‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 135 sur 140 · Le suicide du créancier de la rente est un cas légitime · texte numérisé non relu

Le suicide du créancier de la rente est un cas légitime

d'extinction de la rente.

358. De Tinfliience de la mort civile sur l'existence-de la rente.

359. La mort civile doit-elle éteindre la rente comme elle éteint

l'usufruit ?

Non ! Raison de cette différence.

360. Qui doit toucher la rente quand le créancier est frappé de

mort civile ?

COMMENTAIRE

349. La rente viagère s'éteint par la mort naturelle de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée. Ce principe est sous-entendu dans l'article 1982 du Gode civil^ et lui sert de point de départ. C'est pourquoi nous devons nous y arrêter quelques instants avant d'aborder l'objet précis de ce même article.

350. Quand la personne qui est créancière de la rente vient à mourir avant la personne sur la tête de laquelle elle est constituée, la rente continue avec ses représentants. Quand au contraire la personne sur la tête de laquelle elle est constituée meurt avant le créancier , ce dernier n'a plus rien à prétendre. Son droit est éteint.

On voit que ce qui est à considérer ici , ce n'est pas le décès du créancier , c'est le décès de la personne sur la vie de laquelle la rente est constituée.

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