DE LA PREUVE DU DÉPOT ET DU MANDAT

Il est de toute évidence que le notaire dépositaire ou mandataire ne peut être déclaré responsable que si la preuve est établie soit du dépôt soit du mandat. Nous pensons donc qu'il est utile, avant d'aborder la question de responsabilité, de rappeler les principes admis en cette matière.

La preuve da dépôt peut être faite par écrit, par témoins ou par aveu.

La règle générale s'applique. Pour une valeur supérieure à 150 francs, la preuve par témoins est sans effet. Les exceptions à la règle s'appliquent également. Et, par conséquent, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale est admissible. On entend par commencement de preuve par écrit, l'existence d'un écrit émanant de celui auquel on l’op-

pose.

Mais si un notaire accusé d’avoir détourné à son profit des sommes qu’on prétend lui avoir été confiées à litre de dépôt avoue que ces sommes n'ont pas été laissées entre ses mains à üitre de prêt, cet aveu judiciaire peut êlre considéré comme un commencement de preuve par écrit capable de faire admettre la preuve du dépôt (Jurisprudence générale, v° Dépôt, 132-2°).

De même, lorsqu'un notaire a reconnu par écrit avoir dans son élude un billet de la somme de 800 francs, autant qu'il pouvait se le rappeler, souscrit par une personne au profit d'une autre, sans que rien indique quand et comment le billet est arrivé à l'étude ni l’emploi qui a dû en être fait, il y a non seulement présomplion légale mais encore commencement de preuve par écrit tendant à élablir que le notaire ou son prédécesseur à élé chargé de remettre le billet à la personne au profit de laquelle il a élé souscrit et l'arrêt qui le décide ainsi ne viole ni l'article 1353 du présent Code sur la forme des présomptions ni l’article 1356 sur l'indivisibilité de l’aveu (Jurispr. générale, v° Dépét, 132-3°).

En dehors de ces hypothèses, la preuve testimoniale ne sera pas reçue, et le notaire dépositaire devra être cru sur sa déclaration, soit sur le fait même du dépôt, soit pour la somme qui en ferait l'objet, soit pour le fait de la restitution (1).

L’aveu du notaire résultant des énonciations de sa

(1) Cf. Code civil, art. 1923, 1924,

comptabilité qu'il a reçu en dépôt une somme de l’un de ses clients avec indication de l'emploi fait est, en l'absence de preuve écrite, un aveu indivisible et, par suile, le nolaire ne peut être considéré comme obligé de rendre compte autrement des fonds (1).

Mais l’aveu est divisible s’il porte sur des faits complexes distincts par leur objet, leur nature, leur époque; si, par exemple, un notaire déclare avoir reçu des prix de vente au nom d'un client en ajoutant qu'il les a employés à payer des créances dues à un fiers sans produire d’ailleurs aucune pièce juslificalive de ces paiements.

Au cas où le notaire n’est pas considéré comme dépositaire, mais comme mandataire, la preuve incombe naturellement au demandeur en responsabilité.

La preuve du mandat peut être faile par le client contre le notaire par tous les moyens, alors que l'objet du mandat n’est pas supérieur à 150 francs, et seulement par écrit lorsque cet objet est d'une valeur de plus de cette somme (Jurisprudence générale, v° Responsabilité, 373). |

On peut voir la preuve écrite d'un mandat donné au notaire dans la procuration minute donnée à son premier clerc lorsqu'elle est en réalité, d’après les consta-

(1) Toulouse, 29 avril 1842, Journal des nolaires, art. 11551. — Cass., 2 mai 1861, Journal des notaires, art. 171158. — Orléans, 24 mars 1888, Journal des notaires, art. 24008 ; 3 janv. 1889, Diclionnuire du notarial, no 18.

tations du juge du fait, donnée au notaire lui-même (Cass. req., 28 mai 1888, D., 89. 1. 187).

Lorsqu'il y a mandat tacile, la preuve résulterait, d'une manière suffisante, des présomptions tirées des circonstances de la cause et des éléments du procès souverainement appréciés par les juges du fond (1).

Les décisions qui consacrent cette opinion sont conformes aux principes du mandat. Ce notaire étant certainement mandataire, l’élendue de ce mandat, non son existence, se trouve en lilige; or, si l'existence d'un mandat est subordonnée aux preuves légales ordinaires, l'étendue d'un mandat déjà établi peut être prouvée par lémoins et par présomplions. Cependant, si graves soient les présomptions existantes, il faut loujours un commencement de preuve par écrit. Du reste, dans les arrêls sur cette question, celle condition était remplie (2).

Ces principes posés, étudions maintenant l'étendue

de la responsabilité du notaire dépositaire de fonds.