‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 107 sur 140 · Elle se crée moyennant de l'argent, ou même moyennant · texte numérisé non relu

Elle se crée moyennant de l'argent, ou même moyennant

un im.meuble. — Le capital est perdu.

515. La rente viagère est-elle un être métaphysique comme la rente constituée en perpétuel?

Réfutation de l'opinion qui enseigne que la rente viagère n'a pas de capital.

2 le-. Dans le contrat de rente viagère il y a une vente. La rente e^t la chose vendur; le capital en argent fourni par le rentier est le prix.

2i7. Mais n'y a-t-il puS des cas où, au contraire, c'est la rente qui est le prix , tandis que le capital fourni est la chose vendue ?

Quels sont ces cas ? et particulièrement du cas où le capital fourni est un immeuble.

Le prix, dans une vente, doit consister en argent.

218. Quand le capital fourni est non pas de l'argent, mais un

immeuble ou un fonds de magasin, le contrat s'appelle lerite à fonds perdu, et non pas contrat de constitution de rente.

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