Fleury-Ravarin. De l'Assistance communale en France

F6 qu’il y a compensation entre les sommes déboursées de part et d'autre.

La jurisprudence administrative a établi que les étrangers ne peuvent acquérir en France un domicile de secours. Le cas s’est présenté pour l’Algérie.

Par un arrêté en date du 10 avril 1889, le préfet du département de Constantine inscrivit au budget de l’exercice en cours une somme de 4.926 francs pour la part contributive de cette ville dans la dépense des aliénés de nationalité étrangère, ayant leur domicile de secours dans cette commune.

Le décret du 5 octobre 1878 a promulgué en Algérie la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés en la déclarant applicable sans aucune modification. Or l’article 28 de cette loi dit, qu’en cas d'insuffisance de ressources de la commune où il a son domicile de secours, le département doit pourvoir à l’entretien de l’aliéné. Mais, d’après la loi de vendémiaire, titre V, les étrangers ne peuvent acquérir en France de domicile de secours. Par suite :

« Considérant que la ville de Constantine ne pouvait être obligée de contribuer... aux dépenses d’hospitalisation d’aliénés étrangers qui n’avaient pas légalement dans cette commune de domicile de secours; qu’ainsi la requérante est fondée à demander l’annulation,pour excès de pouvoir, de l'arrêté par lequel le préfet lui a imposé d'office une quote-part dans

les dépenses de ces aliénés... »,le Conseil d’État an-

2 602 nule l'arrêté du préfet du département de Constan-

tine (1).

Envisageons la situation d’un individu qui demande l'assistance et qui a acquis un domicile de secours à l'étranger.

Sa commune d'origine ne peut, en aucune façon, lui opposer la perte de ses droits attachés à son domicile naturel. La loi française ignore le traitement que font à ses nationaux les législations étrangères.

À cette question des étrangers, se rattache celle des Alsaciens-Lorrains. Ceux qui ont opté pour la nationalité française, sont restés plus ou moins longtemps sans résidence fixe. D’après la loi de vendémiaire, les enfants nés en Alsace-Lorraine et venus en France avec leurs parents ne peuvent acquérir un domicile de secours avant leur majorité.

En cas de besoin, ils sont secourus par le fonds spécial de secours voté chaque année, de même que les marins et militaires originaires des deux provin-

ces annexées et qui, depuis 1870-1871, ont été réformés

pour cause d’aliénation mentale.

Quel a été le véritable champ d’application de la

loi du 24 vendémiaire an II ?

La loi de vendémiaire a été appliquée aux aliénés