PRÉLIMINAIRES

Le domaine communal est l’ensemble des biens qui appartiennent à la commune. Les biens, c'est-à-dire toutes les choses susceptibles de droits procurant des profits pécuniaires, peuvent appartenir non seulement à des particuliers, mais aussi aux personnes publiques. La commune est une personne publique, et la personnalité morale ou juridique qui lui appartient lui donne le droit d’avoir un patrimoine.

Il y a d’autres personnes morales publiques qui comme la commune possèdent des biens : ce sont l'Etat, les départements, les établissements publics. Les biens deces personnes morales, ceux de la commune notamment, ne sont pas soumis au même régime que les biens qui appartiennent à des particuliers. Les particuliers ont, en principe, la libre disposition de leurs propriétés; les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que suivant des formes et des règles spéciales. C’est ce que signale l’article 537 du Code civil mis en tête du chapitre qui traite des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. Cette différence marque une séparation caractérisée entre la sphère du droit civil et la sphère du droit administratif.

Le domaine de la commune commt celui de l'Etat et des départements comprend deux sortes de biens : les biens du domaine public et les biens du domaine privé.