DÉTERMINÉ

L'article 1915 du Code civil définit le dépôt en général dans les termes suivants :

« Un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la resliluer en nature ».

Déjà Pothier avait dit du dépôt qu'il était « un contrat par lequel l’un des contractants donne une chose à garder à l'autre, qui s'en charge gratuitement ets’oblige à la rendre quand il en sera requis » (Du contrat de dépôts, n° 1).

Ulpien enfin, en nous donnant l’étymologie du mot depositum, montre clairement quel est le caractère essentiel de ce contrat :

Dictum ex eo quod ponitur; præpositio enim de auget depositum, ut ostendat lotum fidei ejus commissum, quod

ad custodiam rei pertinet (1).

(1) L. 1, prince., D., Deposili vel contra (XVI, IN).

Le but principal du contrat de dépôt est donc de conférer à autrui la garde des choses qui nous appartiennent. Car, ainsi que le dit Domat, « il arrive sou- » vent que les maitres et possesseurs des choses sont » obligés de les laisser en garde à d’autres personnes

» soit parce qu'ils se trouvent dans des conjonctures qui

» les empêchent de les garder eux-mêmes ou parce » qu'elles ne seraient pas en sûreté s'ils les avaient en » leur puissance, ou pour d'autres causes. Et dans tous » les cas, on y pourvoit en les mettant entre les mains » de personnes qu'on croit fidèles et qui veulent s'en charger » (Les lois civiles : du dépôt et du séquestre, introduction).

Il y a lieu, on le sait, de distinguer deux sortes de contrats de dépôt:

La première, qui est la plus fréquente, est celle dans laquelle une personne confie à une autre la garde de certains objets. Cette opération conslitue le dépôt proprement dit. Elle se subdivise en deux catégories que nous avons été amené à signaler dans l'historique et qui sont le dépôt régulier et le dépôt irrégulier. Dans ce dernier, le déposant, au lieu de restituer identiquement la chose qu'il a reçue comme dans le dépôt régulier, est tenu seulement de rendre des choses de même espèce et même quantité. Il est donc débiteur d'un genre et non d'un corps certain. En pratique, ce sont les dépôts d'argent qui se font sous cette forme dans les banques

et surtout les établissements de crédit.

La seconde suppose tout d'abord qu'il y a litige sur la propriété ou la possession d'une chose. C’est à raison même de la contestation, et pour le temps qu'elle doit durer, que la chose est remise aux mains d’un liers, chargé de la garder pour le compte de celui auquel elle sera définilivement attribuée. Nous sommes ici en présence du désl-séquestre.

Disons tout de suite que cette dernière opération reste en dehors du cadre de notre étude, et que la première seule — le dépôt proprement dit — a retenu notre attention. Encore y a-t-il lieu d’être plus précis sur ce point et d'éliminer dès maintenant toute une série d’actes qui constituent essentiellement des dépôts, mais ne rentrent pas, néanmoins, dans les limites de notre sujet : il s’agit du notaire considéré comme dépositaire des minutes et des archives de son étude, ainsi que, fort souvent, des testaments olographes de ses clients. C'est là un côté de la question que nous n'avons pas à envisager; la rubrique même de ce travail indique neltement par avance qu'il a pour seul objet le notaire dépositaire de fonds (1).

Dans quelles circonstances le notaire peut-il donc

êlre appelé à recevoir des deniers, à charge, selon la

(1) Notons aussi que le dépôt des fonds chez les notaires doit êlre distingué d'avec les comptes courants, opéralion qui résulle naturellement, pour ces officiers publics, des comptes qu'ils ont avec leurs clients, et qui ne rentre pas dans les opérations interdites par l'ordonnance du 4 janvier 1843 (Cass., 9 février 1836, Journal des nolatr'es, art. 9149),

définition du dépôt, de les conserver et de les rendre en nalure ?

Il faut, à cet égard, distinguer plusieurs hypothèses, ayant un point de départ fort différent, et aboutissant, comme nous le verrons, à des conséquences également très dissemblables.

Tout d'abord, le notaire reçoit souvent des fonds en dépôt à titre purement privé. Il serait, en effet, exagéré de prétendre que chez lui l'homme investi d'une fonclion légale, l'officier ministériel, absorbe totalement l’homme privé. C’est à ce dernier que le client s'adresse, lorsqu'il apporte à l'étude le montant d'économies qu'il n'ose pas garder par devers lui. L'agriculteur — car c’est le plus souvent l’agriculteur — amasse lentement les bénéfices qu'il réalise sur ses travaux quotidiens, et le jour où il se trouve ainsi nanti d'une somme imporlanle, ne sait plus trop quel emploi en faire.

Chez lui, cet argent ne lui semble pas en sécurité, et, d'autre part, la tentation d'y toucher lui apparait comme trop forte et trop périlleuse. C’est alors qu'il prend le parti de le remettre à une personne de confiance, qui le conservera sous sa responsabilité, et le lui rendra dès qu'il en aura besoin. Or, le notaire n'est-il pas, à cet égard, tout indiqué, et ce personnage, qui jouit, dans foute la contrée, de l'estime et de la considéralion unanimes, ne représente-t-il pas, aux yeux du paysan, le maximum d'honorabilité et de garantie ? C’est

donc à l'élude qu'ira le précieux pécule, et si le notaire

ne sort pas des limites strictes de son rôle, s’il considère ces fonds déposés entre ses mains comme vraiment un dépôt intangible et sacré, c'est à l'étude que leur propriéltaire devra les retrouver inlacts le jour où il aura besoin de ses deniers.

Mais là ne se borne pas le rôle du notaire dépositaire des fonds. À côté de ce premier aspect de la questiou, il en.est un aulre, non moins important, que nous envisagerons malutenant en quelques mots, et d’où il résulle qu'un notaire peut être appelé à recevoir des sommes d'argent à l’occasion de certains actes dressés par ses soins.

Il existe, en effet, en matière de prêt et de vente, des situations spéciales pour lé prêleur et pour l’acquéreur, dérivant, quant au versement des fonds, des charges hypothécaires qui peuvent affecter les immeubles de l'emprunteur ou le bien vendu.

Et tout d’abord en matière de prêt, au moment où l'acte d'emprunt est passé, l'emprunteur déclare au prêteur que les immeubles affectés hypothécairement en garantie de la somme prêtée sont libres de loute inscription antérieure, ou ne sont grevés que de certaines inscriptions qu'il indique de façon précise. Sans doute la bonne foi des contractants est la règle; mais il se pourrait, néanmoins, que les déclarations ainsi faites ne eorrespondissent pas à la réalité des choses, et que, trompé à cet égard par l’emprunteur,

le prêteur qui aurait suivi sa foi fût, par la suite et en

raison de son insolvabilité, exposé à une perte irrémédiable.

La situalion est analogue en matière de vente immobilière, où il est d'un usage constant de faire déclarer au vendeur la situalion hypothécaire de l’unmeuble vendu. C'est qu'en effet le droit de suite attaché à l'hypothèque aurait pour conséquence, si le prix de vente était versé imprudemment entre les mains d’un vendeur insolvable, d'obliger l'acquéreur à payer les créanciers hypothécaires inscrits, sans recours utile contre celui auquel il aurait trop facilement accordé sa confiance.

Mais alors même que les déclarations contenues dans l'acte seraient exactes, l'acquéreur ne se lrouverait pas absolument à l'abri de toute surprise. On sait, en effet, que sous le régime actuel de la propriété immobilière, celle ci n'est définitivement transmise à l'égard des liers que par la transcription. Le vendeur, quoique dessaisi de son immeuble à l'égard de son acquéreur, peut donc, jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, conslituer une hypothèque valable sur l'immeuble vendu au profit d'un liers de bonne foi. L'immeuble, qui élait libre de charges au moment de la vente, ne le sera plus à l'époque de la transcription, et l'acquéreur qui aura versé le montant de son prix aux mains du vendeur pourra se voir, si ce dernier est insolvable, dépouillé de la chose vendue et frustré du prix qu'il

aura payé.

Ces situations diverses (1) étaient, on le voit, trop intéressantes, pour que la pratique notariale n'ait pas cherché le moyen d'assurer aux clients, sous ce rapport, une sécurité indispensable et entière. Sans doute, les premiers systèmes qui s'offrent à l'esprit sont-ils, dans l'hypothèse du prêt, une obligation conditionnelle, dont les effets seraient subordonnés à l'exactitude des déclaralions contenues dans l'acte et le versement des deniers après contrôle de ces déclarations, et, dans l'hypothèse de la vente d'immeuble, le paiement du prix après la transcription de l'acte de vente.

Mais une pareille manière de procéder offrant le grand inconvénient d’être (rès coûteuse et d'augmenter considérablement les frais, on à recours à la mesure suivante.

L'acte d'emprunt est dressé comme si les fonds étaient aussitôt remis à l’emprunteur; l'acte de vente porte également paiement et quillance du prix. Malgré ces menlions, les deniers provenant du prêt ou de la vente restent déposés entre les mains du notaire jusqu'à l'accomplissement des formalités hypothécaires ; celui ei se lrouve donc, pendant un temps qui peut se prolonger plus ou moins, détenteur des fonds appartenant à ses clients. Mais de toute façon celte situalion, au simple

point de vue de la durée, est déjà bien différente de

(1) Cilons encore le cas d'une doc confiée à la garde du notaire jusqu'à la célébration du mariage.

celle que nous avons envisagée en premier lieu. Lei, en effet, c'est à l'occasion et comme conséquence des actes dressés par le notaire, que des deniers lui sont remis ; c'est en attendant l’accomplissement d'une formalité. I ne restera donc détenteur des fonds que pendant un délai relativement restreint: celui qui sera nécessaire pour accomplir cette formalité. Au contraire, quand le nolaire reçoit un dépôt à litre purement privé, il se - peut qu'il soit appelé à le garder pendant un temps très court, comme pour une période de fort longue durée. Son client seul, et les contingences auxquelles ce dernier doitobéir, indiqueront le terme de l'opération.

Mais cette différence entre les deux situations d’où peut résulter pour le notaire la qualité de dépositaire de fonds n'est, à la vérilé, qu'une différence accessoire. Il y a lieu, maintenant, d'entrer plus avant dans cette étude, et de se demander si, dans l'un et l’autre cas. le notaire est un véritable dépositaire, non plus au sens commun de ce mot, mais dans l’acception que lui

donne la loi,

Il est évident, tout d'abord, que le fait, pour un parliculier, d'apporter à son notaire des fonds ou des valeurs pour les confier à sa garde et les reprendre au bout d’un certain laps de temps, constitue un « dépôt » dans les lermes du Code civil. Une telle opération réunit en effet les caractères que les articles 1915 et

suivants reconnaissent à ce contrat : gratuité, objet pu-

rement mobilier, nécessilé de la tradilion, caractères qui se trouvent parfaitement condensés dans la définilion proposée par M. Guillouard.

« Le dépôt proprement dit est un contrat réel, unilaléral, par lequel l’une des parties s’oblige à garder graluilement une chose mobilière que lui a remise l'autre partie et à la restituer aussitôt que celle-ci la demandera » (1).

Le dépôt de fonds entre les mains d’un notaire, à charge de les conserver pour son client, répond, on le voit tout de suile, à cette formule.

Contrat réel, il l’est bien, puisque le notaire n'est obligé que par la remise de la chose dont on lui a confié la garde; contrat unilatéral, puisque le notaire est seul obligé; contral gratuit, au moins le plus souvent, et qui, lorsqu'il comporte un salaire, aux termes de l'article 1917 du Code civil, ne change pas de nature pour cette raison et doit seulement êlre considéré comme engendrant à l'égard du notaire une responsabilité plus étendue (V. infra).

L'article 1917 ne dit pas en effet que le dépôt est exclusivement graluit, mais qu'il l’est essentiellement. Il résulte donc de ce lexle combiné avec l’article 1928-2° que la stipulation d’un salaire par le dépositaire ne

(ransforme pas nécessairement, comme le voudrait une

(1) Guillouard, Traité du prèl, du dépôt el du séquestre. Paris, 1892, p. 284.

certaine opinion, le dépôt en un louage de services. La seule question qui se pose est de savoir, en fait, si le salaire slipulé est l'équivalent exact du service rendu, ou s'il en ésl notablement éloigné; dans le premier cas, il s'agira bien d'un louage de services, mais, dans Île second, l'opération ne cessera pas d’être un dépôt (1).

La qualité du notaire dans celte première hypothèse ne saurait donc faire de doute. Dès l'instant que ses clients, par suite de la confiance naturelle qu'il leur inspire, remettent entre ses mains des fonds qu'il devra garder pour les leur restituer plus tard, il se trouve lié envers eux par un contrat de dépôt, conformément à l'article 1915 du Code civil.

Nous en verrons plus loin les conséquences.

Pour l'instant, et afin de bien délimiter le champ de notre étude, il y a lieu de se demander s'il faut aller plus loin dañs celte qualification du contrat inlervenant entre particulier et notaire en matière de remise de fonds, et, généralisant l'hypothèse envisagée ei-dessus, s’il faut attribuer à cet officier public la qualité de dépositaire, au sens légal du terme, loutes les fois qu'il lui sera remis des sommes entre les mains. Question importante s'il en est, car on sail que la responsabilité varie avec les contrats, et que, tenu à cet égard d’une

façon plus ou moins rigoureuse s’il s'agit de tel ou tel

(1) En ce sens, Pont, Pelils contrats, n° 377; Aubry et Rau, IV, $ 401, lexle et n° 5, p. 618-619; Baudryÿ-Lacantinerie et Wahl, Du dépôt, 1168 ; Planiol, 3e édit., II, n° 2205.

d'entre eux, ou peut-être dans des proportions très différentes, si une autre qualification lui est donnée, et, malgré des apparences souvent trompeuses, si une autre nature juridique lui est reconnue.

Une (elle situation ne va t-elle pas se rencontrer dans la matière qui nous occupe? N'allons-nous pas trouver des circonstances où la remise des fonds au notaire se présentera avec les apparences d’un véritable dépôt, mais se révélera à l'analyse comme produisant entre les parties un lien de droit tout différent dans son origine et dans ses conséquences?

Nous allons le constater immédiatement. C’est qu’en effet, à côté des dépôts de fonds dont nous venons de parler — c'est-à-dire du client qui, pour des raisons dont il est seul juge, vient solliciter son notaire de lui garder son argent, — il existe des cas où celui-ci reçoit des sommes, à charge, uon plus de les conserver et de veiller sur elles, mais d'en faire un emploi nettement déterminé. Tel sera, par exemple, le notaire entre les mains duquel un vendeur d'immeuble dépose des fonds qui serviront à payer des créanciers inscrits sur le bien vendu, ou qu'il devra remeltre aux cessionnaires du prix de vente; tel encore le notaire qui aura reçu des deniers pour les verser entre les mains d’un emprunteur. ;

Dans ces différentes circonstances, comme dans toutes celles qui résultent d’une situation analogue — remise

de fonds avecemploidéterminé, —:1l y a bien, au début,

un dépôt d’effectué entre les mains du nolaire; mais tandis que, dans l'hypothèse dont nous nous sommes occupé en premier lieu, le dépôt à proprement parler — c'est-à-dire la remise des fonds au nolaire pour qu'il se charge de les garder — apparait comme l'élément primordial, unique même, de l'opération intervenue, ici nous ne le trouvons plus que jouant un rôle secondaire, et comme s'effaçant, en quelque sorte, derrière un lien de droit beaucoup plus important : le mandat donné au notaire d'employer de telle ou telle façon les fonds qui lui ont été remis.

C'est bien un mandat, en effet, et non plus un dépôt, qui intervient alors entre le notaire et son client; c’est bien, selon la définition de l’article 1984 du Code civil, « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » : dans l'espèce, de consacrer les fonds remis à une opération déterminée, paiement de créanciers inscrits, de cessionnaires d’un prix de vente, etc.

On voit, par ce rapide exposé, que le contrat de dépôt et le contrat de mandat peuvent, en certaines circonstances, offrir des points de contact tellement frappants, que la distinction de l’une avec l’autre devienne chose délicate (1), et que, selon la prédominance de tel ou tel élément intrinsèque, on sera amené à ranger l'opération

(1) N'a-t-on pas été jusqu'à dire que le dépôt « n'est, à bien le prendre, qu'une variété de mandat, un mandat sui generis, un mandat de re custo-

dienda? ». En ce sens, Pont, op. cil., &. I, n° 385.

intervenue, tantôt dans la catégorie des dépôts, tantôt dans celle des mandats.

Les parties ont-elles eu en vue, comme élément principal du contrat qu'elles passent, la garde de la chose d'autrui ?

Il s'agira alors d’un dépôt, car c'est bien l'obligation de garder qui caractérise ce genre de contrat. Ont-elles, au contraire, envisagé essentiellement un emploi spécial à faire de la chose déposée, dans l'intérêt et pour l’utilité de celui qui la dépose, on se trouve en présence d'un mandat; car ce qui caractérise ce dernier contrat, c'est de faire quelque chose pour autrui. Ce critère avait, d’ailleurs, été déjà bien indiqué par Pothier :

« Pour que le contrat par lequel l’un des contractants fait à l’autre la tradition d’une certaine chose soit un contrat de dépôt, il faut que la principale fin de la tradition soit uniquement pour celui à qui la tradition est faite, la charge de la garde de la chose. Cette fin fait le caractère essentiel du contrat de dépôt, qui le distingue des autres contrats.

» Lorsque la tradition se fait pour une autre fin, ce n'est pas un contrat de dépôt, c'est une autre espèce de contrat... Par exemple, si c'est afin de faire quelque chose pour l'utilité de celui qui a fait la tradition, c’est, ou un louage si celui à qui la tradition est faite reçoit pour cela une rétribution, ou un mandat, sil s'en charge gratuitement » (Contrat de dépôts, n° 9).

Celte définition du grand juriste conserve aujour-

d’hui toute sa valeur, à l'exception toutefois des derpiers mots, puisque maintenant le mandat peut être salarié (1).

Laissant donc de côté cet élément spécial de la gratuité, nous conclurons, avec MM. Baudry-Lacantinerie et Wabhl, que « le véritable trait distinctif est que le dépositaire garde simplement les objets qui lui sont confiés, tandis que le mandataire les emploie dans l'intérêt du mandant et suivant les instructions de ce dernier » (Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du mandat, n° 404. — Cf. D., 1908. 2. 193, notes 1, 2).

Faisons application de ces principes au cas qui nous occupe. Chaque fois que des deniers auront élé remis à un notaire, il faudra se demander si, dans l'espèce, celui-ci a été chargé uniquement de les conserver, ou s’il a reçu mission de veiller à leur emploi. Dépositaire dansurnehypothèse, mandataire dans l’autre, ilencourra, comme nous le verrons, une responsabilité plus rigoureuse dans la seconde que dans la première (2).

La jurisprudence a plusieurs fois consacré cette distinction. Dès 1832, la Cour de cassation décidait que

« si une personne à laissé des fonds aux mains d’un

(1) Guillouard, Du dépôt, n° 25.

(2) Rappelons aussi que l'intérêt de la distinction entre les deux contrats se manifeste à d'autres points de vue : d’une part, la loi enlève au dépositaire infidèle le bénéfice de cession de biens (art. 1945), Landis que le mandalaire reste sous l'empire du principe général; d'autre part, celui ei peut opposer la compensalion au mandant, ce qui est interdit au dépositaire vis-

à-vis du déposant.

notaire, à charge par celui-ci de les remettre, en l’acquit de celle personne, à ses créanciers ou fournisseurs, au fur et à mesure de constructions exécutées pour elle, mais sans que le notaire fût tenu de rendre idenliquement les mêmes espèces, la circonstance que, dans des faits postérieurs, le notaire se serait qualifié de dépositaire, ne changerait pas La nature du contrat qui, primitivement dépôt, est devenu, par l'emploi désigné, mandat » (Cass., 10 fév. 1832, D., 32. 1. 186).

Deux ans après cet arrêt, la cour de Paris déclarait, à son tour, que « le notaire qui se charge de recevoir pour le compte de son client des capitaux avec indicalion d'emploi, est un vérilable mandataire tenu de rendre compte et non un simple dépositaire qui doive en êlre cru sur sa déclaration pour le fait de l'emploi ou de la restitution des sommes reçues » (Paris, 18 janv. 1834, Gazetle du Palais, 34. 2. 93).

Nous trouvons encore d’autres décisions aux termes desquelles « le notaire qui se charge de recevoir, dans l'intérêt des parties, les deniers formant l'objet d'actes d'emprunt rédigés par lui et de distribuer ces deniers aux créanciers de l'emprunteur, agit comme mandataire et doit rendre compte » (Besançon, 2 juin 1843, Gazelte du Palais, AA. 1. 48).

Et de même, « la remise de fonds faite à un notaire par l'acquéreur d’un immeuble pour payer les créanciers inscrits, est un mandat et non un dépôt, et ne

Corneau 3

confère, dès lors, aucun privilège sur les sommes déposées » (Bourges, 6 mai 1851, S., 52. 2. 429).

Enfin, dans deux arrêts du 15 juillet 1865 ($S., 66. 1. 183) et du 15 juillet 1878 (S., 79. 1. 299), la Cour de cassalion avait, une fois de plus, l’occasion de proclamer le bien fondé de cette distinction :

« Le notaire, disait-elle dans sa seconde décision, qui reçoit des fonds provenant de la vente d'immeubles à charge de payer les intérêts aux vendeurs et d'assurer le paiement des cessionnaires du prix, ne peut êlre considéré comme dépositaire... En conséquence, le vendeur et ses cessionnaires ne peuvent réclamer les fonds à litre de prélèvement sur les deniers dépendant de l'actif du notaire » (1).

La jurisprudence admet de plus en plus d'ailleurs la qualité de mandataire chez le notaire.

Ainsi celui qui, rédacteur de l'acte, a reçu des fonds pour leur donner l'affectation prévue au contrat, est un mandataire (Cass., 5 déc. 1906, D., 08. 1. 545, note Poncet).

Le notaire, qui à négocié lui-même le placement dont il a reçu l'acte, est mandataire du prêteur (Cass., 100954 OalaTo

Le notaire, qui s’est fait pour un client l'agent d’un

prêt hypothécaire, est responsable de l'insuffisance de

(1) CF. Cass., 16 février 1859. Un notaire chargé de représenter un présumé absent dans un parlage et qui reçoit un capilal attribué à l'absent, le reçoit, non comme dépositaire, mais comme mandataire (S., 53. 1. 254).

collocation obtenue par ce client. Il est un véritable negotiorum gestor (Cass. req., 3 avril 1901, D., 1901. 4. 479).

Le notaire, qui s’est constitué négociateur d’un prêt hypothécaire, est responsable en vertu de l'idée de mandat (Cass., 28 oct. 1908, S., 1909. 1. 254).

Mais le notaire n'est pas responsable quand il n’a été ni un mandataire, ni un negoliorum gestor, à l'occasion d'un gage hypothécaire pour lequel il n’a été que le rédacteur de l’acte (Cass., 24 juin 1902, $., 1903. 1. 140) (1).

Dans toutes les hypothèses de ce genre,il y a, comme le dit excellemment M. Pont (Petits contrats, t. I, n° 386), une obligation de faire spéciale et qui, à tous égards, doit êlre considérée comme absorbant l'obligation toute négalive résultant de la remise des capitaux.

Des explications que nous venons dedonnersur le dépôt et sur le mandat, sur les analogies qui existent entre ces deux contrats et leséléments caractéristiques qui doivent les faire ranger dans l’une ou l'autre catégorie, il résulte tout naturellement que la question de savoir si la remise de fonds à un notaire constitue un mandat ou un dépôt, est une pure question de fait dont l'appréciation sera laissée à la prudence du juge. À cet égard, la Cour de cassation à déclaré, dans un arrêt du 18 novembre 1834, que « dans le cas où des fonds ont été remis à un

(1) Même applicalion : Cass. req., 9 janvier 1907, D., 10. 1. 215.

nolaire pour en assurer le placement, les tribunaux peuvent juger souverainement la question de savoir si ces fonds ont élé remis à titre de dépôt » (Cf. en ce sens une observation sous un arrêt de chambre de discipline du 17 juin 1836, confirmé par jugement du tribunal civil en date du 22 août 1831, Journal des notaires, art. 9525).

Mais, si nous laissons provisoirement de côté, dans leurs applications les plus limpides, les deux hypothèses successivement envisagées, fonds confiés à un nolaire qui devra les garder et les restituer (dépôt), fonds remis à un notaire qui devra en faire un emploi déterminé (mandat), que déciderons-nous maintenant dans le cas très fréquent et déjà énoncé plus haut, où un notaire reçoit des fonds pour les garder jusqu’à l’'accomplissement de tel événement, vérification, par exemple, de l'état des inscriptions hypothécaires ou accomplissement des formalités de purge? Outre la question de responsabilité qui diffère entre le dépositaire et le mandataire et que nous verrons, il y a d’autres intérêts à distinguer si le notaire agit comme déposilaire ou non. Si le notaire est mandataire, il existe une solidarité entre les mandants s'ils sont plusieurs et chacun d’eux est tenu solidairement envers lui de tous les effets du mandat (art. 2002). C'est ainsi que le notaire à une action solidaire contre ses clients pour le

recouvrement de ses honoraires ou le recouvrement

DÉPÔT DE FONDS CHEZ LES NOTAIRES EN GÉNÉRAL on

des droits d'enregistrement qu'il aurait avancés (1).

Dirons-nous, comme on l’a soutenu (2), que ce notaire est à la fois dépositaire et mandataire, qu'il doit, en celle double qualité, d'une part rendre compte de son mandat et est, de ce chef, soumis à l’action civile, mais que, d'autre part, l’action pénale peut aussi l’atteindre en cas d’abus de confiance, c’est-à-dire de violation de dépôt.

Évidemment non. Car, outre que cette réponse tourne la difficulté sans la résoudre (3), elle semble méconnaîlre la distinction dont nous avons parlé, le critère juridique à l’aide duquel il est possible de ranger l’opéralion intervenue, soit dans la classe des dépôts, soit dans celle des mandats, mais certes pas dans toutes les deux à la fois.

Ici, quel est le rôle essentiel du notaire? Est-ce de garder les fonds? Est-ce de faire avec ces fonds quelque chose pour le compte et dans l'intérêt de son client?

Toute la question est là. Or, il n’est pas malaisé de

(1) Amiaud, Trailé formulaire du nolarial, vo Dépôt confié à un nolaire, n° 5 et suiv.

(2) V. Baudry-Lacanlinerie et Wahl, Trailé de droil civil, 3e édit., 1907, p. 402 et 408 : Des contrals aléatoires du mandat, du cautionnement, de la Lransaction.

(3) On conçoit bien que, dans une même opéralion, un mandat puisse être consécutif à un dépôt el réciproquement, mais à un même moment, les deux contrats ne peuvent coexister; il faut nécessairement que l'importance de l'un absorbe le caractère secondaire de l'autre, et donne ainsi à l'opéralion son unique et vérilable physionomie {Labori, Répertoire,

Dépôts, n° 12 et suiv.).

constater en examinant la chose d’un peu près, que de ces deux missions, la première est bien celle qui correspoude seule à la réalité des faits.

Le notaire reçoit les fonds provenant, par exemple, d'une vente ou objet d'un prêt passés à son étude, et il les conserve jusqu’au jour où la vérification de la silualion hypothécaire rend la situation de l'acquéreur ou du prêteur absolument inaltaquable. Mais a-t-il en outre, de ces fonds qu'on lui confie, à faire un emploi spécial. comme dans le cas précédemment étudié où un acquéreur lui remet des deniers à charge de payer des créanciers inscrits sur l'immeuble? Aucunement. Il recevra la somme, il procédera aux formalités nécessaires, et la silualion une fois bien établie à l'égard des parties, celles-ci retrouveront entre ses mains l'argent du contrat intervenu entre elles.

Conformément à cetle doctrine, la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 1836, a décidé que « le notaire entre les mains duquel des fonds prêtés par acte notarié qui en porte quillance ont été déposés en attendant que l’emprunteur ait juslifié de l'exactitude des déclarations hypothécaires contenues dans l'acte de prêt doit êlre considéré comme un dépositaire pour le compte de l'emprunteur » (Dalloz, Jurisprudence générale, v° Dépôt, 18-1°).

De même le tribunal de Saint-Omer, dans un jugement récent (2 déc. 1901), déclarait que « la remise,

par un client, de fonds à un notaire pour les garder

jusqu'à l'accomplissement de (el événement, constiluerait un dépôt » (1) (D., 03. 2. 193).

Nous avons ainsi tracé la ligne de démarcation qui doit séparer le notaire dépositaire de fonds du notaire mandataire à l'égard de fonds remis entre ses mains; abordons maintenant le côté essentiellement pratique de cette distinction et voyons, dans un bref parallèle, la part de responsabilité qui lui incombe dans chacune de

ces deux situalions.

(1) Trois anciens arrêts, l'un de la Cour de cassation (18 nov. 1834, S., 34. 1.711), les deux autres de la Cour de Paris, 6 janv. 1832, Si 022 1498 16 nov. 1833, S., 34. 2. 17) avaient admis la même silualion dans des espèces plus complexes, mais où, à nolre sens, et conformément aux explicalions que nous avons données, l’opéralion devait plulôt s’'analyser en un mandat. Il s'agissait, en effet, de fonds confiés à un nolaire pour en opérer le placement; celui-ci avait donc bien quelque chose à faire pour le compte de l’ulilité de son client; en conséquence, sa responsabililé devait êlre celle du mandataire et il élait inexact de dire, comme l'ont fait ces juridictions, qu’en délournant les fonds à lui confiés, il s'élait rendu cou-

pable de « violation de dépôt ».