LES PROPOSITIONS DE LOI

La première en date de ces propositions est celle de MM. Benjamin et Camille Raspail, que ces derniers faisaient précéder d’un exposé des motifs aux termes virulents, et qui se résumait dans cet article unique :

« Les chambres des notaires sont responsables des pertes que leurs membres font subir aux clients ».

Ainsi intéressés entre eux, disaient les auteurs du projet, « les notaires se surveilleront mutuellement, et les honnêtes chasseront de leur corporalion ceux qui en sont indignes ; tandis qu'actuellement ils ont l'air de se désintéresser de ce qui se passe ».

Une telle réforme parut alors aussi inapplicable que draconienne; mieux vaudrait, disait-on, en revenir au notariat, tel qu'il résulte de la loi de ventôse an XI, en interdisant aux notaires de faire autre chose que de donner l’authenticité aux actes!

Telle était, d’ailleurs, la situation à laquelle aboutissait une autre proposition, présentée par M. Marty, député, le 13 octobre 1888:

« Pour nous, déclarait son auteur, la cause du mal git uniquement dans les dépdts, qui exposent les notaires peu scrupuleux à des entrainements incessants. Supprimer cette cause c'est rendre impossible le mal. Aussi,

avons-nous pensé qu'il fallait chercher le remède, non

pas dans des peines sévères intervenant après coup, mais dans une mesure en quelque sorte préventive, qui, en interdisant les dépôts eux-mêmes, enlevât aux notaires malhonnêtes la possibilité de devenir criminels (1).

Et, après avoir rappelé que les notaires étaient exclusivement chargés, par la législation de ventôse an XI, de donner l'authenticité aux conventions des parlies, que, par conséquent, ils se trouveraient ainsi « en face d'une interdiction qui ne peut avoir d'autre effet que de leur éviter les ennuis et la responsabilité de la chose d'autrui, M. Marty formulait ainsi sa proposition :

« ARTICLE PREMIER. — Îl est interdit aux notaires sous peine de destitution, de recevoir, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, les fonds qui leur seraient confiés ou remis à l’occasion de leur ministère, si ce n'est pour honoraires, avances ou paiements de frais.

» Arr. 2. — En cas de contravention aux dispositions

de la présente loi, la destitution sera prononcée par les

(1) C'est l'idée qui devait être de nos jours, si rigoureusement reprise et soutenue par la Chambre des notaires de Libourne, V. ènfra.

Mais, tandis qu'à présent, il se trouve nombre de bons esprits pour y adhérer, et que, tout au moins, on ne la considère pas comme une fantaisie négligeable, à l'époque de la proposition Marty, émettre un pareil système semblait dépasser les bornes permises.

« L'idée de l'inlerdiclion absolue des dépôts d'argent, lit-on dans un opuscule publié alors par M. Jules Rouxel, avocat à la Cour de Rennes. La crise nolariale, est absurde et mérite à peine d'être discutée. Ce n’est plus de la thérapeulique, mais de la chirurgie ; ce n'esl plus essayer de

guérir, mais ampuler ! .….. »,

tribunaux civils, soit à la requête du ministère publie, soit à la requête des parties intéressées ».

Les objections à ce projet furent toutes naturellement faites par M. de La Beye, député de la Loire, dans l'exposé des molifs de la proposition de loi qu’il déposait lui-même le 5 décembre 1889 :

« Adopter une pareille mesure, disait-il, serait rendre à peu près impossible l'exercice du Notariat, et apporter un trouble profond dans les habitudes de nos campagnes où l'on n’a pas à sa disposition des banques de dépôt, et où le notaire est, en quelque sorte, la Caisse des dépôts et consignations de tous les pelits propriélaires et de lous les capitalistes... il importe de maintenir dans une certaine mesure aux familles la liberté du dépôt, au moins pendant le cours des opérations pour lesquelles le ministère du notaire est indispensable ». |

Mais comment conserver celte pralique avec toute la sécurité désirable ? ;

« Nous croyous, répondait à cette question l’auteur de la proposilion, que la vérité est dans le retour pur et simple aux principes précis et restreints qui servent de base à l'instilulion du notariat. Le notaire n'est pas un simple garde-notes. La loi a voulu qu'il fût, en même lemps qu'un officier ministériel chargé de l’étatcivil des propriétés et des fortunes particulières, une sorte d'homme de confiance, ayant mission de recevoir,

recouvrer, tenir en garde certaines valeurs, dépôts,

pour frais d'actes, prix de vente, intérêts, arrérages, loyers ou revenus. Toutefois, elle a entendu qu'il ne fût pour ses dépôts qu'un gardien temporaire et désintéressé, s'imposant le devoir de rendre les dépôts à première demande et dans la forme où il les avait reçus, sans intérêts, transformations ou primes d'aucune sorte... ».

« C'est à faire prévaloir en la pratique les principes sages et conservateurs des intérêls de tous, que vise notre proposilion ».

Celle-ci comprenait seize articles dont nous dirons simplement que, s'inspirant des déclarations ci-dessus, ils interdisaient aux notaires de recevoir « aucune somme en valeur autre que celles concernant des actes, passés ou à passer devant eux, à raison de leurs fonclions, ou déposées à litre de séquestre judiciaire ou amiable et conventionnel » (art. 1); de « faire des opérations de bourse ou de banque, des prêts ou avances ayant ce caractère, d'endosser ou accepter aucune lellre de change ou autre valeur commerciale, de faire des prêts en leur propre nom à leurs clients avec des deniers appartenant à autrui, de s'obliger à servir des intérêts de capitaux à eux déposés en vue de placements hypothécaires ou pour toute autre cause, de recevoir des billets ou reconnaissances en laissant le nom des créanciers en blanc » (art. 2).

Enfin, les notaires ne pouvaient conserver les dépôts

que pendant l’accomplissement de formalités nécessai-

LÉGISLATION DES DÉPÔTS DE FONDS Th

res, sans que la durée de ces dépôts puisse excéder quatre mois; passé ce délai, toutes les sommes ou valeurs non restituées aux clients devaient être versées à la Caisse des dépôts et consignations (art. 3).

Au surplus, tous les dépôts étaient obligatoirement inscrits, avec leur date et leur destination sur un registre spécial (art. 6). Les infractions à ces diverses prescriptions étaient punies d’une suspension de quinze jours à trois mois, et de destitution en cas de récidive (art. 10).

Telles étaient les grandes lignes du projet de La Beye. Enfin, le 25 février 1889, M. Soucaze, député des Hautes-Pyrénées, formule une nouvelle proposition, au cours de laquelle il examine très minutieusement tous les projets antérieurs, en y joignant mêmeé un projet de décret préparé par le gouvernement et conclut, dans ses dix articles, à une modification de la loi de ventôse an XI, quant à l'admissibilité aux fonctions de notaire, au nombre et à la répartition de ces officiers publics sur l'étendue du territoire.

En dehors de là, rien ou presque rien, sur les points qu'avaient spécialement visés les auteurs des précédentes propositions.

« Elles (les chambres de discipline) surveilleront notamment, en la forme que les règlements détermineront, l'emploi des fonds qui seront remis aux notaires pour faire le placement.

C'est tout ce que l’on trouve, à cet égard, dans la

proposilion de M. Soucaze. D'ailleurs, cette dernière ne devait pas aboutir, plus que les précédentes, à une législation nouvelle sur le nolariat; le décret seul dont son auteur signalait le projet allait bientôt apporter, en cette délicate matière, des réformes impatiemment attendues.