‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 69 sur 140 · DU JEU ET DU PARI · texte numérisé non relu

DU JEU ET DU PARI

Article 1965.

La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari.

Article 1966.

Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même naturequi tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.

Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

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