CHAPITRE III

Des moyens de réparation du préjudice que le dol a causé.

SECTION PREMIÈRE

De l’action en dommages et intérêts.

SOMMAIRE

Le dol indirect et le dol direct incident engendrent une créance en indemnité. :

Dans quel article ce droit à une réparation est-il écrit? article

À quelles conditions l’article 1382 est-il applicable ?

En cas de dol ces conditions sont réunies.

Le dol direct échappe cependant aux articles 1382 et 1383, parce qu'il est déjà frappé par d’autres articles, parce qu’il constitue la violation d’une obligation contractuelle.

Démonstration. L'action en nullité est une application de la règle contenue dans l’article 1184.

L'action en nullité diffère cependant de l’action en résolution.

Montant des dommages et intérêts. De quelle époque sont-ils dûs ?

Cas où l’action en dommages et intérèts existe seule , Cas où elle concourt avec l'action en nullité.

L'acte de dol peut constituer un délit puni par la loi pénale. Prescription. Solidarité.

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43. Nous avons longuement étudié le fondement sur lequel le droit positif fait du dol une cause de nullité des conventions, lorsqu'il présente une certaine gravité, et nous avons admis que le législateur l'avait frappé, non pas en considérant la volonté de la personne trompée comme imparfaite, mais parce que les manœuvres qui le constituent sont des actes immoraux, dont la réparation est due par celui qui s’en est rendu coupable. Notre Code ne contient aucun article spécial, qui punisse le dol incident imputable à l’une des parties, ni le dol quelconque commis par un tiers, étranger à la convention qu'il a déterminée par ses manœuvres. Le caractère illicite du dol qui ne rentre pas dans les termes de l’article 1416, n’est cependant pas douteux, et il n’a jamais été contesté. Nous avons vu en effet en droit romain que le préteur, s'appuyant sur l’idée d'équité, avait considéré comme un délit, sanctionné par une action pénale, le fait de la part d’un tiers, d’avoir usé de fraude pour amener une personne à contracter une obligation envers une autre personne; qu'il avait puni, comme violation d’une obligation contractuelle, la mauvaise foi dont une des parties était coupable envers son cocontractant. Pothier dans son traité des obligations à reproduit la même doctrine : « Il n’y a pas que le dol qui a donné lieu au contrat, qui puisse donner lieu à la rescision c’est-à-dire le dol par lequel l’une des parties a engagé l’autre à contracter, qui n'aurait pas contracté sans cela ; tout autre dol qui intervient dans les contrats, donne seulement lieu à des dommages et intérêts, pour la réparation du tort qu'il a causé, à la partie qui a été trompée (4). »

(4) Pothier, Obligations, n° 31.

A4. Notre Code civil n’a certainement pas entendu abroger ces principes, mais tandis que le magistrat romain puisait dans ses pouvoirs très étendus le droit de modifier la législation et de punir les actes immoraux, le juge n’a plus aujourd’hui à corriger les lois, mais à les appliquer. Pour qu’il puisse accorder une réparation à la personne trompée par des manœuvres il faut un texte, ce texte quel est-il? Généralement on admet que le droit de frapper le dol est écrit dans l’article 1382. «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La formule de cet article est très large, et il est difficile en pratique de déterminer nettement ses limites. Il semble bien résulter des travaux préparatoires, que les rédacteurs du Code civil ont entendu résumer dans un article unique, toutes les dispositions relatives au dommage, causé sans droit à autrui, qu'ils avaient trouvées en droit romain. C'était alors au moyen de l’action de la loi Aquilia directe ou utile, par l’action de dolo, par l’action èn factum subsidiaire de l’action de dolo, par les actions #7 factum prétoriennes nées quasi ex delicto, que la réparation d’un acte illicite pouvait être poursuivie. Le tribun Tarrible, dans le discours qu’il prononça au Corps législatif sur l’article 1382, cita des exemples qu'il avait empruntés aux jurisconsultes romains, de faits tombant sous le coup de la loi Aquilia (1). Le projet primitif, dans ses articles 16 et 17, visait à peu près l’hypothèse indiquée dans les Institutes de Justinien au p. 1, De obligationibus quæ quasi ex delicto nascuntur

(1) Locré, t. XIIL, p. 58.