SECTION PREMIERE
Dispositions générales.
Art. 220.
Il sera établi , à la diligence de Tadministra-r
tion forestière » un terriei^ général des forêts du royaume , comprenant ,
!• Les forêts actuellement existantes ;
2® Les terrains entièrement couverts de bois abroutis ou de broussailles ; et susceptibles de se reboiser complètement en bonnes essences par le seul effet de la crue spontanée » s'ils ont une étendue au-dessus d'un hectare , ou s'ils font partie d*un autre terrain de même nature, ou d'une forêt qui compilerait une contenance d'un hectare;
3^ Les plantations nouvelles, exécutées en vertu de la présente loi.
Art, 221.
L'incorporation audit terrier sera annoncée
par un arrêté du préfet, signifié trois mois d'n-
. vance au domicile du propriétaire de chaque
parcelle, qui pourra former opposition dans le
délai.
Art. 222.^
Si, à respiration du délai, il n'a été élevé aucune réclamation, rincorppration seradéfiqitive.
Art, 223.
En cas de contestations élevées par suite d'opposition formée par les' propriétaires, en venu de Tarficle 221 ci-dessus , elfes* seront portées devant les tribunaux compétents ,' et' il sera sursis à rincorporatioii jusqu'après tëùf décision.
II sera jptouryu provisoirement , m woyfa des ressources de la dette flottante • aiu( d^en^es occasiopnées par l'e^Lécutioa de l'art. 220 cidessus. Le3 avance^ du Trésor ^ropt définitivement «ouvertes , eu vertu d'une loi t p^ ^^ <5onsolidation de fonds appartenant k la réserve de rainortissementt
Toutes les propriétés classées au terrier feront définitivement partie du sol fot*estier du royaume» et les dispositions du Gode forestier relatives aux bois de TBtat, des communes, des éta-
blissementspiii)Iics, delà ocmronneetdespartîcuiiers, leur seront i^spectivement applîcal)le$»^ul les modifications introduites par la préMnte loi«
Art. 1fc26.
Nul ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, arracher ni défricher un bois porté au terrier, si ce n'est conformément aux prescriptions de la présente loi.
Art. 227.
Totit propriétaire d'an boifk ooaq[H*is dans une clâture sera tenu^ tous les oînq ans » de repré» semer ce boîs lui-même, ou des plantations
nouvelles d*«ie étendue an mmM^vA^ip wk»^
