LES DÉCRETS DE
« Les atleintes que l'institution notariale a reçues, disait dans son rapport le garde des sceaux de celte époque, M. Thévenet, liennent surtout à des habitudes de spéculation qui se sont introduites dans presque toutes les régions, et qui s’y sont maintenues par suite de l’absence de réglementation et de mesures prohibitives sérieuses et pratiques ».
Et il ajoutait :
« Elles tiennent encore à l'impuissance de l'autorité disciplinaire dont l’action ne peut s'exercer utilement, faute de moyens suffisants de surveillance et de contrôle ».
On retrouve dans ces paroles l'écho des doléances qui s'exprimaient un demi-siècle auparavant par la bouche de M. Martin (du Nord), la double cause qui, depuis lant d'années, n'avait cessé d’engendrer des abus et de conduire à des désastres : d’une part, la spéculation; de l’autre, l'insuffisance des moyens de contrôle mis à
Ja disposition des chambres de discipline.
De l’enquête à laquelle avait fait procéder le ministre de la justice, il était résulté cette constatation que les notaires recevaient des fonds en dépôt de toute personne, sans affectation déterminée; qu'ils les conservaient indéfiniment et en disposaient sans contrôle, et que très souvent le déposant ne pouvait invoquer, pour sa garantie, soit un récépissé, soit même les registres de la comptabilité de l'officier public, trop de notaires ayant encore la fâcheuse habitude de ne tenir aucune comptabilité ou de n'en avoir qu'une fort rudimentaire.
« Ces pratiques vicieuses, disait le ministre, qui donnent aux officiers publics gênés ou malhonnèêtes la facilité de puiser sans cesse dans la caisse de leurs dépôts, et. d'employer l'argent de leurs clients, soit à leurs dépenses personnelles, soit à des placements aventureux ou à des spéculations illicites, ces pratiques sont, de l'avis général, la principale cause des abus qui existent aujourd'hui dans le notariat ».
Aussi, comme avait tenté de le faire l'ordonnance de 1843 dans son article 12, est-ce tout d'abord contre les tentations multiples de la spéculation que le décret du 30 janvier 1890 va encore s’efforcer de sévir. En ajoutant à la législation existante « plusieurs interdictions qui n'avaient pas élé formellement édictées par l'ordonnance et que des abus nouveaux obligent à préciser », on veut empêcher les notaires de recevoir ces dépôts illicites dont le caractère occulte a jusque-là fait le
danger, ces remises de fonds que l'officier public accepte
ou provoque, soit en promettant d'en servir directement l'intérêt, soit en les plaçant par billets où le nom des créanciers reste en blanc, soit en se faisant, sous Île nom de mandataires ficlifs, le banquier et l'agent d’affaires responsable de ses clients.
L'article 12 de l’ordonnance de 1843 s'était contenté de poser celte interdiction : défense est faite aux nolaires de placer, en leur nom personnel, des fonds qu'ils auraient reçus, même à la condition d’en servir l'intérêt.
Le décret du 30 janvier 1890 vint, dans son article 1°, compléter et préciser l'étendue de cette prohibition (1).
Il interdit en effet aux notaires :
1° De recevoir ou conserver des fonds à charge d'en servir l'intérêt ;
2 D'empl éme temporai les s employer, même emporairement, es sommes
(1) L'ordonnance de 1843 prohibail l'engagement personnel pris par le notaire envers l'emprunteur, alors que les fonds étaient fournis par le client; elle n'inlerdisait point d'une manière expresse le fait par le notaire de recevoir les fonds du client, avec toute liberté d’en disposer, mais sous l'obligalion d'en payer les intérêts. C’est ainsi qu'un jugement du tribunal d'Ussel du 1°r août 1898, avait décidé que le fait d'accepter le dépôt d'une somme modique dont le notaire s'obligeait à payer les intérêts au laux légal, jusqu’au moment où un placement hypothécaire pourrait être réalisé, ne rentrait pas dans les dispositions de l'ordonnance et ne pouvait donner lieu à l'application d’une peine disciplinaire (Journal des notaires, art. 24354). Cependant, d’autres décisions avaient reconnu que, si ce fait ne rentrait pas lextuellement dans les termes de l'article 12 de l'ordonnance, il pouvait néanmoins motiver une répression disciplinaire comme élant de nalure à compromeltre la dignilé professionnelle et le crédit de l'officier public. Cf. cour de Lyon, 5 juin 1884, Journal des nolaires,
art. 23201.
ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées ;
3° De retenir, même en cas d'opposilion, les sommes qui doivent être versées par eux à la Caisse des dépôts et consignations dans les cas prévus par la loi, décrets ou règlements ;
4° De faire signer des billets ou reconnaissances en laissant le nom du créancier en blanc (1);
5° De laisser intervenir leurs clercs sans un mandat écrit, dans les actes qu'ils reçoivent.
Par la simple lecture de ces cinq paragraphes, on voitimmédiatement qu'ils concourent tous au même but: atteindre, sous des différentes formes, l’abus du dépôt, mettre un terme à la spéculation; il n’est pas jusqu’à l'interdiction d'employer les cleres en qualité de mandataires sans un pouvoir écrit, qui, en fournissant un moyen de s'assurer de la sincérité des placements eflectués, ne lémoigne de la même préoccupalion.
Avant de donner, sur le texte rapporté ci-dessus, les quelques détails qu’il comporte, nous ne saurions mieux faire que de rappeler comment, dans sa circulaire du
1% mars 1890, le ministre de la justice interprétait lui-
(1) Ces agissements qui consliluaient un moyen dese livrer à des opérations de banque (cf. Cass., 14 mars 1888, Journal des notaires, art. 24001), avaient pris un lel caraclère de gravité que le comilé des notaires des départements, dans son projet de règlement général, n'avait pas hésité à l'interdire.
Corneau 6
même les dispositions prohibitives du nouveau décret. Ces quelques lignes de commentaire fourniront, sur le’ sujet qui nous intéresse, la meilleure base d'explications.
« Ce n’est qu'à titre exceptionnel, disait la circulaire ministérielle, qu'on peut tolérer qu'un notaire, afin de rendre service à un client solvable et honnête, se fasse pour lui, à l'occasion, l'intermédiaire d'un prêt par billets. Quant à la gestion par les notaires des biens et de la fortune des propriétaires qui ne peuvent ou ne veulent s'occuper eux-mêmes de cette gestion, il serait rigoureux de l’interdire.…
» Mais en tous autres cas, il faut que les notaires sachent bien qu'ils ne doivent se laisser remettre des fonds qu’à l’occasion des actes qu'ils ont reçus ou sont appelés à recevoir.
» En dehors des emprunts qu'ils peuvent contracter pour leurs besoins personnels, il leur est absolument interdit de recevoir des fonds sans destination précise, pour les employer ou prêter à leur gré, ces remises fussent-elles constatées par des reconnaissances productives ou non d'intérêts et causées « pour prêt », par exemple, ou avec l'autorisation expresse par les bailleurs de fonds au notaire de placer T'argent sur sa r'esponsabilité... ».
Il était donc, en vertu du décret du 30 janvier 1890, défendu aux notaires, non plus seulement, comme le
faisait d'une manière assez vague l'ordonnance de 1843,
« de placer en leur nom personnel des. fonds qu'ils auraient reçus, mais de recevoir des fonds sans affectalion précise (1), d'accepter des sommes qu'ils utiliseraient ou prêteraient ensuite à leur convenance, même si le déposant les autorisail expressément à en effectuer le placement sous leur responsabilité.
Cette interdiction d'employer les dépôts à un usage autre que celui auquel ils sont destinés, est d’ailleurs absolue : le notaire ne pourrait,même temporairement, distraire les fonds déposés et les faire servir à une fin que son client n'aurait pas spécialement prévue.
Toutefois, il ne faut rien exagérer. Si, de toute nécessilé, le nolaire doit pouvoir représenter les fonds à toute réquisition de sou client, il suffit que cette représentation soit faite en espèces quelconques; la valeur déposée importe seule, l'identité des deniers n'est pas indispensable.
Les notaires restent donc libres, après comme avant le décret du 30 janvier 1890, de contracter des emprunts pour leurs besoins personnels, même auprès de leurs clients.
Ce droit ne pouvait raisonnablement leur être enlevé ; mais ils doivent pratiquer cette opération de façon non dissimulée; et c’est pourquoi il leur est interdit, en
(1) Un jugement du tribunal de Dreux du 12 mai 1891 a prononcé contre un nolaire la deslilulion pour avoir, notamment, reçu sans deslination précise des fonds qu'il se chargerail de placer à son gré, le prêteur et l'em-
pruuleur élant inconnus l'un à l’autre (Journal des notaires, art. 24771).
recevant des fonds qu'ils seraient libres d'employer à leur gré, de les appliquer à leur usage personnel en souscrivant des promesses aux déposants : il y avait là un mode d'emprunt déguisé qui, fournissant à l'officier public la facilité de se procurer de l'argent, offrait les plus graves dangers.
Pour la même raison, on voit quelle prohibition résulte maintenant du décret de 1890, combiné dans le paragraphe de son article 1°, avec l'article 12, $ 5, de l'ordonnance de 1843. Les notaires ne peuvent plus se substituer à l'emprunteur en devenant débiteurs directs de personnes qui les ont chargés de placer des fonds.
Le péril de cette opération n'est, en effet, ni moins évident, ni moins grave que celui dont nous parlions tout à l’heure. Obligés d'assurer le service d'intérêts qui ne leur sont pas toujours versés régulièrement, et exposés, aux heures de crise, à de multiples demandes de remboursement immédiat, les notaires, par cette pratique, courent trop souvent le risque de succomber sous une charge qu'ils ont trop légèrement assumée, compromettant ainsi et les intérêts de leurs clients et leur propre situation.
Telles sont les quelques remarques qu'appelait l’article 1°* de l'ordonnance du 30 janvier 1890 (1).
(1) Quant au $ 3 de cet arlicle, ce n'est qu'un rappel des prescriptions de l'ordonnance du 3 juillet 1816, qui impose à tous les officiers ministériels, à peine de révocation, l'obligation de verser à la Caisse des dépôts et consignalions certaines sommes dont ils sont détenteurs. Les cas de consi-
Nous les résumerons d’un mot : préoccupation, en mettant fin aux dépôts de fonds sans emploi déterminé, de prévenir les catastrophes auxquelles peut entrainer, pour les notaires, la trop grande facilité de se procurer des fonds.
Sans doute, le moyen le plus efficace, parce que le plus radical, eut il été, comme l'avait déjà proposé M. Marly en 1888, l'interdiction absolue de recevoir aucun dépôt, de quelque nature qu'il fût, du moment qu'il s'agissait des sommes d'argent. Mais cette solulion qui a été préconisée depuis, et de la façon la plus vigoureuse, par une fraction même du notariat (1), se beurtait à une grave difficullé lorsqu'il s'agissait des dépôts effectués entre les mains d'un notaire, à la suite et comme conséquence d'actes passés dans son étude : remise, par exemple, des fonds d'un emprunt ou d’une vente en attendant l’accomplissement des formalités hypothécaires. Qu'aurait-on fait de l'argent pendant cet intervalle de temps et n’y eut-il pas eu là une source de
nombreuses complications ? C'est ce que pensa le décret
gnalion prévus par celte ordonnance et applicables aux notaires, sont les suivants :
19 Consignalions ordonnées par les tribunaux;
20 Prix des bâtiments de mer vendus par autorilé de justice;
3° Produits des ventes mobilières dans les hypothèses des arlicles 656 et 657 du Code de procédure civile;
4° Produits des ventes de meubles et de marchandises après faillile;
50 Prix de la vente des meubles provenant d'une succession bénéficiaire.
(1) Ve infra, p.127.
de 1890, en maintenant la catégorie de dépôts à laquelle nous faisions allusion, mais en se préoccupant, ici encore, de garantir l'affectation des fonds pour prévenir des délournements possibles.
« Les notaires, dit en effet l'article 2, ne peuvent conserver pendaut plus de-six mois les sommes qu'ils détiennent pour le compte de tiers, à quelque litre que ce soit » (1).
« Toute somme qui, avant l'expiration de ce délai, n'a pas été remise aux ayants droit, sera versée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations ».
Cette disposition s'applique à tous les versements faits dans la caisse du notaire autrement que pour son compte personnel : prix de vente, sommes prêlées, pendant l'accomplissement des formalités hypothécaires; remboursements de prêts en attendant d'autres placements ; recouvrements de toute nature, fermages, loyers, intérêls, arrérages de rentes, dividendes et autres revenus; valeurs ou créances dépendant d'une succession à liquider, etc.
Le point de départ du délai de six mois est la remise des fonds, constatée par le livre de caisse. Si le dépôt, suite d'une même opération, a été effectué en plusieurs
(1) À l'aide de celle prescription, disait le ministre dans son rapport, on évilera vraisemblablement l'accumulation des fonds dans les études, et on éloignera des notaires qui pourraient êlre entrainés à puiser dans leur caisse de dépôls, ces Lenlalions qui ont occasionné la ruine et le«léshonneur de tant d'officiers publics.
fois, pour plusieurs personnes, chaque versement constitue un dépôt distinct qui, comme tel, est soumis aux prescriptions du décret (1).
Mais qu'arrivera-t-il si le délai de six mois est insuffisant pour terminer l'affaire à propos de laquelle à été effectué le dépôt?
La suite de l’article 2 prévoit cette éventualité, en permetlant alors aux parties intéressées (le déposant ou les héritiers dans un dépôt ordinaire; pour un prix de vente resté en dépôt pendant l'accomplissement des formalités hypothécaires, le vendeur et l'acquéreur ; pour le montant d’un prêt, le prêteur et l’'emprunteur), de demander au notaire de garder les fonds pendant une nouvelle période de six mois. Cette demande est nécessairement écrite, et doit contenir les motifs de la prolongation; avis en est communiqué à la Chambre des notaires (art. 2 2n fine).
Enfin, il semble bien, quoique la situation inverse ait été soutenue (2), que la prorogation accordée par l’article 2 du décret ne soit possible qu'une fois; décider le contraire et permettre de renouveler indéfiniment le délai de six mois serait, nous le pensons avec l'opinion
(1) D'après une autre opinion, le délai dans cette hypothèse partirait seulement du règlement définitif de l'opération. (V. Defrénois, Commentaire du décret du 30 janvier 1890), mais qui ne voit immédiatement le danger d'une telle situation ? Le notaire n'aurait, en effet, pour tourner les prescriptions qu'on lui impose, qu'à différer le règlement de l'affaire, ce qui lui permettrait de conserver indéfiniment les fonds.
(2) Defrénois, Commentaire du décret du 30 janvier 1890, n° 77.
commune, aller contre l'esprit du texte el rendre illusoires les prescriptions qu'il édicte et les précautions dont il entoure la pratique des dépôts.
Tel est, en quelques mots, le système inauguré par le décret du 30 janvier 1890 relativement à la sauvegarde des fonds remis entre les mains des notaires. Ce texte ne s'explique pas sur les formalités spéciales nécessitées par le dépôt et le retrait des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations; mais il prévoyait formellement, dans son article 17, que cette question serait réglée ultérieurement d'accord avec le ministre des finances.
Cette réglementation a fait l'objet d'un autre décret, en date du 2 février 1890, dont trois articles sont consacrés aux versements el onze aux retraits (1).
En vertu des premiers, les versements sont faits, pour le département de la Seine, à la Caisse générale des dépôts et consignations et, pour les autres départements, entre les mains des préposés de la caisse de l’arrondissement où les notaires ont leur résidence, sauf dans le cas où la chambre de discipline aurait autorisé un notaire à effectuer ses versements dans un arrondissement voisin (art. 1°).
Chaque versement est établi par un récépissé délivré séance tenaute par la Caisse au notaire déposant (art. 3) et accompagné de la remise par celui-ci au préposé de
(1) Les derniers articles sont relatifs au compte courant.
la Caisse d’un bulletin mentionnant l'affaire qui donne lieu au versement (art. 2). Au surplus, son rôle consistant uniquement à recevoir, garder et restituer les sommes déposées, la Caisse n’est pas responsable des indications portées sur ces bulletins et ne doit pas les reproduire dans ses écritures (art. 2).
Quant au mécanisme des retraits (art. 4 à 11), il repose tout entier sur le carnet à souches prescrit par l’article 11. Ce carnet, fourni par la Caisse des dépôts et remis par la chambre de discipline (1), est divisé en trois parties :
a) une souche; b) une autorisation de paiement; c) un talon qui se subdivise lui-même en deux parties :
un avis préalable, un bulletin de retrait.
Le notaire qui veut opérer un retrait détache la formule de l'avis préalable, la remplit et l'adresse, en même temps que le bulletin de retrait qui doit y rester joint, au préposé de la Caisse. Celui-ci sépare alors le bulletin de l'avis et l'adresse à la chambre de discipline aux frais du déposant.
Le retrait des fonds, qui ne peut être réclamé qu’à
parür du cinquième jour de la réception de l'avis, a lieu
(1) Chaque notaire ne peul être détenteur que d’un seul carnet à la fois
sur lequel on reproduit son nom et le numéro de son compte courant.
sur la production de l'autorisation de paiement, qui est présentée à la Caisse, soit par le notaire lui-même, soit par la personne dont il aura accrédité la signature sur l'avis préalable.
Eofin, les autorisations de paiement doivent être présentées à la Caisse dans les trente jours qui suivent la date de la réception de l'avis, à peine de nullité de ce dernier et de l'autorisation qui l'aurait suivie (1).
Telles sont les minutieuses précautions dont les décrets des 30 janvier et 2 fétrier 1890 ont entouré les dépôts de fonds chez les notaires. Pour les compléter et en assurer l'efficacité, le premier de ces textes a établi, dans ses articles 3 à 7, les bases d'une comptabilité notariale qui, jusqu'alors, faisait (trop souvent défaut et dont l'absence n'avait pas été étrangère aux ruines qui s'étaient produiles dans sa corporation.
Nous n'avons pas ici à aborder l'étude de cette partie
du décret de 1890; il nous suffira de rappeler d'un mot,
(1) Il faut noter que les fonds déposés à la Caisse des dépôls el consignations, en exécution des prescriptions du décret du 30 janvier 1890, ne sont pas, bien qu'ils soient portés au comple du nolaire, la propriété de celui-ci et qu’ils continuent d’appartenir au client pour le compte duquel ils ont été déposés.
Par conséquent, en cas de déconfiture du notaire, suivie de décès, les fonds versés par lui à la Caisse pour le compte d'un client ne sauraient être réclamés par la succession du notaire décédé (Bordeaux, 24 dée. 1902, S., 1905. 2. 194).
De même, au cas de déconfilure du notaire, les fonds versés par lui à la Caisse ne peuvent être frappés de saisies-arrêls par ses créanciers (Aix, 24 fév. 1906, S., 1906. 2. 363, el Cass , 23 fév. 1909, S., 1909, p. 257).
que, aux termes des articles précités, la comptabilité en question comporte au moins : un livre-journal ou de caisse, un registre d'étude, un grand-livre et un livre de dépôts de titres et valeurs, et que c'est sur le livrejournal que doivent êlre mentionnées toutes les sommes dont le notaire aura été constitué détenteur avec leur destination (1).
La comptabilité ainsi organisée est vérifiée par les chambres de discipline qui ont la mission de contrôler si la situation de la caisse du notaire spécialement affectée aux dépôts est conforme aux énonciations des
regisires.
Si nous voulons résumer en quelques mots les principales innovations du décret du 30 janvier 1890, nous arriverons aux conclusions suivantes :
A partir de la promulgation de ce texte, les notaires ne pouvaient plus recevoir ou conserver des fonds à la charge d'en servir l'intérêt, ni employer, même temporairement, les sommes ou valeurs qu'ils détiendraient, à un autre usage que celui auquel elles seraient destinées. |
À partir du 1* juillet 1890, ils devaient verser à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qu'ils pouvaient êlre appelés à détenir pour le compte d'un
(1) Les opérations mentionnées au livre-journal doivent d'ailleurs se
retrouver au grand-livre..
liers, et élaient tenus d'établir une complabilité spéciale (1).
A partir du 12 janvier 1891, les chambres de discipline devaient surveiller la comptabilité des notaires, sans préjudice de la surveillance du ministère public.
Nous avons montré, au fur et à mesure de notre étude, quelles améliorations sérieuses sur l’ancien état de choses résultaient de l'ensemble de ces réformes et
quel bien on en pouvait attendre, tant à l'égard des
clients que dans l'intérêt même du notaire.
Toutefois, la situation, bien qu'améliorée dans les conditions que nous venons de voir, n'était pas dorénavant à l'abri de toute critique: et si l’on fut unanime à
reconnaitre que, sur cerlains points, les décrets de
(1) Le décret du 30 janvier 1890 a élé mis en vigueur, en ce qui touche l'obligalion de versement à la Caisse des dépôls et consignations à parlir du 1er juillet 1890. « A cetle date, dit la circulaire du {er mars 1890, aucun notaire ne pourra plus se trouver détenteur de sommes à lui remises depuis plus de six mois, à moins qu'une demande écrite des deux parlies n'ail autorisé le notaire à conserver les fonds pour une nouvelle période de six MOIS ».
Les dispositions relatives à la complabilité sont entrées en vigueur à la même date.
Quant au notariat d'Algérie, qui avait éié, comme on le sait, organisé par l’arrêlé du ministre de la Guerre du 30 décembre 1842, les dispositions des décrets de 1890 lui ont été rendues applicables par un décret du 20 juillet 1907, auquel un nouveau décret du 10 octobre 1909 a, depuis lors, apporté quelques modifications. Ce qui caractérise spécialement la situalion du notariat en Algérie, c'est la vérificalion de leur comptabililé par les parquets motivée par l'absence, dans ce pays, de chambres de discipline.
1890 avaient réalisé d'heureuses innovations, on se répandit sur quelques autres en doléances nombreuses et la presse notariale retentit d'inquiétudes, quelquefois, il est vrai, excessives et injuslifiées.
Désormais, disait-on, les nolaires ne pouvant plus accepter l'argent à intérêts seront dans l'impossibilité de faire des prêts. La conséquence toute naturelle, c’est que les bailleurs de fonds, incapables le plus souvent d'apprécier la valeur du gage, ne prêleront plus sur hypothèque que fort rarement. Que feront-ils alors de leur argent? Ils l’emploieront en valeurs de bourse ou de banque qui l'exposeront à des pertes bien plus considérables. La portée de cet état de choses ne sera d’ailleurs'pas restreinte à un préjudice causé à des intérêts particulier, elle rayonnera jusqu'à atteindre l’intérêt général, puisque les petits cultivateurs ne trouveront plus d'argent pour acheter le matériel indispensable à l'exploitation de leurs terres; les campagnes déjà appauvries et désertées, le seront encore davantage.
Voilà un premier côté de la question. Mais, ajoutaiton, il y en a un autre.
Les notaires, comme les y obligeait la loi du 22 frimaire an VIT et comme l'avaient décidé souverainement plusieurs arrêts, faisaient jusque-là l'avance des droits d'enregistrement sauf à ne les recouvrer que plusieurs années après. N'ayant plus désormais de fonds de roulement ni des fonds acceplés à intérêts, comment pour-
ralent-1ls continuer à faire ces avances ?
Si, en effet, tous les notaires d'un même canton se mettent d'accord pour ne pas les faire, il arrivera que nombre de conventions seront ajournées, voire manquées, les cultivateurs n'ayant d'argent disponible que trois mois par an, de novembre à février.
Si un notaire, plus riche que ses confrères, continue seul à recevoir des actes sans demander des consignalions, il atlirera les clients des autres éludes moins forlunées, dont la valeur se trouvera ainsi considérablement réduite.
De cette double situation, que concluait-on ?
Que les prêts hypothécaires devenant rares, et les autres affaires courantes ne pouvant. plus être réalisées à cause des frais à consigner, les receltes du Trésor public diminueraient dans de notables proportions, et que l'intérêt général se trouverait une fois de plus affecté.
Il semble bien que, si ces critiques contenaient une part de vérité, elles faisaient cependant preuve d'une exagéralion dont les faits eux-mêmes devaient démontrer l'inanité. Et pourtant, on alla encore plus loin, et des voix s'élevèrent pour déclarer que l'obligation imposée aux notaires de consigner les sommes qu'ils ont en dépôt et la défense de conserver celles qu'ils doivent, les mettrait dans une passe sans issue.
« Is seront obligés de céder leurs études sans délai, lit-on dans une étude sur le décret du 30 janvier 1890 (Lois nouvelles, 1890, p.144), et alors, dans quelles
conditions ?
CO
» Par exemple, un notaire a en dépôt une somme totale de 50.000 francs ; d'autre part, il lui est dû semblable somme pour frais d'actes et il est encore propriétaire de son étude, dont il a soldé le prix; le voilà donc dans une bonne situation. Eh bien, il lui sera matériellement impossible de satisfaire au décret. Pour mettre son honorabilité à l'abri de toute atteinte, l'honneur de sa vie, il lui va falloir céder son étude pour une somme inférieure à sa véritable valeur; et il sera presque ruiné ».
La conclusion générale de ces critiques était que le nouveau décret apportait un remède pire que le mal; que, en conséquence, il eût été préférable de s’en tenir aux errements de 1843, et que les chambres de discipline auraient dù, au moins temporairement, pouvoir autoriser les acceptations de fonds à intérêt jusqu’à un chiffre déterminé. De la sorte, disait-on, les agriculteurs pourraient continuer de travailler, les affaires courantes se réaliseraient comme par le passé, les notaires céderaient leurs études sans perte, et le Trésor ne verrait pas baisser les recettes des droits d’enregistrement.
De telles craintes, nous l'avons dit, étaient à tout le moins exagérées (1) et si les éventualités que redoutait
(1) Si les protestations contre le décret de 1890 furent nombreuses, elles n’allèrent toutefois qu’assez rarement jusqu'à provoquer une répression administrative. Dans cet ordre d'idées, une délibération de l'assemblée générale des notaires de Dôle, en date du 6 mai 1890, contenant une pro
le corps du notariat purent apparaître à l'esprit de cerlains comme la résultante logique des prescriptions et des interdictions nouvelles, l'expérience, seule pierre de touche, prouva que ni les intérêts particuliers ni l'intérêt général n'eurent à souffrir des calamilés qu'on leur prédisait avec le système du décret de 1890. Bien plus : si celui-ci n'apporta pas de remède à tous les maux dont le notariat avait eu à souffrir, il mit, dans une certaine mesure, un frein à des pratiques trop fréquentes et trop périlleuses, et, grâce à ses articles sur la comptabilité notariale, établit un peu d'ordre là où trop souvent encore régnait une coupable négligence (1).
Au surplus, les réformes introduites en 1890 ne paraissaient être, pour leurs détracteurs comme pour leurs partisans, qu'une étape vers des modifications plus profondes apportées à la loi de ventôse an XI. Comme allait bientôt le dire le garde des sceaux en pré-
sentant aux chambres, en 1896, un nouveau projet,
testation contre la légalité du décret, fut annulée par arrêté du ministère de la Juslice du 5 juillet 1890 (V. Journal des notaires, 1890, p. 314, 367). Et la chambre des notaires de Castellane fut suspendue par arrêté ministériel du 5 septembre 1890, pour avbir protesté contre la légalité du décret, dans les dispositions établissant le contrôle de la comptabilité et l’obligation de versement à la Caisse, et décidé qu'elle regarderait comme absolument contraire à sa dignité de se soumettre à celles des prescriplions qu'elle jugeait entachées d'illégalité.
(1) Dans l'Exposé des motifs de projet de loi qu'il présentait au Parlement, le 27 octobre 1896, M. Darlan, ministre de la justice, pouvait déclarer que le chiffre des destitulions et démissions forcées s'élait abaissé à 48 en 1891, 39 en 1892, 38 en 1893, 48 en 1894, 24 en 1895.
celte loi « charte fondamentale du notariat français est, sans aucun doute, un des monuments les plus étudiés de notre législalion civile; mais, dans quelques-unes de ses parties, elle ne répond plus aux progrès de la science et aux besoins de la vie sociale moderne ».
Surabondance du nombre des affaires, insuffisance des garanties de capacité et de moralité exigées des candidats, inconvénients graves résultant du règlement amiable des honoraires, aulant de causes qui, depuis longtemps, étaient signalées par l'opinion publique, par la magistrature, par le notariat lui-même, comme s’opposant au fonclionnement normal d'une institution qu'il fallait mettre en harmonie avec le développement el les transformalions économiques du pays; autant de points qui appelaient des améliorations spéciales destinées en complétant les réformes de 1890 à asseoir le nolariat sur des bases enfin plus solides et plus conformes aux nécessités présentes.
On sait que la question des tarifs fut résolue par une loi du 23 juin 1896 aulorisant le gouvernement à dresser, par voie de règlement d'administration publique et pour chaque ressort de cour d'appel, un tarif de tous les droits dus aux notaires à l’occasion de leurs fonctions.
Quant aux deux autres, suppression d'offices et recrutement des candidats notaires, ceiles dont le ministre de la justice disait qu” « elles seraient de nature à relever
le niveau moral du notariat et à compléter l'œuvre com- Corneau ph
mencée en 1890 », elles ne devaient, par suile des longues discussions auxquelles elles donnèrent lieu à des modifications qu'y apportèrent les chambres, aboutir que six années après, à cette loi du 12 août 1902 qui se présente comme la première modification d'ensemble à la législation fondamentale de l'an XI.
Nous n'avons pas, dans cetle étude, à entreprendre l'analyse et la critique de ce texte, dont les dispositions, si elles concourent naturellement à accroitre les garanlies offertes aux particuliers par le corps du notariat, sont cependant étrangères à l'objet direct de notre examen ».
Nous ne l'avons signalé que pour ne pas omettre, dans la progression des mesures prises pour consolider cette institution, un monument des plus importants, dont l'apparition était depuis longtemps souhaitée, et qui devait changer sur plus d'un point, des habitudes séculaires.
La loi du 12 août 1902 n'allait d'ailleurs pas marquer le terme de cette évolution législalive, et il ne devait pas s'écouler de longues années sans que des tendances plus réformatrices encore ne se manifestassent, et n'aboutissent à formuler de nouvelles propositions, soyons plus exacts, à ressusciter d'anciens projets.
Nous avons, en effet, exposé en son temps que, parmi les nombreuses propositions de lois dont avait été pré-
cédé le décret du 30 janvier 1890, l'une d'entre elles,
celle de MM. Benjamin et Camille Raspail (1), s'était lrouvée condensée dans cet article unique :
« Les chambres des notaires sont responsables des pertes que leurs membres font subir aux clients ».
Cette responsabilité collective desnotaires que rêvaient alors d'établir les auteurs du projet ne fut pas, à l’époque, prise en considération par le législateur; et cela, malgré, ou peut-être à cause des molifs acerbes et des atlaques virulentes dont le texte s’accompagnait. Mais la tentalive devait être reprise et les idées de solidarité et de mutualité s'implantant chaque jour davantage dans les esprits, il était fatal que, quelque jour, elles s'exprimeraient à nouveau sur ce terrain, d'où, sans doute, on les avait exclues jadis, mais qu'on supposait maintenant plus apte à les accueillir.
De là, la proposition de loi présentée le 31 mars 1908 par cinq députés: MM. Emile Bender, Dubief, Godard, Massé et Cazeneuve, et aux termes de laquelle la Chambre des notaires était « responsable envers les tiers du dommage causé par un notaire de son ressort, dans l'exercice ou dans l'abus de l’exercice deses fonctions ».
La garantie collective, disaient les auteurs du projet, est déjà organisée pour les agents de change, dont répondent les chambres syndicales, pour les trésorierspayeurs généraux et pour les receveurs particuliers des
finances, responsables de la gestion intégrale de per-
(4) V. supra.
cepteurs qu'ils n’ont pourtant pas choisis. Les mêmes raisons de sécurité pour la fortune publique motivent, à l'égard des notaires, la nécessité de consolider leur responsabilité individuelle par la responsabilité collective des notaires d’un même ressort.
Cette proposition, dans les molifs de laquelle ont voit encore apparaitre des doléances devenues classiques, autrement dit le caractère « presque loujours lamentablement inopérant des chambres de discipline », n’était pas destiné, comme celle de MM. Benjamin et Camille Raspail, à tomber dans le vide. L'évolution des idées, sur ce point comme sur tant d’autres questions, permettait maintenant de disculer méthodiquement et raisonnablement un problème qu'il y avait peu de temps encore, on lrouvait presque outrecuidant de poser. N'’estce pas, d’ailleurs l’écho de cette transformation qu'on trouve dans le Journal du notariat de celte époque, sous ces paroles prudentes :
« Nous pensons, quelques difficultés pratiques que soulève celle proposition, qu'il ne convient pas de la repousser simplement par le dédain, comme quelques-uns seraient d'avis de le faire, mais, au contraire, de l’étudier attentivement et de mettre en relief les impossibilités auxquelles elle se heurte dans l’état actuel de notre législation ».
Ilest certain que le premier reproche que l’on pouvait adresser à la proposition de loi en question, c'était que
son texte en était d’une extrême imprécision.
Que fallait-1l entendre par Chambre des notaires ?
Élait-ce la collectivité des membres constituant la Chambre et prise en tant qu'être moral, ou l'ensemble des membres de cette Chambre pris individuellement, ou la Chambre considérée comme gérant et administrant la bourse commune de la compagnie?
Et puis, quelle élasticité dans cette formule : « Tout dommage causé par un notaire dans l'exercice ou dans l'abus de l'exercice de ses fonctions! » Où s’arrêlerait-on dans cette responsabilité, puisque tout acquéreur obligé de payer deux fois son prix, tout bailleur de fonds ayant subi un mécompte dans le remboursement de sa créance ne manquerait pas de se retourner contre Ja Chambre des notaires? Et quelle bourse commune pourrait répondre à loutes ces réclamations ?
Au surplus, comment réorganiser celte bourse?
Avec quels fonds l’alimenter?
Autant de points que la proposition de loi Bender laissait complètement dans l'ombre.
Et quant à l'assimilation des notaires aux agents de change, pouvait-on vraiment en tirer argument, le nombre très restreint de ces derniers permettant aux chambres syndicales un contrôle efficace et la bourse
de ces chambres étant richement dotée? (1).
(1) D'ailleurs, comme l'écrit M. Baudon, « la caisse commune (des agents de change) n'est pas comme le public l'imagine à lort, el comme on serait fondé à le penser, une sorle de fonds d'assurance destiné à désintéresser
les créanciers d'un agent de change en défaut; elle n'a d'autre objet que
Enfin, pour ce qui est de la responsabilité collective des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs parliculiers des finances, pour la gestion des percepteurs, elle est établie dans des conditions tellement spéciales qu’elle ne pouvait pas davantage être mise en parallèle avec la situalion des notaires.
La proposition Bender-Cazeneuve se présentait donc sous des apparences fragiles. Mais si la forme sous laquelle elle apparaissait élait manifestement insuffisante, l'idée qu'elle exprimait n'en provoquait pas moins dans l'opinion publique un mouvement que l’ancien projet Raspail n'avait certes pas connu à son époque.
Moins d'un an après, en effet, dans la Gazette des tribunaux du 29 mai 1910, M. le conseiller à la Cour d'Orléans Bertheau, publiait une étude sur la responsabilité collective des notaires, et élaborait à cet égard un projet personnel en huit articles, plus explicites à la vérilé que la proposition Bender-Cazeneuve et où il tenait comple, dans une certaine mesure, des criliques auxquelles les termes vagues de celte dernière avaient précédemment donné lieu.
Voici sur quelles bases ce projet était établi :
Dans chaque arrondissement judiciaire, la compa-
gnie des nolaires, lelle qu'elle se {rouve composée au
de garantir les règlements de compte entre confrères. En cas de lésion, le public n'y peut rien prélendre ».
jour de la cessation des fonctions de l’un de ses membres, serait responsable, comme caulionu, des faits de charge à lui imputés, à concurrence du prix d'acquisition de son office (art. 1”): Cinq années après la cessation des fonctions du débiteur principal, elle serait libérée (art. 2).
Les membres de la compagnie seraient solidaires vis à-vis de tout créancier, et représentés en Justice par le président de la chambre de discipline (art. 4).
Chaque notaire contribuerait à la dépense commune à proportion du prix de son office (art. 5).
A ces mesures de réparalion, s’ajoutaient des dispositions préventives : |
Aucun notaire ne serait nommé contre l'avis de la chambre de discipline, aucune cession ne serait faite à un prix supérieur à celui fixé par la chambre {le droit de réduction du ministère élant d’ailleurs réservé) (art. 6).
En cas de destitution d’un notaire, le successeur ne pourrait être choisi par le ministre en dehors d’une liste de trois candidats, présentée par la chambre de discipline qui fixerait alors souverainement le prix Cart re
Enfin, la chambre de discipline pourrait, même à l'improviste, examiner la comptabilité des membres de la compagnie aussi souvent qu'elle le jugerait nécessaire (art. 8).
Comment va-t-on apprécier, dans le corps du notariat,
celte nouvelle proposition, purement privée sans doute et d'une portée moins étendue que les autres, mais qui n’en révélait pas moins la progression, dans les esprits, d’une idée chaque jour plus approfondie ?
Après le projet Bender-Cazeneuve, on avait dit : La responsabilité collective est dangereuse; en tous cas, pas de responsabilité collective sans un ensemble de réformes d'ordre général !
Après le projet de M. Bertheau, et tout en reconnaissant sur certains points qu'il est supérieur au texle législatif, c'est encore la même affirmation; si l'on veut envisager d'organiser la responsabilité collective dans le notariat,il faut procéder à une réorganisation entière de cette corporation. Or, cette réorganisation, dans les circonstances actuelles et l'état des esprits, il serait imprudent de l'essayer. Donc, pas de responsabilité collective !
Pas de responsabilité collective, mais des formes raisonnables, des notifications utiles dans la législation du notariat, qui, sans bouleverser cette institution, apporteront les améliorations désirées et combleront les lacuues existantes. Et c'est ainsi, lisons nous dans le Journal du nolariat de cette époque, sous la plume de l'éminent auteur, M. Albert Amiaud, c'est ainsi qu'il y aurait lieu, entre autres, de poser enfin, et après tant d'hésitation, l’enterdiction absolue pour les notaires de recevoir aucun dépôt de sommes ou de valeurs :
« Ce sont les dépôts confiés au notaire, soit comme
conséquence des actes reçus par eux, soit en dehors des actes qui sont toujours la cause des désastres et déconfiltures qui font parfois tant de victimes dans la clientèle. Pourquoi ne pas supprimer celte cause »? (1) (Journal des notaires, 1910, p. 508).
C'était vouloir revenir, on le voit, à la proposition formulée par M. Marty, en 1888, et, par là même, aux conceptions rigoureuses d'où était issue la loi de ventôse an XI.
C'était faire table rase des changements profonds qui s'élaient opérés dans les habiludes économiques du pays et vouloir replacer le notariat, vis-à-vis des parliculiers, dans la situation où il se trouvait un siècle plus tôt.
L'idée pouvait être discutée ; elle l'avait été déjà, elle allait encore l'être dans de plus vastes proportions, quand on verrait, peu de temps après, une fraction du notariat la mettre en pratique pour son propre compte
el la recommander vivement aux pouvoirs publics (2).
(1) A l'objeclion souvent faite qu'une telle interdiction rendrait les affaires plus difficiles et gênerait considérablement Ja clientèle, M. Amiaud répondait d’abord que lout cela n'est rien en comparaison de la garantie qui en résulterait pour les clients, puis, qu'en matière de vente, l'acquéreur, au lieu de verser le prix au notaire, le conserverait jusqu’au jour ou l'officier public aurait reçu les élats constatant la silualion hypothécaire, et que, en malière de prêt, le prêleur ne se dessaisirail des fonds que le jour où la silualion du débiteur élant vérifiée, le notaire réunirait les parlies pour le
versement de la somme prêlée.
(2) V. infra, p. 127.
Quoi qu'il en soit, elle se posait d'ores et déjà comme l'indice d'une préoccupation loujours plus vive à l'égard de cette autre mesure : la responsabilité collective. L'une et l’autre, en tous cas, avec les commentaires dont elles s'entouraient et les discussions qu'elles suscilaient, révélaient dans le notariat un état de crise aiguë d'où l’on ne pouvait évidemment sortir que par une réforme plus générale. C’est ce que devaient bientôt comprendre les pouvoirs publics, et, en terminant cette partie de notre élude, nous allons voir le gouvernement qui, par voie de décret, apporlait encore une amélioration de délail à la législation en vigueur, amorcer du même coup ces modifications profondes que l'on discute
encore aujourd'hui.
LE DÉCRET ET L'ARRÊTÉ DU 22 ocroBRE 1910
Ce dernier acte du pouvoir exécutif sur la matière qui nous intéresse est le décret du 22 octobre 1910, relalif à la comptabilité des notaires et suivi d'un arrêté «nommant une commission pour rechercher les modificalions à apporter aux lois et règlements sur le notariat en ce qui concerne le contrôle des offices et les garanties à donner aux justiciables ».
On vit immédiatement, à cette rubrique, que son double chef correspond bien aux deux préoccupations
que nous avons annoncées : d'une part, améliorer encore
sur des points de détail le décret du 30 janvier 1890; de l’autre, préparer une réforme d'ordre plus général.
Il nous réste maintenant à voir en quoi consisle l'amélioration partielle, puis comment la réforme a été envisagée. La première de ces questions formera la conclusion toute naturelle de cette partie de notre étude.
De même que l'ordonnance de 1843 s'était, à l'expérlence, révélée comme manifestement insuffisante, de même avait-on dû reconnaitre que le décret du 30 janvier 1890, lout en imposant aux notaires la Lenue d'une comptabilité sérieuse et en les soumettant à la vérificalion annuelle des délégués des chambres de discipline, présentait encore d'importantes lacunes. On s’était ainsi rendu compte qu'il était possible aux notaires de dissimuler la véritable silualion de leur caisse en ne portant pas toutes leurs opérations sur leurs livres et surtout en n'inscrivant pas en recelte tous les fonds qui leur étaient confiés. Si, dans ces conditions, un détournement venait à se produire, aucune vérificalion n'élait capable de le révéler.
De là l'addition apportée au décret de 1890 par le décret de 1910 (22 octobre) aux lermes duquel :
« Chaque notaire sera Lenu, pour toutes les sommes par lui encaissées, de donner un reçu extrait d'un carnet à souches, conforme au modèle annexé au présent décret ».
Que le notaire néglige alors de porter une recette sur
son livre de caisse, qu'il n'inscrive pas au livre de
dépôts de valeurs les titres qu'on lui a confiés, comme ces fonds ou valeurs ne lui auront élé remis que contre récépissé, la lrace du versement ou du dépôt apparaitra à la souche, et les vérificateurs délégués, si le dépôt ne se relrouve pas en caisse, constaleront immédiatement le déficit. |
Que si, d’un autre côté, le notaire voulait délivrer une quittance ordinaire non extraite du carnet à souches (à supposer que le client l’accepte, la pièce elle-même constituerait la preuve de la contravention el exposerait le notaire à des poursuiles disciplinaires.
Les carnets prescrits par le décret du 22 octobre 1910 sont cotés et paraphés par le président du tribunal et délivrés par les soins de la Chambre des notaires. Ils doivent porter, sur le talon comme sur le reçu, la date de la recette, les noms et demeure de la partie versante, la cause de l’encaissement et la destination des fonds. Enfin, sur le reçu, doivent figurer certaines prescriplions de l'ordonnance de 1843 et du décret de 1890 : parmi les premières, l'interdiction pour les notaires de placer en leur nom personnel des fonds qu'ils auraient
reçus de leurs clients, et celle de se constituer garants ou eaulions de prêts faits par leur intermédiaire ou constatés par leur ministère; parmi les secondes, l'interdiction de recevoir ou de conserver des fonds à charge
d'en servir l'intérêt (1).
(1) Une circulaire du 7 novembre 1910 a reculé au {er avril 1911 l'époque de la mise en vigueur du décret du 22 octobre 1910.
Mais quelle que fût l’amélioration une fois de plus réalisée par le nouveau décret sur un chapitre aussi important que celui de la comptabilité notariale, on se rendait bien compte que là n’était pas encore la solution définitive du problème posé depuis un siècle. Il fallait élargir et creuser la discussion; le temps n'était plus de procéder par à-coup, ainsi qu'on l’avait fait jusqu'alors, et des mesures d'une portée plus considérable semblaient seules devoir mettre fin à un état de choses sans doute moins précaire que jadis, mais dont l'insuffisance se manifeslait encore à tout propos.
« Parmi les mesures préconisées pour éviter les catastrophes, disait M. Barthou dans un rapport, il en est qui ne sont pas susceplibles d'être immédiatement adoptées, soient qu'elles réclament l'intervention du législateur, soit qu'elles soulèvent des difficullés qui nécessitent un complément d'examen ».
Et c’est pourquoi le décret dont nous venons de parler était, .à la même date (22 octobre 1910), suivi d'ur arrêté instituant une commission « à l'effet d'examiner et de proposer les mesures qui pourraient être prises pour réglementer plus complètement la profession notariale, rendre plus efficace la surveillance de la comptabilité des notaires, et donner aux justiciables plus de garantie ».
Que furent les travaux de la commission extra-parlementaire instituée par l'arrêté du 22 octobre 1910 ?
Quelles discussions soulevèrent-ils ?
A quels résultats aboutirent-ils ?
Tel va être l’objet de la dernière partie de notre étude.
