Explication de M. de Vangerow

72. Un contrat vicié par un dol même principal n’est pas nul.

73. Théorie de Mühlenbruck. Examen des textes sur lesquels elle

repose.

63. Nous avons indiqué dans la section précédente, les moyens que le droit positif avait mis à la disposition de la personne lésée par le dol de son adversaire, pour ob-

tenir la réparation du préjudice causé. En disant que la victime des manœuvres pouvait agir par l’action du contrat si elle avait exécuté l'obligation, que si elle jouait dans l'instance le rôle de défendeur, le juge avait le droit d'apprécier dans le montant de la condamnation, le dol dont elle avait souffert, nous avons tranché une question importante; nous avons affirmé que le dol qui intervient lors de la formation d’un contrat, ne peut le frapper de nullité.

Lorsque le législateur édicte une prohibition, il peut employer divers procédés pour sanctionner la règle qu’il pose.

Tantôt il prononcera la nullité de l’acte fait en violation de sa défense; cet acte n’aura alors qu’une vie apparente, il ne sera susceptible ni de ratification, ni de rescision ; il n'existera pas. Le fait matériel, trop imparfait pour constituer un acte juridique, n’est cependant pas toujours dénué d’effets; le droit positif lui reconnaîtra souvent une force suffisante, pour permettre à la personne qu'il a voulu protéger d’intenter, pour obtenir des dommages et intérêts, l’action qui naîtrait de l'acte, s’il était pleinement valable (1),

Le législateur peut encore décider que l’acte sera annulable.

L'acte annulable existe, mais il renferme en lui-même un germe de mort. Ce germe est ce que M. de Savigny a appelé un droit de nature contraire. Le droit nouveau, accordé à l’une des parties, lui permet de faire tomber l’acte dont elle souffre, mais il est lui-même susceptible de destruction : le droit originaire reprend alors son efficacité primitive.

(1) Inst, p. 5, liv. III, tit. 24, De emptione et venditione.

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