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En dehors de ces exceptions la règle était que le dol ne tombait pas sous le coup de la loi.
26. Le premier procédé qui fut imaginé par le préteur pour venir au secours de la victime des manœuvres fut l'in integrum restitutio. D'autres voies de droit plus parfaites s’introduisirent plus tard dans la législation et rendirent l’èx entegrum restitutio presque inutile: ceci nous explique que peu de textes la signalent et que par suite un certain nombre de commentateurs en aient nié l’existence. Cette opinion ne nous paraît pas admissible, elle est en contradiction formelle avec certains fragments des jurisconsultes : Sub hoc titulo plurifariam prætor hominibus vel lapsis vel circumscriptis subvenit sive metu, sive callidate, sive ætate, sive absentia inciderunt in caphonem (). — Integri restitutionem prætor tribuit ex his causis quæ per metum, dolum et status permutationem, et justum errorem et absentiam necessariam, et infirmilatem ætatis gesta esse dicuntur @). Enfin le p. 6, De actionibus aux Institutes, nous donne un exemple d'in integrum restitutio, qui a pour cause la fraude ou le dol.
L’in integrum restitutio est un des moyens par lesquels le préteur fit entrer l'équité dans la législation romaine. Il y a en effet des espèces particulières, où l’application des règles de l’ipsum jus, conduit à des résultats iniques. Le préteur pourra alors en vertu de son #mnperium, replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient, mais pour que ce résultat puisse être atteint deux conditions sont nécessaires, il faut qu’il s'agisse d’un acte juridique, il
(4) Fr. 1, De in integrum restitutionibus, 4, 1. (2) Sent. de Paul, liv. I, tit. 7, p. 2.
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faut en outre que cet acte soit susceptible de rescision (1).
Le préteur n'aura recours à ce procédé extraordinaire que si la personne lésée lui paraît digne d'intérêt et si le préjudice dont elle se plaint présente une certaine importance : De minimis non curat prætor.
23. La procédure de l'in integrum restitutio présente certains caractères qui lui sont particuliers. Tandis que toute instance comporte sous les /egis actiones et sous le système formulaire deux phases distinctes, le jus et le judicium, Vin integrum restitutio constitue une cognitio extraordinaria. Elle est directement prononcée à Rome par le préteur, et dans les provinces par le lieutenant, chef suprême de la juridiction. Quand une personne demande au magistrat la délivrance d’une action ou d’une exception, elle s’adresse à sa justice, elle réclame l’application d’un droit; sans doute le magistrat aura un certain pouvoir d'appréciation, il refusera l'action demandée si son échec est certain, soit parce que le dé=. fendeur justifie d’un moyen tiré du fond soit qu'il démontre qu'il existe à son profit une exception, sans doute encore le juge aura une certaine latitude dans l’examen des questions de fait, mais les pouvoirs du magistrat sont limités par la loi, les pouvoirs du juge sont fixés par la formule. La liberté du magistrat en matière d’ièn integrum restitutio est au contraire absolue, la personne qui se plaint d’un préjudice implore une faveur. Tandis que dans les cas ordinaires le magistrat applique la loi, « pour la restitution, comme le dit M. de Savigny, # n’y a
(1) L’in integrum restitutio ne peut faire tomber un affranchissement. De même quand un jugement est rendu en faveur de la liberté par le juge de la causa liberalis, la partie vaincue n’a d'autre ressource que l'appel. .
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