élevé, il arrivera un jour où tous les hommes, parvenus à un degré de civilisation avancée, désireront faire ce qu'ils voient faire aujourd'hui aux hommes éclairés et riches; ils désireront ériger à perpétuité des tombeaux à leurs proches.
Nos lois permettent, au bout de dix ans; de cultiver les cimetières abandonnés, et le valet du riche colon peut être forcé de tracer un sillon sur la fosse de son père. Dans nos cimetières exigus, l'on respecte les sépultures pendant vingt ans au plus , et le pauvre , dans le cours de sa vie, peut voir plusieurs fois remuer la terre qui recouvre ses proches , et creuser de nouvelles fosses dans leurs cendres. Ceux-là seuls qui ont été témoins de ces barbares pratiques dans nos campagnes peuvent savoir de quelles douleurs elles y sont la cause.
Un économiste a dît que si tous ceux qui ont vécu avaient des tombes, il ne resterait plus as^ez de terre pour nourrir les vivants. Cela est vrai ; mais qui est-ce qui se préoccupe des fouilles que la curiosité va faire dans les anciens tombeaux , et» sans remonter bien haut, dans les tombeaux du
148 PROJET Dl LOI.
Art. 281.
Les ançiçns cimetières seront boisés conformément aux dispositions de l'article précédent, et ne pourront être aliénés que deux cents ans après l'époque où ils auront été abandonnés , à moins qu'il ne soit statué autrement par une loi.
GOIlMEttTAIRBS. 1^9
quinzième siècle, par exemi^ie ? Tout ce que l'on peut demander, c'est que la cendre des morts soit respectée un peu plus longtemps qu'aujourd'hui; par exemi^e, pendant trois cents, pendant deux; cents ans, si l'on .veut,. c!estasi|ez; Eh Jbien,!. quelle i étendue Êiudràit^il pour cela? . quelques milUisrs. d'hectares dans toute la France, quelques hectares dans chaque commune, quelques hectares qui ne seraient point enlevés à toute production; car on peut les couvrir de plantations, entourant ainsi de la cause la plus énergique d'assainissement le voisinage insalubre des tombeaux.
Le projet veut donc que partout l'on puisse donner aux cimetières une plus grande étendue, qu'ils soient couverts de plantations épaisses, et que l'on y respecte la cendre de ceux qui nous ont précédés, aussi longtemps que leur mémoire peut vivre parmi nous.
En un mot , c'est le rétablissement des bois sacrés que nous demandons, au point de vue d'un double intérêt : celui de la salubrité publique, celui du respect et du recueillement qui conviennent aux sépultures.
Qmint aux anciens cimetières, l'article 251 veut aussi qu'ils soient plantés et qu'ils restent inaliénables pendant 200 ans.
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Art- 2Sâ.
turage, ou de \,çi^i^ ^^trç. se^v^j^^ç iflGOWpatjU)!^ î^Xeç Ifv r^^s^^n^ \% racial en seraU çiîigçm^ à
lift wwVï^l 4^ <^ïf5 w4çfl»aUç s^*H i^w»«4
aux frais de l'adjudication.
Lorsque Tadjudication d'un terrain livré auparavant à la pâture des bestiaux d'une commune aura été tranchée, si le maire de cette commune
CIMMtfitAlllBi. tfi
Les agents de, radministration forestière sont sujets à l'erreur ; ils peuvent comprendre, parmi les terrains communaux à mettre en adjudication , des pâtures dont fïisage^, comme dans le^ montagnes de la frontière suisse, par exemple, soit absolument nécessaire, pour toujours ou mcH mentanânent, aux propriétaires de bestiaux. L'ar^ tldfe 254 offire à ceux-ci un recours contre les âédiaSoœ; adniinîstratives. Us peuvent conserver l'Visage <fe ces pàtuores, fis peuvent prendre part a l'adjudHcathm à de» conditions toutes privifégféëSt
1&2 FJiaiBT DB JLOI.
offre de prélever, au profit de la caisse municipale, pendant neuf* années' consécutives, sur tous les propriétaires de bestiaux de la commune, en proportion de l'usage que chacun d*eux fera de ladite pâture, une redevance annuelle égale à l'intérêt du capital d'adjudication, calculé d'après le cours moyen des rentes sur FËtat, pendant le mois précédent , cette offre primera la dernière enchère, et le terrain continuera d'être livré au pâturage pendant les neuf années susdites.
Art. 25S.
«un adjudicataire ne se conformait pas aux conditions qui lui seront imposées en vertu de la prétente loi, il sera ^écjaré déchu de ses droits, «t une làouvelie adjudication sera ordonnée à sa folle enchère.
^ S'il était dérogé à cps conditions, en ce qui concerne le reboisement d'une propriété particulière, le propriétaire sera pareillement déclaré déchu des droits que lui conffresçni inscription ; et, s'il veut copcourir une autre année, à l'entreprise du reboiséiflei^t, if devra «'ipsçj^ir^e de^ijftflveaii* . ;
GOMHEliTAIRES. ISS
et primer tous les e^ché^isseurs, pourvu seule- * ment qu'ils paient à la commune l'intérêt du capital de la dernière enchère . La valeur du terrain , pour la commune» est évidemment le prix qu'en a donné le dernier enchérisseur ; c'est un capi" tal qu'elle peut en obtenir et placer à un certain intérêt. Eh bien ! que ceux qui profitent de la pâture lui paient cet intérêt , et qu'ils la gardent, rien de plus juste ; elle appartient à tous les habitants : si tous s'en servent , ils paieront d'un côté et recevront de l'autre, puisque chaque année la redevance entrera dans, la caisse municipale, et il n'y aura rien de changé pour personne ; mais, si quelques uns seulement en font usage, il est de toute justice qu'ils ne profitent pas seuls d'un bien qui appartient à tous, ou qu'ils en paient à tous le loyer s'ils l'exploitent seuls.
L'adjudication d'un terrain à reboiser établit un contrat entre l'État et l'adjudicataire. Si les conditions de ce contrat n'étaient point remplies, si la plantation n'était point exécutée, ou ne l'était pas convenablement, faudrait-il laisser l'opération du reboisement interrompue ou incompl^ ? Assurément non, et l'artide 25S décide que, dans ce cas, l'adjudicataire serait d/échu de ses droits, et qu'une nouvelle adjudication s^^rait ordonnée à v
sa folle enchère.
Il y a pareillement conl^rat entre l'État et le propriétaire qui s'est engagé, conformément aux dis-
144 MMST Bl LOI.
Art,2S 6.
S^des travaux çnt êtéejiémt^ WJT 168 tiecwn*
çéç en yertu j«i pragi^l^e pr^SM^r 4«^rMr^ %Ui ci-dessus, ces tri(Y9«;( ae»QiU e$|w^ ^ fp^ 4
^é, p»i kdirQ d'ç^pçjts ïMww»^ par k txïbiviofd,
et a en ser^ t^^UÇÇiOpt? àr%c|ii\iii«9tSMX^ 4écbtt«
Avt. iS7.
\aê À^KMÎtioBS de fart. 299 d-dessns ne se^ font p^ntappHeaMes, pendïiBt les Tfegt premier M» Mnéet, MH pmtkAS refcotsëles, enr yerta de: bi ppésoBfte Mtdiw temdns pour lesquc^ la âêdiésBce aura été prononeëe, eonfonnéinent an drastèn» parBSpmplie è» Hrt. 288 d-dessus.
COMMBlITAnBS. 115
positions de la présente loi, à reboiser un terrain à lui appartenant. Si ce propriétaire n'accomplit pas ses engagements» il devra être déchu des droits qui lui étaient assurés. Sllveut, plus tard, planter le même terrain en se conformant, cette fois, à la loi,il devracontracter un engagement nouveau, &ire une nouvelle déclaration ; en un mot , il aura perdu tout le fruit de ses premières démarches et devra recommencer sur de nouveaux frais. Ainsi le veut le second paragraphe de Fart. 255.
Si l'adjudicataire déchu avait exécuté une partie de travaux qui lui étaient imposés, il sera juste de lui en rembourser la valeur, puisqu'il est dépossédé du terrain adjugé, et l'article 257 établit la règle à suivre dans ce cas.
Quant au propriétaire à l'égard duquel la déchéance aura été prononcée en vertu du deuxième paragraphe de l'article 255, il n'y aura lieu de lui accorder aucune indemnité pour les travaux qu'il auraitexécutés, puisqu'il reste en possession de son terrain. Les plantations qu'il a pu y effectuer partiellement rentrent dans la catégorie de celles qui sont Élites par des particuliers de leur libre mouvement, à leurs frais, en dehors des dispositions de la présente loi. 11 a rompu le contrat en vertu duquel il les avait exécutées; elles sont affranchies de toute servitude, tant qu'elles n'auront pas du moins atteint leur vingtième année ; il peut les
IBfr
rRoyrsT de loi.
GOHllKNTAniBS. iSî
détruire et faire de sa propriété Tusage qu'il lui conviendra : mais , d'un autre côté , il n'a rien à réclamer à l'Etat^ qui est dégagé lui-même com*plètement. Que si, plus tard, il veut reprendre et continuer l'opération du reboisement,s'il contracte un nouvel engagement, ces plantations, exécutées en vertu du premier, seront-elles sans profit pour lui? Leur appliquera-t-on les dispositions de l'article 239 , et ne lui sera-t-il tenu compte que de celles qu'il exécutera désormais pour les compléter et pour garnir entièrement son terrain ? Ce sont peutr-étre des circonstances indépendantes de sa volonté qui l'ont empêché de terminer son travail ; il va le terminer maintenant et livrer sa {M^opriété complètement boisée. Le but de la société sera atteint. L'article 2S7 décide que les dispositions de l'article 239 ne seront point applicables dans ce cas; par conséquent, la subvention sera bonifiée à la totalité de la propriété, aux plantations aiftiennes, aussi bien qu'aux plantations nouvelles, pourvu, toutefois, que celles-là ne soient point encore parvenues à leur vingtième année. La disposition de l'article 223 du Code, cons^rée dans le projet, déclare qu'à cet âge toute plantation librement exécutée cesse d'être libre, et tombe sous l'empire du Code forestier. Ce n'est guère qu'à la cinquième année des plantations que Ton peut assurer si la réussite en est complète, et si désormais , abandonnées
«it no»T M tm*
An. 2S8.
A la Guquième année de la plantation, il sen, fiiik use recoanaissence des terrains reboisés.
8i toutes les prescriptions de la présente loi ont été observées par les planteurs, il leur en sera donné acte^ et cet acte sera le titre en rertn duquel sera délivrée à chacun deux fa pai*t de subvention qui lui est afférente.
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BH liuè ^ «(mtesMitohs Mttl«f<ei pu* r;ippti« c^tMl d# raftfèlé {N'^éiftlêm m dd Vmtt. ÉH fÊkm deàstHi le» iribunàtts thiddëi-oiiii
Art. 860.
À ^rtlr éè la tdn^pitotk ées trsTalix^ 1m ler^ lOiitts r#b9toéi Mront simmis aiii dtéposit^na ém Godti fera^ti^r ^eMtive» anx bois des particulière^ sailf h» modifteat^^me intt*oâutles par la pi'éseflte Mi
à eties-mèmes ou entretenues par des sarck^ea partiels, par des élagages, ou par quelques autres soias encore, que tes pitipriétaires ont trop d'intérêt à pratiquer pour qu'onnes'eu reposées sur eux entièrement à cet égard , elles aeront susceptibles de croître régalÏM-daiaBt et de ooastituer eouiite des forâts koni(^;cnes de haute ventM. C'ett donc à te cinquième année seal»ment que l'on procédera à la recoaDaÎBsaiiM et à
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PRÛin M LOI.
Art. 261.
Dans ancun cas, les propriétaires de terrains reboisés en vertu de la présente loi ne pourront y introduire de bestiaux avant la vingtième année, à partir de la réception des travaux, sous les peines prononcées par les articles 199, 200 et 201 du Gode forestier.
•nHHNTMRBIt. 16t
après avoir planté et touché la prime, trouvassent un certain avantage, an lieu d'attendre pendant 20 ou 35 ans le premier produit, assez peu considérable, de la jeune forêt, à la convertir en pâturage, en y introduisant des moutons aussitôt après la réception des travaux. L'on conçoit que cette conversion s'opérerait avec la plus grande facilité, en peu de temps, sur un sol où les jeunes plants ont à peine poussé quelques faibles racines. L'article 261 prévient oe danger eu interdisaiir, pendant 20 ans, l'introduciion du bétail dans loutes les plantations exécutées en vertu de la présente loi.
Avam de terminer ce qui a rapport au reboisement, il est bon de faire deux remarques : la première, que le projet ne contient aucune prescription relative aux essences à planter; la seconde, qu'il ne' fait aucune distinction entre les terrains sous le rapport de l'étendue.
En premier lieu, en c« qui concerne le choix des essences forestières, il était évidemment sage de laisser toute liberté aux propriétaires. Personne n'est plus à même de les approprier à la nature de chaque terrain, et, puisque c'est pour eux qu'ils entreprennent les plantations, puisque c'est sur leur patrimoine qu'ils opèrent, on peut se reposer sur un intérêt direct aussi puissant du soin de confier à chaque sol l'espèce d'arbre qui lui conviendra le mieux. 11 n'en faut exclure U