‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 45 sur 140 · Le vol commis par des personnes du dehors n'est pas par · texte numérisé non relu

Le vol commis par des personnes du dehors n'est pas par

lui-même un cas de force majeure.

Il faut, d'après l'art. ^ 195-1, qu'il soit accompagné de violence armée.

235. De l'effraction. Faut-il l'assimiler au vol commis à main

armée ? Arrêt du parlement de Toulouse de 1 584.

236. Il faut que le volcommis à main armée ait été commis par

des personnes du dehors, et non par les gens de l'hôtel ou autres personnes allant et venant.

237. Si un maître est volé dans un hôtel par son propre domes-

tique, l'hôtelier n'est pas responsable.

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