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Le domaine public en général comprend les biens affectés à l’usage de tous. La loi domaniale des 22 novembre 4 décembre 1790 et le Code civil (art. 538) définissent le domaine publie : « les portions du territoire français quine sont pas susceptibles d’une propriété privée ». Dans quelles mains se trouve-t-il ? «Il est réparti, dit M. Ducrocq, entre les trois unités administratives du pays, l'Etat, le département etla commune, dépositaires des diverses portions du domaine public dans l’intérèt social et en tant qu'organes de la puissance publique. De sorte qu'il y à un domaine public national, un domaine public départemental et un domaine public communal (1). » Le domaine publie communal est donc une partie du domaine public général.

Les biens du domaine privé sont les propriétés le plus souvent productives de revenus dont les communes jouissent comme le ferait un particulier. Les individus n'ont point la disposition de ces biens ; mais ils en retirent des avantages quisont en raison des ressources que les éléments de ce domaine procurent à la personne morale. On a dit que les particuliers jouissent de ces biens wt universi (indirectement), tandis qu'ils jouissent des biens du domaine public wt singuli (directement); mais cette façon de s'exprimer n'est point rigoureusement exacte.

L'importance de la distinction desbiens est capitale. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible comme toutes les choses qui sont hors du commerce (art. 538 et 2226 C. civ.). Le domaine privé est aliénable en observant les conditions exigées par la loi et prescriptible comme les biens des particuliers (art. 2227 C. civ.).

La distinction en ce qui touche les communes n'était pas écrite dans le Code civil; mais elle résultait si nettement de la nature même des choses que la doctrine et la juris-

(4) Ducrocq, Cours de droil administratif. 6e édit., t. IT, no 909, p.106.