E D'APRÈS LE PROJET
D'APRÈS LES DÉCRETS DARRES He ARE DE L'ASSOCIATION DES NOTAIRES VOULANT S'INTERDIRE
DE 1890 COMMISSION " Se : È EXTRA-PARLEMENTAIRE DE RECEVOIR LES DÉPÔTS DE SOMMES ET VALEURS
des dépôts. dépôls. générales } chargé de l'affaire Dans les départements : } Dans les dépariements : | Recelles des) ou dans un arron- Préposés de la Caisse pour { Préposés de la Caisse pour finances dissement voisin. l'arrondissement dans le- |l’arrondissement dans lequel 1° De la résiquel les nolaires ont leur /les notaires ont leur résidence | Bureaux de | dence pour tous résidence ou dans un ar-f ou dans un arrondissement poste, les notaires ;
rondiss isi Perceptions 2 Du ressort rondissement voisin. voisin. ne ne
de troisième classe
Caisses recevant les dépôts.
| Titulaires des comptes courants relatant les opérations.
Chaque nolaire chargé de
Chaque nolaire déposant. l'affaire donnant lieu au dépôt.
Chaque notaire déposant.
Deux pour chaque notaire :
Nombre de 1° Compte courant A (fonds
libres).
comptes courants
Dans loutes les Caisses pu- Dans le département de Dans les déparlements de bliques : , pe la Seine : Caisse générale | la S C énérale des \ Trésoreries {De l'arrondisser a Seine : Caisse générale | la Seine : Caisse générale des ele Un LE chaque notaire. . Un pour chaque notaire. 20 Compte courant B pôls individualisés).
Immédialement et au plus / tard dans le délai de quinze! Avantla signalure des actes. pue it compte A À En outre, l'Association propose : POUTATOULECEMUERCECELSUne 1° De donner aux justiciables des somme fixée pour chaque | facilités pour se libérer après l'acétude. complissement des formalités, dans Et à défaut de règlement de { un délai déterminé, — trois mois l'affaire dans le délai de deux PR US NE ere à . : 20 De u DES 4 RU les Dh minime les honoraires et les droits seront spécialisés au prolt des d'enregistrement et de radiation ayants droit et virés du comple | des actes notariés constatant cette courant À au compile cou-| libération dans ledit délai. rant B.
Dans les six mois de la dale des versements faits au notaire avec facullé de proroger pour une nouvelle période de six mois.
Epoque des versements.
Personnes chargées d'effectuer les dépôts.
Les clients.
signalions, même pour les versements faits dans les bureaux de poste, comme le portent les projets de M. Millerand, ministre, et de M. Chastenet, sénaleur, pour la créalion d’un service de comptes courants et de chèques poslaux.
La Caisse des dépôts el con-
chargé sigualions.
de la gestion des fonds déposés.
La Caisse des dépôts el consignations.
Signalure d’une demande
Formalités Produclion d’un bulle- Remise par le déposant d'un de dépôt par le déposant. à remplir pour lin de dépôt délivré par le pneu ER QE e EL rite Et versement des fonds conles nolaire déposant, AN CE PAT & COMPLE Vire remise d’un mandat nolaversements. Et versement des fonds. Hé ersement des fortds nee par le comptable Formalités Remise par les notaires d’un ë Ë bulletin pour chaque affaire enntrRpour Non prévu. extrait d’un deuxième carnet Pas de virements.
les
; à souche el à talon, spécial virements.
A compte courant B.
Les notaires. | Les notaires.
/ La Caisse des dépôts et con-
D'APRÈS LES PROJETS de la COMMISSION EXTRA-PARLEMENTAIRE
