Revue critique, année 1886, p

Le 100 — jugement de divorce le jugement de séparation et d'autoriser l’un des conjoints à faire transcrire la décision.

Ces principes généraux vont nous guider dans l'étude dela pension alimentaire au cas deconversion de séparation de corps en divorce. Deux hypothèses sont à considérer : dans la première, aucune pension n’a été accordée par le jugement de séparation et les juges ont à statuer pour la première fois sur la demande au moment de la conversion; dans la seconde, les juges de la séparation ont admis la demande en pension alimentaire formée par l’un des époux. |

Aucune pension n’a été accordée par le premier jugement. Il est évident que l’époux qui, après avoir obtenu la séparation, demande et obtient la conversion en divorce, peut invoquer le bénéfice de l’article 307 el se faire allouer une pension; la solution serait la même si la conversion en divorce était demandée et obtenue par l'époux reconnu coupable dans le premier jugement. En vertu du principe que nous avons exposé plus haut, le divorce n’est pas prononcé à son profit. Bien qu'il ait obtenu la conversion, il reste le seul coupable ; c’est par sa faute que s’est produite la rupture, il doit supporter les conséquences et fournir des aliments à son conjoint (1).