DES BIENS PATRIMONIAUX DE LA COMMUNE. — NOTIONS GÉNÉRALES

Section Ie. — Biens immobiliers.

ARTICLE I. — Immeubles communaux affermés ou administrés par la commune Les bois. Leur régime foreëtier. ; Administration générale des biens Datrinoniaux, Baux à ferme ou à loyer. ; $ Loi du 20 mars 1813 sur la RU: Ta otre ni tence ; :

ARTICLE Il. — nt communaux affectés ï des nice publics ou à une destination publique Ces immeubles font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public. ; :

Examen des conditions de la nature une Cons troverses ; Changement d'affectation.

$ Ier, — Hôtels de ville et mairies 2 $ II. — Tribunaux de justicede paix et de simple police $ ILE. — Bâtiments servant à l’instruction publique $ IV. — Casernes et autres bâtiments militaires. Obligations des villes: à ce sujet $ V. — Hôpitaux et hospices $ VI. — Halles et marchés Loi du 28 mars 1790 Compétence

Pages.

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$ VII. — Théâtres.

$ VIII. — Abattoirs S IX. — Cimetières.

Font partie du domaine privé de É: commune Nature du droit de concession dans les cimetières. Conelusion.

$ X. — Presbytères 3 Ils appartiennent à la commune. ÿ Droit particulier des curés et desservants.

Obligation de la commune quant au logement des curés et desservants. k Désaffectation des presbytères communaux. 3 $ XI. — Des chemins communaux Nous les classons dans le domaine public alors même qu’ils ne sont pas reconnus Restrictions à cette manière de voir

Section II. — Biens mobiliers.

Meubles meublants. . ; Créances et valeurs mobilières