‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 105 sur 140 · II · texte numérisé non relu

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en refuserait la remise, une action en justice? Oui, suivant M. Zacchariae; car ce ne serait pas Faction de jeu qu'il exercerait, ce serait l'action procédant d'un contrat équivalent à dépôt (1). Cette opinion me paraît encore fort problématique, et j'admettrais difficilement que le tiers qui aurait rendu la chose au l^erdant de même que s'il n'y avait pas eu de pari, ou qui, pour la lui rendre, se refuserait à en faire la remise au gagnant , soit soumis à une action de la part de ce dernier. D'où procède , en effet , ce droit de propriété dont il se targue? D'un pari qu'il a gagné et dont il veut recueillir le bénéfice. Or, qu'il poursuive son paiement contre le perdant lui-même, ou contre le tiers qui détient la chose en son nom pour la lui remettre, qu'importe aux yeux de la loi? le résultat n'est-il pas toujours le même? nest-ce pas une dette de jeu non payée dont on veut avoir le paiement?

'20o. A plus forte raison, si ]fi chose déposée était , non pas de l'argent, mais des billets et des promesses écrites , le perdant pourrait en demander la restitution et se refuser à les payer. On se trouverait encore moins dans le cas d'un paiement consommé : ce serait celui d'une obligation destituée d'effets juridiques, puisque le jeu en est la cause (2).

(1) Zacchariae, loc. cit.

(2) Angers, 22 février 1809. (Devill., 3, 2, 31.)

CHAP. II. ART. 1968. ^7i

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