DE LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE DÉPOSITAIRE DE FONDS

Le notaire qui reçoit des fonds à charge d'en faire

un emploi déterminé est, avons-nous dit, vis-vis de son

(1) Cass. req., 18 août 1873, D., 74. 1. 224 ; 28 avril 1875, D., 77. 1. 223: 18 janv. 1892, D., 92. 1. 454. — Bordeaux, 9 mai 1894, D., 95. 2. 492.

(2) Gass. req., 22 août 1864, D., 65. 1. 64; 25 janv. 1887, D., 87. 1. 473. — Pau, 26 mars 1890, D., 91. 2. 110; 4 juill. 1892, D., 93. 2. 222.

client, dans la situation d’un mandataire à l'égard de son mandant. Rappelons-nous donc ici le principe de responsabilité édicté en celte malière par l’article 1992 du Code civil :

« Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des faules qu'il commet dans sa gestion ».

Autrement dit, il répond de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille, il est responsable de toute faute, même légère, qu'il aura commise dans l'exéculion de son mandat (Cf. Cass. req., 21 janv. 1890, S., 90. 1. 408).

On sait que le texte précité atténue ensuite la responsabilité du mandataire lorsque celui-ci n'est pas salarié (1) et que, dans cette hypothèse, il y a place pour une indulgence plus grande des tribunaux, soit au point de vue des faits qui entrainent la responsabilité du mandataire, soit dans l'évaluation des dommages-intérêts dus par ce dernier à son mandant.

Mais la nature même du contrat qui lie le notaire à son client s'oppose à ce qu'un tel bénéfice puisse lui être accordé. Recevant de ce dernier des honoraires et, par conséquent, rentrant dans la catégorie des mandataires salariés (2), le nolaire qui reçoit des fonds à

(1, Arr. 1992-20 : « Néanmoins, la responsabilité relative aux faules est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».

(2) Cela ressort bien d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 1900 (D., 1900. 1. 363), aux termes duquel « le mandat étant graluit, s'il n'y a

charge d'en faire un emploi déterminé sera toujours responsable vis-à-vis de son client dans les limites de l'artiele 1992-1° du Code civil.

Cette doctrine a maintes fois élé consacrée par les décision jurisprudenlielles, et c’est ainsi, pour ne citer que les plus importantes, que les tribunaux ont proclamé la responsabilité :

du notaire qui a reçu d'un débiteur des fonds destinés à son créancier, et qui les a remis à la servante de ce dernier en négligeant de réclamer quiltance (Gass., 13 novembre 1848, S., 49. 1. 192);

du notaire qui, ayant acceplé de recevoir le prix de vente d'un immeuble et de ne le verser aux créanciers inscrits que contre mainlevée des inscriplions qui le grèvent, répartit le produit de la vente entre les créanciers hypothécaires sans avoir obtenu la mainlevée de leurs inscriptions et la renonciation de la femme du vendeur à son hypothèque légale sur ledit immeuble (Paris, 28 juillet 1890, Gazette dx Palais, 90. 2. 638);

du notaire chargé d'employer les deniers provenant d'un emprunt, à payer à due concurrence, et dans

l'ordre de préférence, les créanciers inscrits sur un

convention contraire, l'individu qui se charge de toucher des sommes dues à une personne, non en sa qualité de notaire, mais comme un mandataire ordinaire, ne peut, en l'absence de loule convention spéciale, invoquer le larif des notaires de l'arrondissement, et, de ce chef, réclamer à la personne pour laquelle il a agi une cerlaine somme à litre d'honoraires d'encaissement.

immeuble avec subrogation au profit du prêteur et qui, en ne faisant pas ces paiements dans l’ordre des inscriplions, a causé un préjudice audit prêteur en cas de vente de l'immeuble hypothéqué et d'insuffisance du prix (Cass., 22 juin 1836, S., 36. 1. 852; 31 octobre 1888, Gazette du Palais, 88. 2. 568);

du notaire qui, chargé de payer un créancier hypothécaire avec subrogation, verse les deniers audit créancier sans exiger en même temps la quittance subrogative (Cass., 19 juillet 1854, D., 55. 1. 25; 25 janvier 1876, $S., 76. 1. 452; 27 octobre 1891, Gazelle du Palais, 91. 2. 542);

du notaire qui change la destination des fonds indiquée par son client, et qui, par exemple, prélève une somme à son profit pour se couvrir des frais à lui dus (Angers, 24 mai 1843, P., 45. 1. 158. — Grenoble, 19 décembre 1871, Revue du nolariat, n° 4168).

du notaire qui a placé une somme à lui confiée chez un banquier, bien que l’emprunteur, consulté à ce sujet, eût répondu d'agir au mieux de ses intérêts (Dijon, 18 décembre 1872, Journal des notaires, n° 20629).

Nous ne nous élendrons pas davantage sur la responsabilité du notaire mandataire; les principes que nous venons de rappeler, avec les applications qui en découlent, suffisent à la bien déterminer lorsqu'on se trouve en présence d'une remise de fonds à charge d’en faire un emploi nettement indiqué. Au surplus, nous n'avons

donné ici ces quelques explications que pour mieux faire

ressortir la situation qui nous intéresse véritablement : celle du notaire « dépositaire ».

Tandis, en effet, que l’article 1992 du Code civil rend le mandataire, comme nous venons de le voir, responsable de toute faute que ne commettrait pas un bon père de famille, autrement dit de sa culpa levis in abstracto, une règle différente nous est fournie à l'égard du dépositaire par l’article 1927, dans les termes suivants :

« Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». |

Si l’on compare ce texte avec l'article 1992, on voit tout de suite qu’une profonde différence sépare la responsabilité du dépositaire de celle de mandataire.

Ici, en effet, il ne s'agit plus de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille, mais bien seulement de la faute que le dépositaire ne commetlrait pas dans la gestion de ses propres affaires; en d’autres termes, la culpa levis in abstracto fait place à la culpa levis in concrelo.

Quel que soit le fondement de ce principe traditionnel, et qu'on l'explique par l'idée que le dépositaire rend un service gratuit (1) ou par cette considération que si le déposant, « libre dans son choix, place mal sa

confiance, 1l commet une faule qui compense, dans une

(4) Domal, liv.[, tit. VIT, sect. III, nes 1 et 2; Guillouard, op. ett., n° 47.

certaine mesure, la négligence du dépositaire » (1), il résulte de la règle édictée par l'article 1927, que le droit commun en malière de responsabilité contractuelle souffre ici une alténuation en faveur du dépositaire.

Il faut donc, dans le cas où nous avons reconnu cette qualité au notaire qui reçoit des fonds, accorder tout naturellement à ce dernier le bénéfice de l’article 1927 : dépositaire des sommes à lui confiées, il devra les conserver précieusement et les restituer en temps et lieu, conformément à la volonté du déposant, son client; mais il ne sera responsable à l'égard de celui-ci que dans les limites du texte précité, c'est-à-dire qu'il ne répondra, en définitive, que de sa seule culpa levis in concrelo.

Il convient ici d'ouvrir une parenthèse, afin d'éviter l'erreur à laquelle on pourrait être entrainé en donnant une interprélalion trop extensive à l’article 1928 du Code civil. Ce texte, comme on le sait, apporte une série de restrictions au principe de responsabilité posé par l’article 1927, et rétablit dans certains cas le régime de la culpa levis in abstracto à l'égard du dépositaire.

La première de ces hypothèses est ainsi conçue :

« La disposilion de l’article précédent doit être appli-

quée avec plus de rigueur :

(1) Travaux préparatoires, Ob:ervalion de Porlalis au Conseil d'État, Fenet, t. XIV, p. 484 et 485.

Corneau A

» Si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt... ».

Celte rigueur se comprend; car en allant ainsi audevant de l'offre du déposant, le dépositaire s'est tacitement engagé à apporter tous les soins d’un bon père de famille à la garde de la chose (1). Or, on assimile à cette silualion celle du dépositaire qui s’indique comme tel au public, d’une manière générale, à raison de ses fonctions (2) : tel le notaire auquel, par exemple, des testaments sont remis en dépôt. Mais il faut bien remarquer qu'alors, et dans toutes les hypothèses analogues, le notaire est envisagé dans sa qualité de fonctionnaire public, et que les dépôts dont il s’agit sont ceux que lui confie la loi et dont la conservation fait partie intégrante de ses fonctions.

Nous savons, au contraire, que lorsqu'un particulier confie des fonds à son nolaire avec mission de les garder et de veiller sur eux (dépôt proprement dit), celuiei n'agit qu'à titre purement privé. En conséquence, l'article 1928-6° du Code civil ne s'applique pas dans notre hypothèse, et le retour au droit commun édicté par ce texte en malière de faute doit êlre slrictement limité

au notaire agissant dans les limites de ses fonctions.

(1) « Il a pu empêcher, dit Polhier, que le déposant ne s'adressât à une personne qui aurait été plus diligente que lui ».

(2) Guillouard, op. cit., n° 58; Troplong, Du dépôt, n°0 79; Baudry- Lacantinerie et Wah], op. cil., n° 1060 ; Pont, op. eit., n° 431. — Contra Huc, t. IT, no 238,

Mais il en va différemment de la situation prévue par la suite de l’article 1928.

La disposition de l’article précédent continue ce texte. Elle doit être appliquée avec plus de rigueur... « s’il (le dépositaire) a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ». Nous avons vu plus haut que la stipulation d'un salaire ne modifiait pas la nature du contrat intervenu et ne la lransformait pas en un louage de services ; quoi de plus naturel alors que d'exiger, dans cette circonstance, comme d’une façon générale, une plus grande diligence de celui qui se fait payer ses soins que de celui qui les donne gratuitement ?

Il n'y aura donc aucune difficullé sur ce point; la responsabilité du notaire qui reçoit une rémunération pour la garde des fonds remis entre ses mains, devra être appréciée plus rigoureusement que s’il remplissait le même office gratuitement : la culpa levis in abstracto reprend ici la place de la culpa levis in concreto.

Tel est le système de la faute notariale relativement aux dépôts de fonds. Pour en donner un aperçu complel, nous ferons observer que les autres règles consacrées par le droit commun à la responsabilité du déposilaire trouvent ici leur application toute naturelle. C'est ainsi que le notaire devra restituer identiquement les sommes reçues (art. 1932 C. civ.), sans qu'il y ait lieu de lui faire payer les intérêts, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer (art. 1936) et qu'il

n'ait employé l'argent à son profit personnel, auquel

cas il sera redevable des intérêts du jour de l'emploi; ainsi encore la restitution des fonds devra-t-elle être faite sauf convention contraire, au lieu du dépôt (art. 1943) aussitôt qu'elle sera réclamée (art. 1944), soit par le déposant, soit par celui au nom duquel le dépôt aura été fait ou qui aura élé désigné formellement pour le recevoir (art. 1937). Ainsi enfin le notaire dépositaire ne répondra pas des cas fortuits, en cas de perte de la chose, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer le dépôt (art. 1929).

Quant au point de savoir si, dans l'hypothèse d'un accident fortuit, le notaire est en faute de n'avoir pas sauvé le dépôt avant sa propre chose, soit qu'il püt le faire, soit qu'il dût le faire à raison de l'importance de ce dépôt, c'est là une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux. Il faut seulement noter que, même dans ce dernier cas, le notaire devrait répondre de la perte s'il avait été mis en demeure de restituer, à moins qu'il n'établit que la chose aurait également péri en la possession du déposant (cf. art. 1362).

Enfin lorsqu'à la suite d'une délégation pour prêt ou d'une vente, les fonds, montant du prêt ou de la vente, ont été déposés à l'étude du notaire jusqu'à l’accomplissement des formalités hypothécaires. Il va de soi que, si le notaire tombe en déconfiture, la perte est pour

l’'emprunteur dans le premier cas, pour le vendeur

dans le second cas à partir de la réalisation de l’acte, les fonds sont devenus leur propriété (1).

Il ne nous reste plus, pour en terminer sur ce point qui, d’ailleurs, ne présente guère de difficultés, qu'à dire quelques mots de la façon dont ces différentes obligations mises à la charge du notaire par le fait des dépôts se trouvent légalement sanctionnées.

Responsable vis-à-vis du déposant dans les termes de l’article 1927 et suivants du Code civil, le notaire, infidèle dépositaire, sera tout d'abord tenu de rembourser à son client les sommes qu’il aura délournées, et de réparer ainsi, conformément à ce lexte, le préjudice qu'il lui aura causé. Mais à côté, et indépendamment de cette action purement civile, simple application du droit commun en matière de responsabilité, il y aura place pour l'action publique, soit que le ministère public engage des poursuites au criminel pour abus de confiance, soit qu'il saisisse les tribunaux par l’action dis-

ciplinaire (2).

(1) Cass., 29 mars 1859, Journal des notaires, art. 16685 ; 21 août 1862, Journal des notaires, art. 11348 ; 2 mars 1868, Journal des nolaires et avoués, art. 2265; 28 mai 1888, S., 89. 1. 79 ; 5 déc. 1906, D., 08. 1. 545. — Rouen, 17 mars 1865, Journal des notaires el avoués, n° 2051. — Paris, 2 mars 1868, Journal des notaires el avoués, n° 2097.

(2) La peine de la suspension, et plus souvent celle de la destitution, ont élé infligées à des notaires qui avaient fait usage pour eux-mêmes des dépôts à eux confiés. Château-Thierry, 23 janv. 1889. — Rennes, 17 mai 1889. — Besançon, ? juillet 1889. — Pont-l'Évêque, 19 novembre 1889. — Lure, 30 novembre 1889. — Roanne, 271 mars 1890. — Vendôme, 26 avril

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Gardien de l'honorabilité de la corporation et de l'application des lois, il doit veiller en effet à l'exercice de celle action disciplinaire comme à la mise en œuvre de l'action pénale, après avoir apprécié si les faits reprochés au notaire présentent une infraction aux devoirs de sa profession ou le caractère délictueux nécessaire à l’action publique. Quoi qu'il en soit, cette dernière est tout à fait indépendante de l'action civile (1), et la jurisprudence a pu décider à cet égard que « l’acceplalion d’un arrangement n'enlève pas à l'abus commis par le notaire son caractère délictueux, si le client ne s'est déterminé que par la crainte du pire (Cass., 6 févr. 1858, D., 58. 5. 3), pas plus que le remboursement ne ferait disparaitre le délit, même dans le cas où la famille du notaire aurait effectué ce remboursement avant {toute poursuite (Cass., 25 févr. 1843, D., 43. 4. 3) (2).

Nous en avons ainsi terminé avec cette première partie de notre élude : la responsabilité générale du nolaire dépositaire de fonds. Voyons maintenant quel-

les précautions notre législation à prises sur ce point

1890. — La Rochelle, 18 juin 1890, etc... ; Journal des nolaires, 1889, .p. 516, 569; 1890, p. 152, 279, 311, 312, 345; 1891, p. 150.

(1) L'une et l'autre peuvent d'ailleurs se présenter concurremment lorsque le client se porte parlie civile lors de la poursuite criminelle. C'est l'applicalion du droit commun.

(2) Toutefois, les circonstances peuvent exclure l'intention d'un délournement frauduleux. A cel égard, les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation. Cass., 30 mai 1856, D., 57. 1. 31.

pour réduire, autant que possible, les cas où cette responsabilité pourrait être encourue, et quelles enlraves elle a successivement apportées, dans ce but, à une pratique commode et devenue, pour ainsi dire, tradi-

tionnelle.

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