DU NOTARIAT
La commission extraparlementaire nommée par l'arrêlé du 22 octobre 1910, élait composée des éléments les plus hétérogènes. Elle comprenait 30 membres, dont 13 magistrats et fonctionnaires, 7 sénateurs, 7 députés, et seulement 3 notaires : M° Ferdinand Robin, nolaire honoraire, président de la Chambre des notaires de Paris; M° Barillet, notaire honoraire, président du Comité des notaires des départements, et M° Greban, notaire à Saint-Germain-en-Laye, président du Congrès des notaires.
Parmi les sénateurs et les députés, il y avait 9 avocats, 4 anciens avoués et 1 docteur.
C'est dire qu'ainsi composée, la commission devait immédiatement inspirer quelque méfiance au corps du notariat, et lui faire craindre que ses travaux ne fussent pas loujours marqués de la compétence désirable en d'aussi graves circonstances. |
« Qu'adviendra-t-il, s'écriait-on, d'une commission formée avec des éléments aussi disparates ?
Quelle compétence peut-elle avoir pour résoudre
LÉGISLATION DES DÉPÔTS DE FONDS ail
les importantes questions qui lui sont soumises (1) ?
D'ailleurs, on n’était encore renseigné que d’une façon bien vague sur les différents points qui allaient faire l’objet de ses délibérations. L'article 1° de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1910 portait, nous l'avons vu, que la commission était instituée à l'effet « d'examiner et de proposer les mesures qui pourraient être prises pour réglementer plus complètement la profession notariale, rendre plus efficace la surveillance de la comptabilité des notaires, et donner aux justiciables plus de garanties ». Celte rubrique s’éclairait, il est vrai, du rapport qui précédait le décret du 22 octobre, et dans lequel le ministre de la justice traçait une sorte de programme à la commission future. Il y indiquait notamment qu'il conviendrait d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de prévoir l'interdiction pour les notaires de recevoir des fonds sans désignation précise, l’inspection plus complète de la comptabilité par des personnes autres que les notaires du même arrondissement, la restriction du délai de six mois pour les consignations, l'organisation et la responsabilité personnelle des notaires et l’établissement d'une responsabilité collective au moyen d’une bourse commune.
Quoi qu'il en soit, et avant même que des détails plus
complets soient donnés sur le programme et les travaux
(1) Ch. Defrénois, Répertoire notarial, 1911, art. 16947, C. 1910, L. If, p. 197.
de la commission extraparlementaire, on n'en commence pas moins, dès celte époque, à émettre des critiques, non seulement sur la façon dont elle est composée, mais encore sur plus d'une des questions qu'elle paraît appelée à envisager et à trancher. Iei, c'est l'interdiction de recevoir des dépôts de fonds qui semble, une fois de plus, une mesure inutile, vexatoire et préjudiciable, alors que cependant certaines compagnies de notaires ne vont pas tarder à en affirmer l'opportunilé (1); 1à, c'est l'hypothétique vérification de la comptabilité par les inspecteurs des finances qui suscite des objections nombreuses, lant à raison de l'ignorance de ces fonctionnaires pour les choses du notariat, que pour le danger qu'il y aurait à les faire pénétrer ainsi dans le secret des études ; d’autres fois enfin, c'est l’éternelle récrimination contre la responsabilité collective, toujours déclarée irréalisable en présence du mode actuel de nomination des notaires. Et c’est, en mode de conclusion, le vœu ardent, pressant, inquiet presque, d'une enquête préalable à toute réforme auprès des chambres de notaires
« Lorsqu'il s'agit de faire une loinouvelle concernant l'agriculture ou le commerce, on demande aux chambres de commerce ou d'agricullure de faire connaitre
leur appréciation ; pourquoi n’en serait-il pas de même
(1) V. infra, p. 127.
en ce qui concerne les lois intéressantle notariat ? » (1).
Cependant, au milieu de ces discussions préliminaires, soulevées chez les intéressés par l'apparition du décret d'octobre 1910, et des appréhensions causées par les prochains travaux de la commission, la chancellerie, dans un tableau sommaire, précisait l'objet de ces travaux et indiquait les principales questions à résoudre. Sous une première rubrique : organisalion, élaient prévues loute une série de mesures éventuelles, dont nous ne discuterons ici que celles qui ont un rapport direct avec notre étude:
1° Interdiction de recevoir aucun fonds (le client versant lui-même à la caisse des dépôts et consignalions);
2° Juterdiclion de recevoir des fonds sans destination précise ;
3° Interdiction de recevoir des fonds pour les placer;
4° Mention sur les livres des causes de tout versement;
5° Restriction du délai de six mois pour consigner les fonds reçus en dépôt.
Le seconde série de questions se référait à lacomptabilité notariale et aux améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter dans les inspections; par qui serait-il opporlun de faire procéder à ces dernières? Par le parquet? Par l'enregistrement ? Par des inspecteurs spéciaux (fonctionnaires rétribués) ? Par des notaires d'une autre
(1) Ch. Defrenois, Répertoire nolarial, 1911, art. 16947. Corneau 8
compagnie ? Par les délégués de toutes les chambres de discipline d'un même département ou d’un même ressort de cour d'appel ? Enfin, ne faudrait-il pas exiger la remise aux délégués chargés de la vérification, et préalablement à celle-ci, d’un état de tous les actes dressés depuis la vérification précédente, et d’où pourrait résulter soit un dépôt, soit la restitution d’un dépôt reçu.
Une troisième et dernière partie s'occupait de la responsabilité, à propos de laquelle on envisageait les solutions suivantes :
1° Rendre non opposables aux créanciers, pour faits de charge, les dépôts reçus en contravention des règlements (fonds reçus sans destination précise ou à charge de les placer);
2° Déclarer le notaire non responsable des placements opérés par son intermédiaire ;
3° Établir la responsabilité collective, entière ou parlielle des notaires d'une même compagnie vis-à-vis des créanciers d'un membre de celte compagnie s'il s’agit des faits de charge ;
4 Décider l'établissement d'une bourse commune entre les membres d'une même compagnie de notaires ou entre plusieurs compagnies, pour assurer la réparation des pertes occasionnées pour faits de charge par un des notaires participant à cette bourse.
Tel était le programme, sur lequel la commission extraparlementaire allait avoir à se prononcer ; voyons maintenant dans quel esprit elle l’aborda, et quels fu-
rent les résultats de ses premiers travaux.
La Commission extraparlementaire du notariat, nommée par l'arrêté du 22 octobre 1910, entendit d'abord, dans sa séance du 16 décembre suivant, un exposé historique de la législation notariale, des projets de loi déjà exposés et des réformes à l’ordre du jour; après quoi, elle procéda à la nominalion d'une sous-commission qui aurait spécialement pour but d'examiner la réglementalion du dépôt de fonds à la caisse des Dépôls et consignations par les notaires.
Le 3 février 1911, M. Binder, député, président de celte sous-commission, présentail son rapport dont la discussion commençail aussitôt. Quelle en était la subslance ?
« Les dépôts de sommes ou valeurs sont l'origine d'une sorte de « confusion des patrimoines » redoutable pour les notaires comme pour la fortune publique ».
Ainsi commençait ce document, qui ne tardait pas, après avoir attribué à celle pratique des dépôts « la soudainelé et l'amplitude des sinistres », à poser la question traditionnelle : les périls, qui sont manifestés à cet égard, doivent-ils néanmoins entrainer linterdiclion de tout dépôt fait aux mains du notaire ?
Sans doute y avait-il déjà de ces officiers publics qui, dans une sage pensée, se metllaient à l'abri de toute surprise en n’acceptant pas de dépôts. Mais de là à
généraliser une pareille mesure et à la rendre obliga-
toire il y avait, semblait-il, un abime que, malgré son ardeur réformatrice, le rapporteur de la sous-commission n'osa pas franchir.
« Nous avons pensé, disait-il, que le dépôt n'en est pas moins consacré par l'usage passé dans les habitudes, réglementé déjà... Il rend à la clientèle, si elle juge à propos d'y recourir, des services incontestables... »
Cette affirmation de principe étant posée, le rapport de M. Binder abordait les moyens pratiques de réaliser sur ce point des amélioralions définitives.
Il envisageait ainsi, dans deux chapitres successifs :
a) Les dépôts de sommes d'argent.
b) Les dépôts des titres ou valeurs.
Il en consacrait deux autres aux sanctions et à la caisse de garantie.
Relativement aux dépôts de sommes d'argent, après avoir constaté que le décret du 2 février 1890 était resté lettre morte, puisque plus des quatre cinquièmes des notaires faisaient moins de deux versements par an à la Caisse des dépôts et consignations, la sous-commission proposait :
1° De réduire obligatoirement à un délai maximum, sans prorogation, de quinzaine à dater de la réception des sommes, les versements à la caisse :
2° D'autoriser, sous leur responsabilité, les chambres de discipline à permettre au notaire de conserver par
devers lui, sur l’encaisse de l'étude considérée en bloc,
une somme qui ne pourrait jamais dépasser une fracion du montant de son cautionnement:
3° D'effectuer ce versement à un compte spécial immatriculé au nom de « l'étude de M. X... », à l'exclusion du nom du client;
4° Comme conséquence de la confusion dans un même compte au nom de l'étude des différentes sommes déposées, en cas de déconfiture, les fonds seraient affectés par privilège spécial au remboursement des clients porteurs des quitlances délivrées en application du décret du 22 octobre 1910;
5° D'obliger le notaire à ne retirer les fonds déposés qu'au moment du paiement à effectuer, à reverser toute recette non dépensée dans les délais prévus pour le versement originaire, à prévenir cinq Jours à l'avance le président de la chambre de discipline de tous dépôts ou retraits effectués, en mentionnant la date et le montant de l’encaissement, les noms et domicile de la parlie qui à payé ou qui doit recevoir, la cause de l'encaissement par le notaire, la destinalion des fonds retirés de la caisse, le tout sans préjudice de l'avis envoyé par le préposé de la caisse à la chambre des notaires ;
6° D'obliger celle ei à transcrire cet avis sur un registre spécial ;
7° D'autoriser les intéressés à vérifier à la chambre de discipline si le notaire a rempli à son égard Îles
obligations ci-dessus spécifiées ;
8° D'éclairer le public sur ses droits par un affichage dans les études.
Quant aux dépôts de titres ou valeurs, dont la réglementation n'avait jamais élé entreprise, le rapport déclarait qu'en principe ils devraient être soumis aux mêmes garaulies de sécurité que les dépôts de sommes d'argent. Mais loules les succursales de la Caisse des dépôts et consiguations ne comportant pas l'installation matérielle nécessaire contre les risques de vol et d'incendie, la sous-commission envisageail la possibilité d'y substituer la Banque de France.
Quelles sanctions élaient prévues, à l'appui des mesures nouvelles que l'on proposait?
« Tout dépôt de sommes, valeurs ou titres, reçu ou
conservé par un notaire en violation de la loi et des décrets, continuait le rapport de M. Binder, tout défaut d'inscription ou de remise de quittance extraite du carnel à souches, d'avis de dépôts ou de retraits aux préposés de la Caisse de dépôls, de la Banque de France, à la chambre des notaires, tout retard, en un mot toute infraction aux dispositions ci-dessus prescrites et aux décrets à intervenir, rend le notaire passible d'une suspension de quinze jours à {rois mois, d'une amende égale au quart de la somme ou du montant des litres ou valeurs. En cas de récidive, l'amende est portée à la moitié et la destitution encourue ».
Mais la sous-commission reconnaissait aussitôt que
Le
ces sanctions n'écarteraient pas à jamais tous les détour-
nements, tous les abus de confiance, de dépôt ou de mandat. Partant de ce principe que les chambres de nolaires n'exerceraient leur contrôle avec quelque rigueur que si leur responsabilité pécuniaire étaiten jeu, le rapport concluait à la nécessité d'organiser la caisse de garantie notariale.
Celte caisse fonclionnerait de la manière suivante :
Au premier degré, il y aurait des caisses d’arrondissement, réunissant obligaloirement tous les notaires d'un même arrondissement et dont l'obligation primordiale consisterait à garantir au publicle remboursement intégral de tous dépôts de fonds ou valeurs confiés à leurs membres, conformément aux prescriplions du décret du 22 octobre 1910. C'est à celle société locale que le client s’adresserait pour être payé, après quoi elle se trouverait subrogée au justiciable pour exercer à ses risques et périls lous recours qu’elle croirait utiles, contre le notaire notamment.
Ces caisses d'arrondissement s’assureraient au second degré à une caisse régionale par ressort de cour d'appel. Enfin, au troisième degré, on créerait une caisse centrale formée par le groupement de toutes Les fédéralions de sociétés mutuelles départementales.
Comment assurerait-on le fonctionnement et le bon rendement de cet ensemble ?
La sous-commission, tout en laissant aux notaires le soin de combiner à cet égard les règlements intérieurs
utiles, envisagerait la création d'un fonds de réserve et
de prévoyance, réparti entre les trois groupes de sociélés, et qui serait constitué à l'aide d’un lant pour cent à faire verser sur le prix de cession d'office. Les ressources annuelles pour couvrir les frais de gestion et les règlements de sinistres proviendraient d'un tant pour cent sur chaque acte, et d'un tant pour cent sur le produit brut moyen de chaque étude.
Mais en présence de renseignements insuffisants sur plusieurs points (montant des pertes subies depuis un certain nombre d'années dans chaque arrondissement, prix des cessions d'offices, produits moyens annuels bruts, etc.), le rapport de M. Binder proposait, comme solution, à la commission exlra-parlementaire, d'accepler « dès maintenant le principe de la réglementation sévère des dépôts de sommes, litres et valeurs, de leur contrôle par la chambre des notaires, et à la chambre des notaires par le client, de leur garantie par la collectivité des notaires au moyen de la création de sociétés mutuelles à trois degrés, sauf au notariat à présenter au ministre dela justice, dans un délai déterminé, un projet de conslitution pratique et prévoyante ».
Tel était, dans ses grandes lignes, le rapport de la sous-commission dont la discussion venait à la séance du 3 février 1911.
Malgré l'opposition très vive de M° Robin, le principe de la limilation des dépôts de fonds à un délai de
quinze jours fut adopté.
Mais une discussion confuse se produisit à l'occasion des autres proposilions et la commission décida de renvoyer ces dernières à l'examen de la sous-commission, afin qu'elle présentât un projet de décret qui servirait de base à la discussion.
En résumé, et sur la question spéciale qui nous intéresse, le rapport de M. Binder concluait à la nécessité de maintenir la pralique des dépôts de sommes ou valeurs entre les mains des notaires, mais à celle aussi de les rendre sans danger par l'introduction d’une double mesure :
1° Réduction du délai de versement à la Caisse des dépôts et consignalions.
2 Organisation de la garantie des sinistres par la collectivité des notaires.
Nous verrons bientôt à quelles criliques pouvaient donner lieu ces innovations, et de quelle façon la perspective de ces réformes se traduisit dans le corps du notariat. Mais avant d’aller plus loin dans celte voie, il nous faut signaler l'initiative toute spéciale que, dès après la nomination de la commission extra-parlemenlaire, avait prise certaine chambre des notaires, et parler rapidement des criliques qu'elle souleva comme des approbations qu'elle put rencontrer.
Dans sa séance du 23 novembre 1910, en effet, soit un mois environ après l'arrêté qui inslituait la commission de réforme du notariat, la Chambre des notaires de
l'arrondissement de Libourne prenait la très importante
délibération suivante, « désireuse, disait-elle, de s’associer aux efforts de la commission de réforme nommée par M. le Ministre de la justice, et de lui apporter son CONCOUrS » :
« Considérant que le fait de recevoir des dépôts de fonds ou valeursn'entre point dans la fonction notariale ;
» Qu'il ne s'est introduit dans les usages que pour donner des facilités aux parties, mais qu'il entraîne pour les notaires une lourde responsabilité et les expose sous divers points de vues à de graves dangers...
» Que c'est, de l’aveu général, celle qualité de déten:teur de fonds d'autrui qui est la cause principale des attaques auxquelles notre inslitution est en butte, et de la suspicion que les notaires les plus consciencieux sentent avec peine peser sur eux;
» À l'unanimité, la Compagnie des notaires de l'arrondissement de Libourne émet le vœu :
» Qu'à l'avenir, les notaires ne soient plus autorisés à recevoir des dépôts de fonds ou valeurs, et que les clients aient la facullé, soit de ne verser les fonds au deslinalaire qu'après l’accomplissement des formalités, soit de les verser avant la signalure de l'acte dans une caisse publique, suivant les formes que la commission de réforme déterminerait ».
C'était, on le voit, proposer la solution radicale, celle que nous avons déjà rencontrée dans l'ancien projet de
loi de M. Marty (1), celle qui, de tout lemps, était
1) V. supra,
apparue aux yeux de certains comine la seule susceplible de mellre fin, une fois pour toutes, aux catastrophes notariales.
La Chambre de Libourne ne devait d’ailleurs pas s’en tenir à ce vœu platonique, et ce dernier allait marquer
pour elle le début d’une véritable campagne.
Avant même que le rapport de M. Binder, au nom de la première sous-commission, eut élé connu et fut entré en discussion, celle compagnie, précisant en effet les Lermes de sa délibération du 23 novembre 1910 et envisageant d'ores et déjà les mesures dont il était question, présentait elle-même un exposé pour démontrer l’inefficacité de ces dernières et affirmer l'opportunité de ses vues.
Interdire de recevoir des fonds sans destination précise ou pour les placer, imposer la mention, sur les livres de comptabilité, des causes de tout versement, mais, disait la Chambre de Libourne, ce sont là des interdictions ou des obligations résullant déjà des ordonnances et décret qui régissent le notariat ! Le fait de recevoir des fonds pour les placer constitue un acte de commerce, et l’article 1°’ de l'ordonnance de 1843 interdit aux nolaires ces sortes d'actes, comme le décret du 30 janvier 1890 leur fait défense de recevoir ou conserver des fonds à charge d'en servir l'intérêt, et d'employer les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un usage auquel elles ne seraient pas
destinées. Et d’ailleurs, le même décret ne prescrit-il
pas, en outre, la tenue du livre-journal qui doit menlionner spécialement « les sommes dont le notaire aura été constitué détenteur et leur destination … » ?
Renouveler ou préciser plus neltement les prescriplions antérieures sur ces différents points, ce serait encore frapper dans le vide et courir à l'insuccès.
Est-ce à dire, poursuivait le rapport de la Chambre de Libourne, que la restriction du délai de six mois pour consigner serait une mesure plus efficace ?
Aucunement. Car le notaire qui voudra se soustraire à l'obligation de consigner ou se servir des fonds de ses clients, obliendra d'eux assez facilement l'autorisation -de les garder jusqu'au règlement, ou tout au moins, au delà du terme prescrit, que si on exige le versement pour ainsi dire immédiat à la Caisse des dépôts et consigualions, on se heurtera à une impossibilité, la plupart des notaires ayant leur résidence éloignée du cheflieu d'arrondissement et ne pouvant être constamment sur sa route pour verser ou relirer des fonds.
Quant aux inspections faites par les délégués pris dans d’autres compagnies notariales que celle du notaire inspecté, elles n'auraient d'autres résultats que d'augmenter d'abord les dépenses de la bourse commune, et, avec la perspective de ces longues tournées, de rendre ensuite plus difficile le recrutement des membres de la chambre de discipline. Les inspections faites par le parquet, les fonctionnaires de l'enregistrement ou des ins-
pecteurs spéciaux, grèveraient d'autant le budget et
l'État, auraient l'inconvénient de mêler ces fonctionnaires au secret des études, et, au surplus, ne donneraient pas de meilleurs résullats.
Restent la responsabilité collective et la caisse de garantie. Est-ce là le véritable remède ?
Non, disait enfin la Chambre de Libourne, car si l’on connaît la « chose » qu'il faut garantir, on n'en peut évaluer d'avance la valeur, non plus que l'importance du risque auquel elle est soumise; ne pouvant, dès lors, évaluer la charge, fixe ou annuelle, qui incomberait à chaque notaire pour couvrir les risques éventuels, on aboutirait par cette méthode à la responsabilité collective illimitée, et à la ruine du petit notariat.
Au surplus, une felle réforme aboutirait à une véritable injustice, puisque dans l’état actuel de la législation, la chambre de discipline, quant à la nomination des notaires, n'émet qu’un simple avis, et que, par contre, si un notaire vient plus lard à commettre des fautes, ce sont ses confrères — qui n’ont pas le droit de le contrôler — qui partageraient solidairement sa responsabilité.
Enfin, quant à l'assimilation des notaires aux agents de change, elle est inexacte, et, de plus, la soi-disant responsabilité collective de ces derniers n'existe pas réellement (1).
Telles étaient les principales objections présentées
(1) Supra, p. 101.
par la Chambre de Libourne aux réformes que le tableau dressé par la Chancellerie proposait à l'examen de la commission extra-parlementaire.
Et, comme conclusion, celle compagnie insistait sur le vœu qu’elle avait présenté dans sa séance du 23 novembre 1910, et affirmait une fois de plus la nécessité pour les notaires « de s'interdire de recevoir tous dépôts de sommes ou valeurs, et de demander aux pouvoirs publics de consacrer cette interdiction afin de la rendre générale et obligatoire ».
Nous n’enltrerons pas ici dans l'argumentation délaillée dont elle accompagnait celle pressante sollicitation, et par laquelle elle refusait d'avance les objections que suscitail une mesure aussi radicale, mais nous transcrirons les lignes qui en formaient la conclusion, parce qu'elles résument bien, nous semble-t-il, l'état d'esprit avec lequel certaine fraction du notariat allait envisager les questions à l'ordre du jour.
« Par la suppression des dépôts, finissait le rapport de Libourne, les notaires n'auraient plus à redouter les responsabilités et les dangers que les dépôts occasionnent; la question des saisies-arrêls pratiquées entre leurs mains comme tiers-détenteurs des prix ou deniers empruntés, serait définitivement solutionnée; l'inspection de leur comptabilité par les inspecteurs de l’enregistrement ou des finances, et l'établissement de la responsabilité collective, avec ou sans caisse de garantie, devien-
draient sans objet: la sélection rigide des candidats
nolaires que l’on demande avec raison se ferait d'ellemême; enfin, on éviterait dans l'avenir des défaillances morales et des ruines qui discréditent la corporation notariale ».
Le mouvement ainsi créé par la Chambre des notaires de Libourne en faveur de la suppression radicale des dépôts de fonds, ne devait pas tarder à avoir dans tout le nolariat une importante répercussion : d’un côté, certains notaires allaient y adhérer avec empressement ; de l’autre, les plus vives critiques allaient s'élever contre lui et battre résolument en brèche la solution proposée.
Parmi les premières manifestalions, la plus importante fut la constitution, en avril 1911, d’une « Associalion de notaires voulant s’'interdire de recevoir les dépôts de sommes et valeurs ». Sur l'initiative de M° Brulle, notaire à Libourne, qui donnait ainsi un commencement de réalisation pratique, un groupement était fondé, dont l’objet général était l'étude des questions relatives à la réforme du notariat et la défense des intérêts matériels et moraux de $es adhérents, et dont l’objet spécial comprenait :
1° L'étude des mesures et moyens tendant à rendre générale et obligatoire l'interdiction pour les notaires de recevoir des dépôts de sommes et valeurs ;
2 L'étude des moyens qu'il conviendrait d'employer pour donner aux clients la faculté, soit de ne verser les
fonds au destinataire qu'après l’accomplissement des
formalités, soit de les verser avant la signalure de l'acte dans une caisse publique.
L'association ainsi fondée par M° Brulle se mit avec d'autant plus d'ardeur au travail, que l’objet principal pour lequel elle avait été créée fut immédiatement combatlu, comme nous le verrons bientôt, par un certain nombre d’autres compagnies et que, par ailleurs, la commission extra-parlementaire semblait s'orienter vers la conception de la responsabilité collective et de la bourse commune, plutôt que vers la solution préconisée par la Chambre de Libourne.
L’associalion des notaires voulants'interdire les dépôts de sommes ou valeurs ne perdit donc point de temps.
En même temps, elle sollicitait à plusieurs reprises les compagnies de notaires de former bloc avec elle, provoquait la discussion de son projet au sein des assemblées générales, se livrait à des enquêtes, elc… répélant partout et toujours cette phrase qui résumait à ses veux la bataille engagée.
» [l faut être :
Pour ou contre la bourse commune ;
Pour ou contre la suppression des dépôts ».
Pour la suppression des dépôts, tel allait être aussi le cri de guerre de la Compagnie des notaires de Gannat, qui, dans son assemblée du 9 mai 1911, protestait contre le rapport de M. Bender, reprenait les critiques de Libourne vis-à-vis de la responsabilité collective et
émettait à l'unanimité le vœu suivant :
» Que, si la commission extra-parlementaire de réforme du notariat en vient à proposer l’organisalion de la responsabilité collective des notaires, sous la forme préconisée par le rapport de M. Bender, ou sous toute autre forme, le notariat français demande wnanimement aux pouvoirs publics d’édicter, en la sanctionnant par les moyens de la rendre générale et obligatoire, l'interdiction de recevoir tous dépôts de sommes et valeurs.
» Et que, pour étudier et formuler cette demande, les présidents du Comité des notaires des départements, du Congrès des notaires de France et de la chambre des nolaires de Paris provoquent la réunion d’un congrès nalional, auquel toutes les compagnies seraient représentées, soit par un ou plusieurs délégués, soit pour celles qui ne pourraient envoyer de délégués, par celui d'une autre compagnie mandaté par elles ».
Nous n'entrerons pas ici dans l’examen détaillé des manifestations de toute sorte que le mouvement créé par la Chambre de Libourne et poursuivi avec celle de Gannat, provoqua en sens contraire aux quatre points de la France notariale. Sans nous appesantir sur les multiples applications personnelles qui trouvèrent jour sous forme de lettres publiées dans les différents
recueils du notariat (1), nous remarquons la délibéra-
(1) Par exemple : Letlre de M. Barré, notaire au Theil sur Huisne (Orne) Réperloire du noluriat, 1911. 2. 139; Lettre anonyme, Revue du nolariat, Corneau 9
tion prise le 1°** mai 1911 par la Compagnie des notaires d'Alençon, et qui constitue la réponse directe à celle qu'avaient prise les notaires de Libourne quelque temps auparavant.
La réeeption des dépôts, disaient les notaires d’Alençon, constitue une des nécessités de la fonction notariale; le dépôt fait en quelque sorte partie intégrante de la mission du notaire, et sa suppression aurait pour effet d'apporter aux affaires des entraves continuelles. Au surplus, une telle mesure serait humiliante pour les notaires en raison même de la méfiance qui l'aurait inspirée, et dangereuse pour le public qui, devant cette suspicion officielle, pourrait être tenté de recourir à des intermédiaires moins dignes de confiance et moins scrupuleux.
« Il convient donc, concluait la délibération des notaires d'Alençon, si l’on veut éviter que la proposition des notaires de Libourne et le projet d'association qui en est issu ne puissent être considérée comme étant l'expression du notariat, de porter la présente protestation à la connaissance de toutes les chambres de notaires, en les invitant à protester elles-mêmes contre toute idée d'interdiction des dépôts, et à transmettre leurs protestations aux notaires faisant partie de la
commission extra-parlementaire ».
art. 14299; Leltre de M. B..., notaire à C..., Répertoire du nolarial, art. 14338; Lelltre de M. Javon, notaire à Charolles, Revue du notaria art. 14447,
Comme la Chambre des notaires de Ganuat avait marché dans le sillage de la Chambre de Libourne, la compagnie des notaires d'Avranches emboita le pas à celle d'Alençon, et protesla à son tour dans sa délibération du 24 juin 1911, contre toute velléité d'interdire les dépôts de fonds aux notaires « et notamment contre une proposilion de suppression de dépôt de fonds émise par un groupe de notaires de Libourne, attendu, ajoutait-elle, « que cette interdiction profiterait exclusivement aux agents d’affaires, qui tendent de plus en plus à se multiplier et qui, n'ayant aucun mandat officiel, sont affranchis de tout contrôle ».
C'est la même exclamalion de révolte que l’on trouve contenue dans la délibération prise par la Compagnie des notaires de Rambouillet en assemblée générale du 11 octobre 1911 :
« Estimant, dit-elle, que la demande, par mesure législative, d'interdiction de tous dépôts, formée par la Chambre de Libourne et la Compagnie des notaires de Gannat, n'est pas et ne peut pas être admise et considérée comme étant l'expression de lopinion du public el du notarial...» (Suiventles molifs allégués, analogues ceux rapportés plus haut dans la delibération de la d’ailleurs à chambre d'Alençon).
« .… L'Assemblée déclare ne pas s'associer aux vœux émis par la Chambre des notaires de Libourne et protester contre ces vœux comme n'élant point l'expression
de l'opinion du public et du notariat ».
On retrouve l'expression des mêmes sentiments dans la délibération de la Chambre des notaires de Marseille, en date du 1° février 1912 (1): et, à l'assemblée générale extraordinaire des délégués des compagnies convoquées par le Comité des notaires des départements le 27 mars 1912, le maintien des dépôts de fonds est voté à l'unanimité moins une voix.
Par contre, l'assemblée générale des notaires de Saint-Yrieix, dans sa séance du 4 mai 1912, se prononce catégoriquement en faveur de la suppression et de l'interdiction de tous dépôts de fonds, et l'association des notaires, voulant s'interdire cette pratique, publie une circulaire pour faire connaître les résultats de son enquêle sur la matière. Il en résulterait que cinq septièmes des personnes élaient favorables à la suppression des dépôts, un peu moins de un septième pour le maintien du s/alu quo, et un peu plus de un septième ‘pour la création d'une bourse commune et d’uno caisse
de garantie. D'autre part, sur les 27 cours d'appel, 24
(1) Cette délibération contient d'ailleurs un attendu de principe qu'il est intéressant de noter :
« Attendu, il est vrai, que s’il ne considérait que son intérêt personnel, le notaire devrait souhaiter la suppression des dépôts qui sont pour lui l'occasion de responsabilités sans bénéfices el qui, au contraire, dans la plupart des cas, le privent d'honoraires d'actes que, pour eux, il aurait pu faire... »
Mais elle ajoute aussitôt :
« Mais ces dépôts doivent être maintenus dans l'intérêt de la clientèle à qui celte confiance au notaire rédacteur des acles permet de contracter avec plus de sécurité et d'économie... »
s'étaient prononcées pour la suppression des dépôts, 3 seulement avaient préféré la bourse commune.
À la suite de celte enquête, l'Association des notaires voulant s'interdire de recevoir des dépôts de sommes ou de valeurs, poursuivant rigoureusement la campagne entreprise, émet, pour préciser certains points, le vœu suivant :
« Qu'une loi intervienne à l'effet: de donner aux justiciables des facilités pour se libérer, soit avant la signature des actes, dans une caisse publique (bureau de poste, perception, recette des finances), soit après l'accomplissement des formalités hypothécaires ou autres :
« De décider que tous actes et contrats, aussi bien notariés que sous seing privés, constatant le paiement ou la remise de toutes sommes ou valeurs, ne pourront porter quittance ou décharge que dans le cas où ces paiements ou remises auront été réellement faits directement à la partie prenante ou dans une caisse publique ;
« De.créer, pour les versements faits avant la signature des actes, des mandats à ordre qui ne seront payables qu'après le contrôle et le visa du notaire ;
« De décider que pour les actes constatant la libéralion après l’accomplissement des formalités et dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement et de radialion, de même que les honoraires, seront très minimes et que les actes notariés seuls profiteront de cette réduc-
tion ;
« D'intcrdire aux notaires, comme conséquence de ces dispositions, et indépendamment des prohibitions énoncées dans l'ordonnance du 3 janvier 1843 et dans le décret du 31 janvier 1890, savoir :
1° De recevoir des fonds ou valeurs en vue ‘de La réalisalion ou de l'exécution de tous actes el contrats faits par leur ministère ;
2° Et de laisser intervenir leurs clercs au nom des parties’ prenantes, dans lous actes et contrats constatant le paiement ou la remise de toutes sommes ou valeurs ».
Pendant qu'au sein même du notariat l'on discutait ainsi sur l'opportunité de la suppression des dépôts de fonds, la commission extra-parlementaire, sur le rapport de sa première sous commission prenait des décisions importantes. Sourde aux pressantes sollicitations dont la Chambre de Libourne avait été l’instigatrice, elle maintenait la pralique traditionnelle des dépôts de sommes ou de valeurs, dans la limite où l'avait déjà maintenue le décret de 1890, mais avec la restriction suivante, que nous avons rencontrée plus haut dans le rapport de M. Bender:
Le délai de six mois accordé au notaire pour faire le versement à laCaisse des dépôls et consignalions était réduit à quinze jours ; toutefois, ce délai n'aurait d'application que pour l'ensemble des dépôts, et au-dessus d'une somme à déterminer, pour chaque étude, par
une commission instituée au siège de chaque cour
d'appel, et composée en presque lotalité de magistrats (1). Le dépôt serait ainsi fait sous un compte général du notaire, compte libre, dit compte A.
D'autre part, spécialement pour chaque dépôt non remis au client dans le délai de deux mois, quel qu'en soit le chiffre, le notaire devrait également le verser à la Caisse des dépôts et consignations sous un deuxième comple (compte B), qui serait un compte de dépôts contenant individualisation des dépôts pour chaque client.
Il y aurait ainsi deux comptes pour chaque étude : l’un libre et général du notaire; l’autre individuel pour chaque client ; etau bout de deux mois de versement des fonds au notaire sans remise au client, chaque dépôt, quel qu'il soit, devrait être individualisé et porté au compte B par un versement spécial, ou, sila somme est déjà compromise dans l’ensemble des comptes libres (A), ce qui sera le cas le plus fréquent, par virement de compte A au compte B.
Quant à l'inspection de la comptabilité notariale, elle n'élait pas, d’après le projet de la commission extraparlementaire, aussi bouleversée qu'on eut pu s'y attendre ; l'inspection par la chambre de discipline était maintenue, sous le contrôle des Parquets, mais avec
les deux innovations suivantes :
(1) Le premier président, le procureur général, trois conseillers, un inspecteur de l'enregistrement, et le président du Conseil d'administration
de la Caisse de garantie notariale.
a) Toute vérification devrait être faite à /’improviste ;
b) Dans chaque ressort de cour d’appel, un inspecteur de l'enregistrement serait mis à la disposition des Parquets, et deviendrait une sorte d'expert en vérificalion de comptabilité notariale. |
Enfin, dans sa séance du 95 juin 1912, la commission exlra-parlementaire, adoptant le principe de la responsabilité collective, formulait un projet de loi sur la Bourse commune, celte mesure tant appréhendée de la plus grande partie du notariat et autour de laquelle on ne cessait encore de discuter.
Maintien de dépôts sous les conditions que nous avons indiquées, inspection de la comptabilité notariale, avec les modifications énoncées plus haut, organisation de la responsabilité collective et de la Bourse commune, voilà qui ne devait pas sourire à l’Associalion des notaires voulant s’interdire de recevoir les dépôts de sommes et valeurs. Aussi, tout en renouvelant dans la corporation ses pressantes sollicitations, voulut-elle faire mieux ressortir encore les avantages du système qu'elle préconisait ; à cet effet, elle dressa dans un tableau intéressant, dont nous donnons ci-contre la reproduclion, le régime des dépôts, considéré :
D'après les décrets de 1890 ;
D'après les projets de la commission extra-parlemenmentaire ;
D'après son propre projet.
Pour en terminer avec cette véritable bataille menée
re nu RÉGIME DES DÉPOTS
