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tion perdant son caractère de limitation apportée à la condamnation, constitua une véritable demande reconventionnelle; on comprend que si cette demande représentait un chiffre supérieur à la demande principale, le demandeur pût être condamné à payer des dommages et intérêts au défendeur (1).

36. Jusqu'à quel moment l’exception de dol peut-elle être opposée à la demande du créancier? Elle lui sera toujours opposable, l'exception de dol est, en effet, perpétuelle ®, c’est-à-dire que quelle que soit l'époque à laquelle la demande fondée sur un contrat vicié par des manœuvres, sera intentée, elle sera paralysée par l'exception. Elle est en outre péremptoire, car un droit qui ne peut produire aucun effet, n'existe pas au point de vue pratique. Le jurisconsulte Paul comparant l’action et l'exception de dol , et voulant expliquer pourquoi l’exception est imprescriptible, tandis que l’action est temporaire, nous dit que dans le premier cas la victime des manœuvres agit quand bon lui semble, tandis que dans le second elle attend les poursuites de son adversaire (3), Cette raison n’est pas satisfaisante, car si on la prenait à la lettre, on devrait en conclure que toutes les actions sont temporaires; or, il est de règle qu’en principe elles sont perpétuelles. De plus, toutes les fois qu’une personne aurait à sa disposition un moyen d'attaque à côté du moyen de défense, l'exception devrait être temporaire. Cette seconde conclusion est également fausse; la victime des manœuvres ayant engendré la metus, a en effet le choix

(4) Fr. 1, p. 15, De extr. cognit., 50, 13.

(2). P. 121, Gaïus, c. IV.

(3) Fr. 5, p. 6, De doli mali et melus except., 44, 4.

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entre l’action quod metus causa, l'exception metus, et même l'in integrüm restitutio propter metum), et cependant l'exception metus est perpétuelle. Bien plus, nous croyons que dans l’hypothèse mêmé du dol, la partie lésée aura toujours outre l’exception un moÿen d'attaque entre les mains.

Cette action ne sera pas l’action doli qui est infamante et qui, en conséquence, n’est jamais accordée quand la victime peut invoquer un autre moyen, mais une action in factum perpétuelle, qui procurera à la personne trompée une indemnité égale au bénéfice réalisé par l’auteur de la fraude. De même, lorsque la victime des manœuvres se sera obligée, elle pourra avant toute poursuite agir elle-même par une condictio pour obtenir sa libération (). Le véritable motif pour lequel l’exception de dol est perpétuelle, c’est qu’il est naturel qu’une personne qui est protégée par une exception et qui n'a pas éprouvé de lésion par suite de l’inexécution de sa promesse, ne soit pas obligée d'agir pour se prémunir contre les dangers d’un préjudice éventuel.

Nous avons supposé qu’un contrat de droit strict vicié par le dol du stipulant n’était pas exécuté, et nous avons été ainsi amené à étudier la forme de l’exception et ses effets. Nous n'avons pas la prétention d'avoir présenté ici une étude complète de l’exception. C'est avec intention que nous avons laissé de côté les hypothèses multiples où elle est applicable, que nous n'avons pas parlé du dol se présentant à l’occasion de l'exécution dés conventions, de celui qui peut se produire après la Zfis contestalio.

(1) Fr. 9, p. 3, Quod metus causa, k, 2.

(2) Fr. 1 pr., et Fr. 3, De condictione sine causa, 19, 1.

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Nous n'avons pas dit que l'exception de dol est générale, qu'elle pouvait être substituée à toutes exceptions ayant pour base l’équité, nous n'avons pas énuméré ses principaux caractères. À qui est-elle opposable? Quels sont les effets du dol réciproque? voilà deux questions importantes qui rentreraient plus facilement dans le cadre que nous nous sommes tracé, nous renvoyons, pour leur dé-

veloppement, à notre premier chapitre où nous avons

recherché à quelles conditions le dol était puni par le droit positif romain.

$ IT. Le contrat a été exécuté.

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